Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIUK
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 février 2026 - Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé - RG n° 25/02111
APPELANTE :
S.A.S. LE ROI ET L'OISEAU
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien Colas de la SELEURL Cabinet Colas, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 252
INTIMÉE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 17 juin 2022, la société civile immobilière [T] a donné à bail commercial à la société par actions simplifiées Le roi et l'oiseau un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Seine-[Localité 3]).
Suivant acte de vente du 27 octobre 2022, la société [T] a cédé à la société Immobilière 3F plusieurs lots de biens situés au [Adresse 3], à [Localité 3] (Seine-[Localité 3]), dont le lot décrit ci-dessus, donné à bail à la société Le roi et l'oiseau.
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, il a été délivré aux locataires un commandement de payer au titre de l'arriéré dû pour un montant en principal de 28 948,91euros, visant la clause résolutoire.
Suivant acte du 8 décembre 2025, la société Immobilière 3F a fait assigner la société Le roi et l'oiseau devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 février 2026, ledit juge des référés a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 12 novembre 2024, ordonné l'expulsion de la société Le roi et l'oiseau et de celle des occupants à défaut de départ volontaire, autorisé la séquestration des meubles, condamné à titre provisionnel la société Le roi et l'oiseau au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'à la somme de 28 949,91 euros au titre de l'arriéré locatif au jour de l'audience, outre intérêts et frais, dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 04 mai 2026, la société Le roi et l'oiseau a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Par avis adressé par le greffe le 5 juin 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation à bref délai de l'affaire conformément au calendrier suivant :
- date de clôture le jeudi 22 octobre 2026,
- date de plaidoirie le mardi 17 novembre 2026.
La société Immobilière 3F n'a pas constitué avocat.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 septembre 2026, la société Le roi et l'oiseau a demandé à la cour de :
- prendre acte du désistement pur et simple d'instance et d'action de la société Le roi et l'oiseau,
- dire que ce désistement, n'ayant pas à être accepté par la société Immobilière 3F faute pour celle-ci d'avoir constitué avocat et formé appel incident ou demande incidente, emporte extinction de l'instance et de l'action,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 septembre 2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, la société intimée n'a pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société Le roi et l'oiseau et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, la société Le roi et l'oiseau supportera les entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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