Tribunal de commerce, 08 janvier 2026. 2025093462

*1DE/06/51/08/71* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 08 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 PC: P202504171 R.G.: 2025093462 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [D], * SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], Copies : * Parquet -SAS DEPIXUS SAS DEPIXUS [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [G] [H] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS DEPIXUS, présent, assisté de Me François Fauvet, avocat (A932), présent. * Mme [Z] [C], [Adresse 3], directrice administrative et financière, présente. M. [T] [N], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DEPIXUS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/11/2025. MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Béatrix Peret, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [D], administrateur judiciaire, M. [G] [H], représentant légal de la SAS DEPIXUS, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS DEPIXUS [Adresse 1] Activité : Toutes activités de conception, recherches et développement, d'études, d'assemblage, de commercialisation, de valorisation et de formation dans les domaines des molécules uniques et de l'analyse génétique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752282954 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 avril 2026. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/12/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.