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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/631
Minute n° :
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : C. ROY
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
M. [W] [B]
3 allée Maurice Rapine 45140 Saint Jean de la Ruelle
comparant
DEFENDEUR :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représenté par M. [A][K] selon pouvoir
A l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon un certificat médical du 6 mai 2025, M. [W] [B], né le 9 septembre 1970, a déclaré être atteint notamment d’une tendinite de l’épaule gauche et d’une chondropathie du genou droit.
Par une déclaration du 12 mai 2025, il a demandé à ce que ces affections soient prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La caisse primaire d’assurance maladie a refusé cette prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles de la tendinite de l’épaule en raison de la présence de calcifications,
Le recours a été enregistré en contentieux général sous le numéro 25/623 et sera appelé à une autre audience.
Par décision du 3 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie a également rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la chondropathie du genou droit, pathologie non prévue dans les tableaux de maladies professionnelles, en raison d’une incapacité prévisible après soins et stabilisation estimée à moins de 25%, ne permettant pas au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de se prononcer sur le lien entre la chondropathie présentée et le travail effectué.
M. [W] [B] exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire.
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Suite à la séance du 6 novembre 2025, et selon décision du 12 novembre 2025, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie.
Par requête déposée le 24 novembre 2025, M. [W] [B], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans en contestation des décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie et la commission médicale de recours amiable. Le recours a été enregistré en contentieux technique sous le numéro 25/631.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
M. [W] [B] comparaît en personne. Il sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie et la commission médicale de recours amiable et que lui soit reconnu un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25% afin de pouvoir avoir accès au CRRMP et que la chondropathie qu’il présente puisse être potentiellement admise en maladie professionnelle.
A l’appui du recours, M. [W] [B] soutient qu’il souffre d’une chondropathie au niveau du genou droit. Il indique travailler dans une société et qu’il est affecté à l’utilisation d’une plieuse. Cet équipement nécessite un positionnement qui sollicite en permanence son genou affecté, ce qui engendre une fissuration au niveau du ménisque ainsi que des douleurs permanentes. M. [W] [B] estime donc qu’il y a bien un lien certain et direct entre son activité professionnelle et l’affection qui touche son genou droit.
La caisse primaire d'assurance maladie comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que Monsieur [W] [N] a fait parvenir, le 12 mai 2025, une déclaration de maladie professionnelle pour « tendinopathie épaule gauche, chondropathie genou droit, discopathie étagée rachis cervical droite et gauche ». Le Certificat Médical Initial établi le 6 mai 2025 par le Docteur [T] mentionne les lésions suivantes : « D+G# tendinopathie épaule gauche, chondropathie genou droit, discopathie étagée rachis cervical ». Trois dossiers distincts ont été instruits -également par la CMRA pour ces 3 pathologies, avec les références suivantes :
250506458, pour « tendinopathie épaule gauche »,252506456, pour « chondropathie genou droit », présent objet du litige,254506454, pour « discopathie étagée rachis cervical ».
Monsieur [N] a donc reçu une notification pour chaque dossier instruit.
En l’espèce, la caisse primaire précise que seule la pathologie concernant la chondropathie est contestée devant la présente juridiction. A ce titre, le requérant ne peut solliciter que les trois pathologies soient étudiées.
La Caisse rappelle qu’il n’est pas allégué une absence de lien entre la pathologie étudiée et l’activité professionnelle mais que le taux d’IPP prévisible n’est pas supérieur ou égal à 25 %, empêchant la transmission de son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui est seul compétent pour établir ou non un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle du salarié. La CMRA, seule compétente pour se prononcer sur le taux d’incapacité prévisible, a confirmé la décision de la caisse primaire en reprenant les données de l’examen clinique qui retrouvait une flexion à 90°, laquelle n’est pas suffisante pour envisager une incapacité d’au moins 25% en application du point 2.2.4 du barème. En outre, l’examen n’objectivait ni blocage, ni dérobement, ni hydarthrose, ni flessum.
Enfin, la caisse, qui fait remarquer que l’intéressé n’a pas de réel argument pour justifier que son incapacité prévisible pourrait être estimée à au moins 25%, ne s’oppose toutefois pas à une consultation sur pièces à l’audience.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
En application des dispositions des articles L. 461-1, 4e alinéa, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % déterminé dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 ; il s’agit en l’espèce de se prononcer sur l’incapacité permanente qui pourrait persister une fois la maladie stabilisée, c’est-à-dire à l’issue du stade évolutif et non sur l’incapacité temporaire pouvant exister lors de la demande de prise en charge de la maladie, c’est-à-dire le plus souvent en pleine phase aigüe avec réalisation de soins actifs ; il faut également noter que ce taux d’incapacité permanente prévisible n’a qu’une valeur indicative visant à évaluer le degré de gravité de la pathologie afin de décider de l’éventuelle transmission de la demande au CRRMP et doit être distingué du taux d'incapacité permanente partielle réel et final qui sera fixé lors de la stabilisation officielle, qui pourra être différent et qui pourra le cas échéant être abondé d’un taux professionnel.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« CMI du 06/05/25 = tendinopathie épaule gauche + chondropathie genou droit + discopathie étagée rachis cervical
L’assuré indique travailler en position debout toute la journée. Il programme une machine à l’aide d’une pédale qu’il actionne du pied gauche à longueur de journée. Travaille également avec bras surélevés car doit taper sur l’écran de contrôle de la machine et tourner les taules.
Doléances de l’assuré le jour de son examen = gonalgies évoluant depuis environ 4 ans, même un peu avant ; majoration des douleurs y compris sur temps de repos à la maison ; poids du corps repose sur jambe droite étant donné que la jambe gauche doit actionner la pédale de la machine ; a fini par aller voir son médecin qui a prescrit un arrêt de travail (du 06/05/25 au 31/07/25) ; orientation vers un chirurgien orthopédique suite aux résultats d’IRM ; RDV prévu le 01/07/25 au CHRU d’Orléans ; kiné prescrite par le médecin traitant mais pas encore débuté du fait des gonalgies
Documents présentés =
IRM du 25/04/25 : aspect en faveur d’une chondropathie fémoro-tibiale et fémoro-patellaire ; foyer millimétrique de fissure radiaire du ménisque externe
Radios du 04/06/25 : pas d’anomalie ostéoarticulaire
Entretien infirmier du 13/06/25 = 1m67, 78kgs, essaie de marcher un peu malgré les douleurs, douleur face médiale du genou, douleur permanente localisée toujours au même endroit, allègue parfois des pics douloureux la nuit probablement liée au positionnement et provoquant des réveils nocturnes, estime les douleurs à 9/10
Mobilité : peut se pencher vers l’avant, difficultés d’accroupissement qui est non complet, ne peut pas s’agenouiller, peine à se relever, ne peut pas marcher sur la pointe ou le talon, appui unipodal impossible, pas de déficit sensitif, marche avec boiterie 5/10 min, doit ensuite faire des pauses, pas d’aide technique, extension complète, flexion limitée à 90°, prend des précautions pour éviter les blocages mais parfois jambe droite qui reste un peu raide, pas de gonflement, pas de dérobement mais appréhende cela
Traitement alors suivi = Brexin (AINS), Izalgi (antalgique palier 2), Pariet (protecteur gastrique)
Discussion médico-légale = chapitre 2.2.4 du barème, flexion ne pouvant s’effectuer au-delà de 90° = 15%, pas de notion de blocage, de dérobement, d’hydarthrose ni de flessum donc IPP prévisible <25%. »
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable fait valoir que l’examen clinique du médecin conseil montrait des gonalgies alléguées quasi permanentes et une limitation de la flexion à 90°. En application du chapitre 2.2.4 du barème, et en l’absence de blocage, de dérobement, d’hydarthrose ou de flessum, le taux d’au moins 25% ne peut pas être atteint.
En application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le Docteur [E], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus de prise en charge en maladie professionnelle d’une pathologie non prévue dans les tableaux en raison d’une incapacité prévisible < 25% après soins et stabilisation (reçu par une infirmière du service médical le 13/06/25)
Le 19 juin 2026, M. [B] dépose au greffe plusieurs pièces. Celles établies nettement après la prise de décision de la CPAM en date du 03/07/25 ne peuvent pas être prises en compte. Certaines pièces sont d’ailleurs défavorables à l’intéressé, comme le compte-rendu de consultation du 28/05/26, qui démontre une flexion atteignant 110°, donc en amélioration par rapport à l’examen pratiqué au service médical le 13/06/25 où elle ne dépassait pas 90°. Les attestations versées ne sont pas remises en cause mais elles ne sont pas de nature à permettre d’infirmer la décision prise par la CPAM en 2025. Seules les données cliniques retrouvées par le service médical en juin 2025 nous importent. L’IRM du 26/04/25 ne fait que rappeler l’existence de la pathologie dont l’intéressé a demandé la prise en charge.
L’étude du rapport médical d’évaluation n’appelle aucune critique particulière. L’unique question à laquelle nous devons répondre est celle de dire si l’incapacité pourrait atteindre au moins 25% après soins et stabilisation. Le cas échéant, il reviendrait au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de se prononcer sur le lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la pathologie déclarée. En l’espèce, lors de l’examen de l’assuré, en pleine phase aigüe, la flexion était limitée à 90°, il n’y avait pas de flessum, ni dérobement, ni blocage, ni hydarthrose. Conformément au chapitre 2.2.4 du barème, et même si on ajoute quelques points supplémentaires pour tenir compte des phénomènes douloureux allégués et nécessitant la poursuite d’un traitement antalgique notamment de palier 2, le taux était effectivement inférieur à 25% en pleine phase aigüe, laissant donc supposer que le taux serait encore inférieur après soins et stabilisation. Ce qui est validé par le compte-rendu de consultation du 28/05/26 qui démontre une flexion en voie d’amélioration. La décision de la caisse primaire était donc parfaitement fondée, tout comme la CMRA était fondée à la confirmer. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de confirmer les décisions contestées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [B], succombant en son recours, sera condamné aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [E] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [W] [B],
DEBOUTE M. [W] [B] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE M. [W] [B] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [E] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL