Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, Me Marine DEPOIX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQIL
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 23 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [G]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS, toque : B745
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [I]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, toque : C673
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 février 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 23 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQIL
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat à effet au 29 mars 2023, Mme [Q] [I] a consenti à Mme [B] [G], un bail temporaire de location meublée pour une durée de 4 mois à compter du 29 mars 2023, portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer en principal de 1 470 euros, augmenté de 192 euros de charges forfaitaires et d'une provision mensuelle de 50 euros sur les frais d'électricité, soit un total de 1 712 euros. Un dépôt de garantie de 2 940 euros.
Un inventaire a été établi et signé le 30 mars 2023 par les parties mais pas d'état des lieux d'entrée.
Mme [B] [G] a quitté l'appartement le 29 juin 2023, soit un mois avant l'échéance de 4 mois prévue par le contrat.
Un inventaire a été réalisé et signé le 29 juin 2023 par les parties.
Par mail du 25 juillet 2023, Mme [Q] [I] a informé Mme [B] [G] qu'elle entendait lui restituer la somme de 1 120,01 euros au titre du dépôt de garantie versé à l'entrée des lieux, après retenues pour des dégradations.
Le 25 octobre 2023, Mme [B] [G] a mis en demeure Mme [Q] [I] de lui restituer la somme de 1 807,03 euros, au titre du solde du dépôt de garantie, déduction faite de la somme de 12,96 euros pour des verres, tasses et couteaux manquant à l'inventaire.
Le 30 janvier 2024, le service juridique de la compagnie d'assurances de Mme [B] [G] a mis en demeure Mme [Q] [I] de lui régler la somme de 2 834,23 euros correspondant au solde du dépôt de garantie, majoré des intérêts de retard.
Le 10 octobre 2024 une conciliation était organisée, sans succès.
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, Mme [B] [G] a fait assigner Mme [Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Juger qu'aucun dégât locatif n'est imputable à Mme [B] [G] au regard de l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie ;Condamner en conséquence Mme [Q] [I] à rembourser à Mme [B] [G] la somme de 1 807,03 euros au titre du dépôt de garantie illégalement conservé ;Condamner Mme [Q] [I] à verser à Mme [B] [G] la somme de 5 586 euros équivalente à 10% du dépôt de garantie payé par Mme [B] [G] pour chaque période mensuelle commencée en retard, en application de l'article 22, alinéa 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;Condamner Mme [Q] [I] à rembourser à Mme [B] [G] la somme de 598,47 euros, assortie des intérêts moratoires autour de 3 fois le taux légal, au titre du trop versé de loyer ;Condamner Mme [Q] [I] à verser à Mme [B] [G] la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ;Condamner Mme [Q] [I] à verser à Mme [B] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [Q] [I] aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025 à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 18 février 2026.
A l'audience du 18 février 2026, l'affaire a été appelée et retenue.
Mme [B] [G], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle soutient que le logement constituait sa résidence principale dès son arrivée à [Localité 1], où elle exerce aujourd'hui encore la profession de chirurgien dentiste, de sorte que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, et en l'absence de toute preuve incontestable de dégradations imputables au locataire, la bailleresse ne peut retenir aucune somme sur le dépôt de garantie. Elle ajoute que la retenue illégale d'une part substantielle du dépôt de garantie justifie l'application de la majoration de 10% par mois sur le montant effectivement payé au titre du dépôt de garantie ainsi que la réparation d'un préjudice distinct au titre de la résistance abusive. Enfin, elle invoque l'encadrement des loyers à [Localité 1], issu de la loi [Localité 2] et des arrêtés préfectoraux applicables, soutenant que le loyer de 1 470 euros excédait le loyer de référence majoré, de sorte qu'elle est fondée à obtenir la restitution du trop perçu de 598,47 euros sur trois mois.
Mme [Q] [I], représentée par son conseil, sollicite du juge saisi de :
Débouter Mme [B] [G] de l'intégralité de ses demandes ;Condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 1 712 euros au titre de son préjudice matériel avec intérêts légaux à compter du 29 juillet 2023 ;Condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient que le bail litigieux est un bail meublé à "résidence temporaire ou de fonction" régi par le code civil et non par la loi du 6 juillet 1989, en sorte que les dispositions protectrices de cette loi, notamment relatives au dépôt de garantie, à la majoration de 10% et à l'encadrement des loyers, ne sont pas applicables. Elle fait valoir que la locataire aurait quitté les lieux un mois avant le terme contractuel sans avoir délivré un congé dans les formes prévues au bail (lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier), de sorte que les loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du bail. Elle affirme que l'appartement a été rendu très sale, avec des éléments manquants ou détériorés (peinture abîmée, trous dans les murs, mobilier et linge à remplacer, machine à laver à réparer), ce qui justifierait la conservation de tout ou partie du dépôt de garantie conformément au bail, à raison du coût du ménage, des travaux, du remplacement du matériel et de la régularisation de l'électricité.
Décision du 23 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQIL
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties oralement rapportées à l'audience pour l'exposé des différents moyens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le conseil de Mme [Q] [I] a fait parvenir une note en délibéré non autorisée par le RPVA le 19 février 2026, à laquelle le conseil de Mme [B] [G] a répondu le 23 février 2026. Puis un nouvel échange a eu lieu entre les conseils le 24 février 2026 via le RPVA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire sur les notes en délibéré
Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l'espèce Mme [B] [G] a transmis au tribunal un courrier ainsi qu'une pièce annexe reçue le 19 février 2026 alors que la présidente ne l'y avait pas autorisée. Ont suivi des échanges entre les conseils de parties en dehors de toute autorisation.
Les courriers et pièces ainsi produits seront écartés des débats.
Sur la loi applicable au contrat de bail
L'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L'article 2, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Il y a donc lieu d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments produits, si le logement litigieux était, en réalité, occupé à titre de résidence principale par la locataire, nonobstant la mention "contrat de location meublée à usage d'habitation - résidence temporaire ou de fonction" et la durée de quatre mois prévue au bail.
En l'espèce, il est constant que Mme [B] [G], de nationalité chypriote, est arrivée à [Localité 1] pour y exercer sa profession de chirurgien dentiste, qu'elle a occupé le logement donné à bail dès son installation, qu'elle a ensuite pris à bail un autre appartement à [Localité 1] dans lequel elle réside depuis et poursuit la même activité, de sorte que le logement litigieux constituait, au moment de la conclusion du contrat, le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Ces éléments caractérisent l'occupation à titre de résidence principale, au sens de l'article 2 précité.
Il sera en outre relevé qu'avant la conclusion du contrat, Mme [Q] [I] a, par un premier courriel, proposé à Mme [B] [G] de conclure un bail de quatre mois pour passer ensuite à un contrat de résidence principale. Ce montage contractuel, combinant un bail meublé de courte durée avec possibilité de prolongation et le versement anticipé de quatre mois de loyers et d'un dépôt de garantie important, s'analyse en réalité comme un bail d'habitation meublée "d'essai" dans la perspective d'une installation professionnelle durable de la locataire à [Localité 1], et non comme une simple location de passage.
Par ailleurs, la qualification retenue par les parties ("résidence temporaire ou de fonction") ne correspond à aucun des régimes dérogatoires prévus par les textes. D'une part, le bail ne relève ni du dispositif de l'article 11 de la loi de 1989 relatif aux baux nus de durée réduite, qui suppose un logement vide, une durée de "un à trois ans" et la mention expresse d'un événement professionnel ou familial justifiant la reprise à échéance ; d'autre part, aucune précarité objective extérieure aux parties, de type convention d'occupation précaire, n'est alléguée ou démontrée (travaux lourds, démolition ou opération immobilière programmée).
De même, le contrat ne présente pas les caractéristiques d'un bail mobilité, lequel suppose un bail meublé de "un à dix mois", non renouvelable, réservé à certaines catégories de preneurs (étudiants, salariés en mission, stagiaires, etc.), ni celles d'une location saisonnière, qui implique un usage de villégiature sur un logement ne constituant pas la résidence principale du locataire. Au contraire, il s'agit d'un logement urbain occupé dans le cadre d'une installation professionnelle durable à [Localité 1].
Il sera rappelé que les dispositions de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, expressément qualifiées d'ordre public par son article 2, s'imposent aux parties dès lors que les conditions de son application sont réunies. Elles ne peuvent être écartées ni par la seule dénomination donnée au contrat ("bail civil", "résidence secondaire", "résidence temporaire ou de fonction"), ni par des clauses destinées à soumettre artificiellement la relation locative au droit commun du code civil.
Si le bailleur est fondé à rechercher des garanties légitimes quant au paiement des loyers et à la bonne exécution du contrat, il ne peut, pour autant, s'affranchir des règles d'ordre public qui régissent les baux d'habitation lorsque le logement est en réalité occupé à titre de résidence principale. Le souci de sécuriser la relation locative, fût ce par la conclusion d'un bail "d'essai" de courte durée assorti d'un dépôt de garantie et de loyers payés d'avance, ne saurait justifier la mise en échec de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les conditions de son application sont réunies.
Il convient en conséquence de juger que le contrat du 29 mars 2023 constitue un bail d'habitation meublée portant sur la résidence principale de la locataire et qu'il est, à ce titre, intégralement soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
Décision du 23 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQIL
Sur le dépôt de garantie et l'existence de dégradations locatives
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il convient de rappeler que le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location, ainsi que des réparations locatives. Cette obligation ne s'étant pas à la remise à neuf des plafonds, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après plusieurs années d'occupation.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
Enfin, en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En l'espèce, le contrat de bail fait état d'un dépôt de garantie dont le montant est de 2 940 euros. Le bail s'est appliqué du 29 mars 2023 au 29 juin 2023, Mme [B] [G] ayant donné congé par mail le 27 mai 2023. Il est constant qu'aucun état des lieux d'entrée ni de sortie n'a été dressé, les parties ayant seulement signé un inventaire d'entrée puis un inventaire de sortie listant le mobilier, sans description de l'état du logement. Mme [Q] [I] ne se prévaut d'aucun constat de commissaire de justice ni d'aucun document contradictoire constatant des dégradations lors de la restitution des clés.
Il est constant que Mme [Q] [I] a restitué à Mme [B] [G] la somme de 1 120,01 euros au titre du dépôt de garantie et a retenu la somme de 1 819,99 euros se décomposant de façon suivante :
- 1 025 euros pour la peinture,
- 280 euros pour le nettoyage,
- 15 euros pour l'achat de verres,
- 6 euros pour l'achat de mugs,
- 15,99 euros pour l'achat d'un couteau de cuisine,
- 49 euros pour l'achat d'un drap-housse,
- 60 euros pour l'achat d'une housse de couette,
- 20 euros pour l'achat de serviettes de toilettes,
- 25 euros pour l'achat de serviettes de toilettes,
- 200 euros pour un matelas,
- 117,50 euros pour la réparation de la machine à laver.
Pour justifier de ces frais, Mme [Q] [I] produit des photographies non datées, des devis et factures dont la prise en charge effective n'est pas démontrée, ainsi qu'à un tableau de "frais de sortie" établi unilatéralement plusieurs semaines après le départ de la locataire, période durant laquelle l'appartement pouvait être de nouveau occupé, alors même que le bien est manifestement destiné à des locations de courte durée. De tels documents ne permettent pas d'établir, avec le degré de certitude requis, l'existence de dégradations imputables à Mme [B] [G], ni le montant précis des réparations qui en résulteraient, d'autant que celle ci n'a occupé les lieux qu'un peu plus de trois mois.
S'agissant des sommes de 1 025 euros réclamées au titre de la peinture et de 280 euros au titre du nettoyage, la bailleresse se prévaut de devis et factures établis plusieurs semaines après le départ de la locataire, ainsi que de photographies non datées, sans qu'aucune réserve n'ait été formulée lors de la remise des clés ni lors de la signature de l'inventaire de sortie, lequel ne fait état d'aucun désordre particulier. Mme [B] [G] n'a occupé l'appartement qu'un peu plus de trois mois, ce qui ne suffit pas, en l'absence d'élément objectif, à justifier une remise en peinture générale et un ménage facturé à ce niveau. En outre, le caractère tardif des devis produits et l'absence de datation des clichés, alors que l'appartement était manifestement destiné à être reloué rapidement, ne permettent pas d'exclure que les travaux ainsi envisagés aient été rendus nécessaires, en tout ou partie, par une occupation postérieure au séjour de Mme [B] [G]. Faute d'état des lieux d'entrée et de sortie et de constat contradictoire effectué à la date de restitution des clés, ces dépenses de peinture et de ménage ne peuvent, dans ces conditions, être imputées à la locataire.
S'agissant des objets manquants ou prétendument détériorés, il résulte de la comparaison entre l'inventaire d'entrée et l'inventaire de sortie que seuls les verres, les mugs et un couteau de cuisine apparaissent comme présents dans l'inventaire de l'entrée dans les lieux puis comme manquants dans l'inventaire établi lors de la restitution. La locataire ne conteste d'ailleurs pas, dans son courrier du 25 octobre 2023, être redevable de ces articles. Pour ces seuls éléments, dont la disparition est ainsi établie contradictoirement et non discutée, la retenue opérée par la bailleresse, à hauteur de 15 euros pour les verres, 6 euros pour les mugs et 15,99 euros pour le couteau de cuisine, peut être regardée comme justifiée. En revanche, s'agissant enfin du linge de lit et de toilette (drap housse, housse de couette, serviettes), la bailleresse produit uniquement des photographies de textiles tachés, qui ne sont ni datées ni établies contradictoirement. De tels clichés, pris hors la présence de la locataire et sans état des lieux de sortie décrivant ces prétendues dégradations, ne permettent pas d'imputer avec certitude ces taches à Mme [B] [G] plutôt qu'à une occupation ultérieure ou à une usure normale. En l'absence de preuve suffisante et de toute indication sur l'ancienneté de ces articles, les sommes réclamées à ce titre ne peuvent être mises à la charge de la locataire.
S'agissant de la machine à laver, l'inventaire de sortie mentionne que l'appareil "ne marche pas", et il résulte par ailleurs des échanges que Mme [B] [G] avait déjà signalé ce dysfonctionnement en cours de bail. Dans son courriel du 25 juillet 2023, Mme [Q] [I] indique qu'un technicien est intervenu, a remplacé la carte électronique et le moteur, la machine fonctionnant à nouveau, tout en reconnaissant que la cause exacte de la panne n'est pas déterminée. Elle se borne à reprocher à la locataire de n'avoir pas été présente pendant un cycle de lavage, en soutenant qu'elle aurait pu arrêter le programme et ainsi éviter la "combustion" de la carte et les dommages au moteur. Un tel raisonnement, qui repose sur de simples conjectures et non sur un avis technique ou un constat contradictoire, ne suffit pas à établir que la défaillance de la machine résulte d'une faute d'utilisation de Mme [B] [G] et non de la vétusté ou d'un vice propre de l'appareil. Dans ces conditions, la réparation lourde de la machine (remplacement de la carte électronique et du moteur) incombe au bailleur et non à la locataire, de sorte que la retenue de 117,50 euros opérée sur le dépôt de garantie à ce titre n'est pas justifiée.
Il résulte que ce qui précède que Mme [Q] [I] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de détériorations locatives imputables à Mme [B] [G], à l'exception des seuls menus objets (verres, mugs et couteau de cuisine). Dès lors, la conservation par la bailleresse du dépôt de garantie, à hauteur de 1 819,99 euros, n'est pas fondée. Compte tenu des retenues pouvant être admises au titre desdits objets manquants, il y a lieu de condamner Mme [Q] [I] à payer à Mme [B] [G] la somme de 1 783 euros au titre du solde du dépôt de garantie indûment conservé.
Sur la majoration de 10% du dépôt de garantie
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution dans les délais prévus, "le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard". Cette majoration, de nature indemnitaire, ne se cumule pas avec les intérêts moratoires et s'applique de plein droit en cas de restitution tardive.
En l'espèce, la remise des clés est intervenue le 29 juin 2023. Le délai de deux mois expirait donc le 29 août 2023. La bailleresse se trouve depuis lors en retard de restitution de cette somme. Il y a dès lors lieu de faire application de la majoration prévue par l'article 22 précité, à hauteur de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé, jusqu'au jour du présent jugement.
Compte tenu d'un loyer mensuel en principal de 1 470 euros, la majoration prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s'élève à 147 euros par mois de retard. Entre l'expiration du délai légal de restitution, fixée au 29 août 2023, et la date du présent jugement du 23 avril 2026, vingt et une périodes mensduelles de retard ont été entamées. Le montant de la majoration légale pour restitution tardive du dépôt de garantie s'élève à la somme de 3 087 euros.
Mme [Q] [I] sera condamnée à payer à Mme [B] [G] la somme de 3 087 euros au titre de la majoration de 10% du dépôt de garantie.
Sur la demande en restitution du trop-versé de loyers
Le principe de l'encadrement des loyers dans les zones tendues dont la Ville de [Localité 1] fait partie, depuis le décret n°2019-315 du 12 avril 2019 qui a rendu ce dispositif expérimental applicable et un arrêté préfectoral n°2019-05 du 28 mai 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019, qui a fixé les loyers de référence (le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré), est régi par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 2] en son article 140.
L’article 140 organise plusieurs types d’actions distinctes.
En premier lieu, lorsque le loyer de base stipulé au contrat excède le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, le locataire peut solliciter la diminution de son loyer et, corrélativement, la restitution du trop-perçu, sur le fondement du dispositif d’encadrement mis en place par l’article 140 et la loi du 6 juillet 1989. Cette action, qui dérive du bail, est soumise à la seule prescription triennale de l’article 7-1 de la loi de 1989.
En deuxième lieu, lorsque le contrat de location ne mentionne pas le loyer de référence et le loyer de référence majoré, le V de l’article 140 prévoit un mécanisme spécifique : le locataire peut, dans le mois suivant la prise d’effet du bail, mettre en demeure le bailleur de faire figurer ces mentions, puis, en l’absence de réponse ou en cas de refus, saisir le juge dans les trois mois de cette mise en demeure pour obtenir l’inscription des loyers de référence et la diminution corrélative du loyer. Ces délais d’un mois et de trois mois encadrent ainsi une action particulière visant essentiellement la régularisation formelle du bail en cours.
En troisième lieu, lorsque le bailleur applique un complément de loyer destiné à dépasser le loyer de référence majoré, la contestation de ce complément obéit à un régime autonome : elle doit être introduite dans les trois mois de la signature du bail et suppose la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant tout recours judiciaire.
En l’espèce, le bail litigieux ne comporte aucun complément de loyer, et Mme [B] [G] ne sollicite nullement l’inscription des loyers de référence dans un contrat encore en cours. Sa demande tend exclusivement à voir constater que le loyer de base fixé par les parties excède le loyer de référence majoré applicable au logement et à obtenir, en conséquence, la diminution de ce loyer de base et la restitution du trop-perçu ainsi versé.
L’action exercée relève donc de la première hypothèse précitée (dépassement du loyer de base par rapport au loyer de référence majoré), qui n’entre ni dans le champ du régime 1 mois / 3 mois de l’article 140 V, ni dans celui de la contestation d’un complément de loyer avec saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation.
Mme [B] [G] justifie par ailleurs du montant du loyer de référence majoré qui aurait dû être appliqué.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme [B] [G] au titre du trop-perçu de loyers et de condamner Mme [Q] [I] à lui verser la somme de 598,47 euros
Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-6 du code civil en son alinéa 1er prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Aux termes de l'alinéa 3 du même article, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Mme [B] [G] sollicite, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts, en faisant valoir que Mme [Q] [I] aurait fait preuve d'une résistance abusive en refusant de lui restituer le solde du dépôt de garantie et en conservant des sommes injustifiées.
Si le défaut de restitution dans les délais légaux et les retenues injustifiées sur le dépôt de garantie caractérisent un manquement contractuel de la bailleresse, ce manquement est déjà pleinement sanctionné, d'une part par la condamnation à restituer le solde du dépôt, d'autre part par l'application de la majoration de 10% par mois prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [B] [G] ne justifie pas, par ailleurs, de l'existence d'un préjudice distinct, matériel ou moral, qui ne serait pas réparé par ces sommes.
En l'absence de démonstration d'un dommage autonome et spécifique lié à une "résistance abusive" excédant la simple contestation en justice des prétentions de la locataire, la demande formée à ce titre sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des loyers
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Une fois le bail requalifié en bail d'habitation meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, il résulte de la combinaison des articles 12 et 15 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 que le locataire d'un bail d'habitation portant sur sa résidence principale peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis, fixé à trois mois pour les baux nus et à un mois pour les baux meublés, sauf exceptions prévues par la loi. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre. Pendant le délai de préavis, le locataire reste en principe redevable du loyer et des charges, sauf accord du bailleur pour une relocation anticipée du logement. À l'expiration du délai de préavis, il est déchu de tout titre d'occupation. A défaut de congé régulièrement notifié, à compter de la libération effective des lieux acceptée par le bailleur.
En l’espèce, Mme [Q] [Y] valoir, à juste titre, que le congé de Mme [B] [G], donné par courriel, ne respecte pas les formes prévues par la loi et par le bail. Il est constant toutefois que les lieux ont été effectivement libérés le 29 juin 2023 et que la bailleresse a accepté, ce jour-là, la remise des clés et procédé à un inventaire de sortie contradictoire. Il convient dès lors, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer aux faits leur exacte qualification juridique et de fixer le point de départ du préavis à la date du 29 juin 2023.
Mme [B] [G] reste en conséquence redevable du loyer et des charges jusqu’au terme de ce préavis, soit jusqu’au 29 juillet 2023, sans qu’il soit besoin qu’un nouveau congé soit formellement délivré. La demande reconventionnelle de Mme [Q] [I], qui tend au paiement du loyer pour la période de préavis, est dès lors fondée.
Il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 1 270, 51 euros correspondant au loyer de référence majoré applicable outre les sommes de 192euros et 50 euros au titre des charges.
Mme [B] [G] sera condamnée à payer la somme de 1512, 51 euros à Mme [Q] [I].
Sur les demandes accessoires
Mme [Q] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] [G] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager au cours de la présente instance et Mme [Q] [I] sera ainsi condamnée à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que le contrat de location signé le 29 mars 2023 entre Mme [B] [G] et Mme [Q] [I] constitue un bail d'habitation meublée portant sur la résidence principale de Mme [B] [G] et est, à ce titre, intégralement soumis aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] à payer à Mme [B] [G] la somme de 1 783 euros au titre du solde du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] à payer à Mme [B] [G] la somme de 3 087 euros au titre de la majoration de 10% par mois prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour restitution tardive du dépôt de garantie, montant arrêté à la date du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] à payer à Mme [B] [G] la somme de 598,47 euros au titre du trop-perçu de loyer ;
DÉBOUTE Mme [B] [G] de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive fondée sur l'article 1231-1 du code civil ;
CONDAMNE Mme [B] [G] à payer à Mme [Q] [I] la somme de 1 512,51euros au titre du loyer et des charges dus pour la période de préavis courant du 29 juin 2023 au 29 juillet 2023 ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] à payer à Mme [B] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [I] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge