Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NARBONNE
AFFAIRE N° RG 25/00404 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DL26
MESURE D’INSTRUCTION N°26/1
AFFAIRE :
[P] [E]
C/
S.A. CNP ASSURANCES
Composition :
Xavier BAISLE, Président
Clémence GARIN, Greffière
APPEL
N°
du
Ordonnance rectificative
N°
du
☒ Copie à
Me BLANQUER
Me CALVET Ph.
☒ 1 scan service expertises
☒ copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Délibéré du 06 Janvier 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,
Audience publique du 02 Décembre 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Philippe CALVET de la SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE
A
S.A. CNP ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE
DÉBATS
Après avoir entendu les représentants des parties à l’audience du 02 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 24 septembre 2025 à la demande de
monsieur [P] [E] à la SA CNP ASSURANCES, devant le Président tribunal judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile.
Il est renvoyé pour plus ample information à l'assignation susvisée et aux conclusions en défense soutenues à l'audience.
XXX
Le 2 août 2011, monsieur [P] [E] a adhéré au contrat d’assurance groupe signé sous le n°9883S entre la CAISSE D’EPARGNE et la SA CNP ASSURANCES lors de la souscription la même année d’un prêt immobilier d’un montant de 95 000 euros auprès de ladite banque.
Le SA CNP ASSURANCES a accepté sans réserve la demande d’adhésion, les risques garantis étant le décès et l’incapacité totale et définitive.
En novembre 2022 et septembre 2023, monsieur [E] a été victime de deux accidents cardio-vasculaires l’ayant contraint à cesser son activité professionnelle d’artisan électricien, en tant qu’entrepreneur individuel.
Il est en arrêt maladie depuis le 30 novembre 2022 et bénéficie d’une pension d’invalidité totale et définitive depuis le 17 février 2023, d’un montant brut de 885,32 euros.
Monsieur [E] a alors demandé la prise en charge des échéances de son prêt par la SA CNP ASSURANCES.
Le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES a refusé toute prise en charge au motif que le contrat d’assurance liant les parties garantit uniquement les risques de décès et d’invalidité totale et définitive et non la garantie incapacité totale.
Le 6 novembre 2023, monsieur [E] a contesté cette position.
Le 17 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES a demandé à monsieur [E] de prendre rendez-vous avec le docteur [F] [I], lequel l’a examiné le 23 novembre 2023.
Le rapport d’expertise transmis à monsieur [E] le 22 avril 2024, a retenu l’absence d’invalidité totale définitive.
Contestant le rapport d’expertise, monsieur [E] s’estime fondé à saisir le juge des référés afin de solliciter l’instauration d’une expertise médicale judiciaire ainsi qu’une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices à laquelle il est susceptible de prétendre au titre des garanties souscrites.
La SA CNP ASSURANCES, régulièrement constituée, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée aux frais avancés du requérant et selon les missions proposées. Elle s’oppose en revanche à la demande de provision, qui selon elle, n’apparait justifiée ni dans son principe ni dans son montant en l’absence de démonstration d’une défaillance de sa part dans l’exécution de ses obligations. Elle en sollicite ainsi le débouté.
[P] [E] demande au juge des référés de :
ordonner une mesure d’expertise et désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, pour y procéder, avec la mission habituelle en pareille matière.condamner la SA CNP ASSURANCES à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi ; statuer ce que de droit sur les dépens.
En défense, la SA CNP ASSURANCES sollicite de :
ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur [P] [E] selon les missions proposées ; débouter monsieur [P] [E] de sa demande de provision ; statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la mesure d’expertise médicale
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le requérant bénéficie d’une pension d’invalidité totale et définitive depuis le 17 février 2023 et qu’il a fait l’objet d’un examen médical réalisé le 23 novembre 2023 par le docteur [I] à la demande de la partie requise, dont les conclusions retiennent l’absence d’invalidité totale et définitive.
Se fondant sur cet avis médical, la CNP ASSURANCES a refusé de mobiliser la garantie « invalidité totale et définitive » estimant que les conditions contractuelles de sa mise en œuvre n’étaient pas réunies.
Aucune juridiction n’est saisie au fond.
Ainsi, au regard d’une divergence manifeste d’appréciation quant à l’état d’invalidité du requérant et aux conditions d’application des garanties souscrites auprès de la CNP ASSURANCES, monsieur [E] établit l’existence d’un motif légitime justifiant qu’il soit ordonné une mesure d’expertise judiciaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire du requérant dont les missions seront déterminées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Or, en l’espèce, au regard des éléments produits et de la divergence d’appréciation entre les parties sur l’état d’invalidité du requérant et l’appréciation de la mobilisation des garanties d’assurance qui en découle, l’obligation alléguée à la charge de la société CNP ASSURANCES apparait, en l’état, sérieusement contestable.
L’expertise ordonnée vise précisément à éclairer le juge sur l’état d’invalidité du requérant ainsi que sur les conditions de mobilisations de la garantie litigieuse.
Dès lors, à ce stade de la procédure, la demande de provision ne peut être que rejetée.
Sur les mesures et demandes accessoires
L’ordonnance mettant fin à l’instance, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse, monsieur [E] ; de même s’agissant de la consignation, afin d’assurer l’efficacité de la mesure d’expertise, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous Xavier BAISLE,
Président du tribunal judiciaire de NARBONNE,
Par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition des parties au greffe, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, par provision,
Ordonnons l’expertise médicale sur [P] [E] ;
Commettons pour y procéder un expert spécialisé en évaluation du dommage corporel, inscrit sur la liste de la cour d’appel de MONTPELLIER, en la personne de :
[N] [Z]
UMJ de [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
à défaut, en cas d’empêchement,
[R] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tel. : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 2]
Lequel aura pour mission de :
• Préalablement à la mission d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise;
• Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister d’un médecin conseil et toute personne de leur choix ;
• Convoquer et entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles déontologiques médicales ou relative au secret professionnel) ;
• Se faire communiquer l’entier dossier médical de [P] [E] et recueillir tous renseignements sur les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle.
Puis, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant :
Procéder à l'examen clinique de [P] [E] en fonction des doléances exprimées par la victime ;Décrire son état de santé ; Préciser la date d’apparition, les causes, et les circonstances d’origine des affections au titre des desquelles les garanties d’assurances sont sollicitées ;Dire quelles sont la ou les causes de l’incapacité de monsieur [E], et en cas de pluralité de pathologies, fixer le pourcentage de chacune ;Décrire les troubles fonctionnels et les signes physiques actuels (description clinique la plus précise possible),Dire, si depuis le 30 novembre 2022, l’état de santé de monsieur [E] correspond à la définition de l’invalidité totale définitive telle qu’elle est mentionnée sous l’article 17.3 de la notice d’information du contrat d’assurance du requérant ;Dire si la ou les pathologies, à l’origine de l’arrêt de travail de monsieur [E] relève(ent) des exclusions contractuelles (cf. Notice d’information – risques exclus)Dire si l’état de santé de monsieur [E] est consolidé, dans l’affirmative, fixer la date de consolidation ; Déterminer le taux d’invalidité permanente de monsieur [E] ;Établir un récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.
Disons que l’expert commis devra procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties, dans le délai de six semaines et y répondre avec précision ;
Disons que l’expert, après avoir répondu aux dires des parties, devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation, son rapport définitif ;
Disons que l’expert s’adjoindra s’il l’estime utile un sapiteur à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et joindra l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons qu’au cas où les parties viennent à se concilier, l’expert devra constater que leur mission est devenue sans objet et en faire rapport ;
Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance ;
Fixons à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Disons que [P] [E] devra verser sous DEUX MOIS une consignation de 1 500 euros auprès de la régie du tribunal, à valoir sur les honoraires de l’expert par chèque libellé au nom du régisseur du tribunal judiciaire de NARBONNE sauf à établir qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que lors de sa première réunion, et dans un délai de DEUX MOIS maximum à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, les experts devront en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer le plus précisément possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport ;
Disons que l’expert devra adresser ces informations au magistrat chargé du contrôle de l‘expertise qui rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire et le délai prévu pour le dépôt du rapport ;
Disons que l’expert commis devra déposer son rapport inique et le déposer au greffe en deux exemplaires dans un délai de HUIT MOIS à compter de sa saisine sauf prorogation comme prévu ci-dessus ;
Désignons le magistrat en charge des expertises désigné par l’ordonnance de répartition du tribunal judiciaire pour contrôler l’expertise et à défaut tout autre magistrat ;
Déboutons monsieur [P] [E] de sa demande de provision ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de [P] [E] ;
Déclarons la présente ordonnance exécutoire à titre provisoire ;
et la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Clémence GARIN Xavier BAISLE
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