Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 04 août 2026
MINUTE N° 26/
N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPYW
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Cécile CANDAS, greffière lors des débats à l’audience du 03 juillet 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors du prononcé,
ENTRE :
SCI LEASAM, dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Me Johanna BOUHASSIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1490, postulant, Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69, plaidant substitué par Me Naïma CHEIKH, avocat au barreau de PARIS,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SARL GP CYCLES, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2565 substitué par Me Joseph BENAÏM, avocat au barreau de l’ESSONNE,
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 16 février 2026, la SCI Leasam, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SARL GP Cycles, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences.
Au soutien de ses prétentions, la SCI Leasam expose que :
- par acte sous seing privé en date du 28 avril 2014, elle a donné à bail à la SARL GP Cycles un local commercial et des emplacements de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 1],
- la SARL GP Cycles ayant cessé de régler son loyer, la SCI Leasam lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 juin 2025, qui est demeuré infructueux,
- au 19 décembre 2025, la SARL GP Cycles reste à devoir Ia somme de 19 215.51 euros au titre des loyers et charges impayés.
Initialement appelée le 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 juillet 2026 au cours de laquelle les parties ont pu exposer leurs prétentions et moyens.
A l'audience du 3 juillet 2026, la SCI Leasam, représentée par son avocat, a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions en réplique aux termes desquelles elle réitère ses demandes, et sollicite de :
- Rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'assignation soulevée par la SARL GP Cycles, celle-ci étant dépourvue de tout fondement en droit et en fait, et la nullité ne pouvant en tout état de cause être prononcée faute de grief démontré ;
- Constater qu'en application de l'article 121 du code de procédure civile, la cause de toute prétendue irrégularité a disparu par la constitution de Maître [U] [S] en qualité d'avocat postulant et par la régularisation intervenue dans la présente instance, de sorte qu'aucune nullité ne saurait être prononcée ;
- Déclarer recevable et bien fondée la demande de la SCI Leasam ;
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 28 avril 2014 en application de l'article L.145-41 du code de commerce, faute pour la SARL GP Cycles d'avoir apuré sa dette dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer du 17 juin 2025 ;
- Ordonner l'expulsion de la SARL GP Cycles ainsi que de tous occupants de son chef des lieux qu'elle occupe [Adresse 2], avec si besoin est l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique ;
- Ordonner la séquestration des objets mobiliers et du matériel professionnel se trouvant sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls, de la société GP Cycles ;
- Condamner la société GP Cycles à verser à titre de provision à la SCI Leasam la somme de 19 215,51 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés au 19 décembre 2025, portée à la somme actualisée de 33 654,46 euros arrêtée au 16 juin 2026 pour tenir compte des loyers échus depuis lors, avec intérêts au taux légal majoré de 8 points conformément aux stipulations du bail à compter de l'assignation ;
- Débouter la SARL GP Cycles de sa demande tendant à voir écarter ou modérer la clause pénale, et juger que les intérêts conventionnels au taux légal majoré de 8 points, distincts de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sont dus et ne présentent aucun caractère manifestement excessif ;
- Condamner la société GP Cycles à verser à titre de provision à la SCI Leasam une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges, soit 2 652,79 euros TTC par mois, à compter du prononcé de l'ordonnance et jusqu'à son départ effectif des lieux loués ;
- Rejeter la demande de délais de paiement formulée à titre subsidiaire par la société GP Cycles comme étant manifestement inadmissible ;
- Condamner la SARL GP Cycles à payer à la SCI Leasam la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL GP Cycles aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût des commandements de payer des 12 septembre 2024 et 17 juin 2025, ainsi que les frais de levée du Kbis.
La SCI Leasam fait valoir que, de manière déterminante le placement et la prise de la date d'audience ont été effectués par Maître [U] [S], avocate au barreau de Paris, parfaitement admise à postuler devant le tribunal judiciaire d'Evry, saisissant régulièrement et valablement la juridiction de céans. Elle précise que le seul manquement allégué se réduit à l'omission, dans le corps de l'acte, de la mention du nom de l'avocat postulant qui caractérise une pure irrégularité matérielle et non un défaut de pouvoir de représentation. Elle expose qu'étant de jurisprudence constante que la nullité de fond entachant une assignation peut être régularisée en cours d'instance par la constitution d'un avocat ayant qualité pour postuler devant la juridiction saisie, et qu'il ne saurait être contesté que Maître [U] [S], avocat au barreau de Paris, se soit constituée dans les intérêts de la SCI Leasam avant que le juge ne statue, de sorte que la procédure a bien été régularisée. Sur le fond, elle fait valoir que les charges dont elle demande le paiement sont justifiées par les pièces produites, tout comme les frais de commandement de payer, que les décomptes sont transparents et documentés et que la contestation de la valeur locative du bien est irrecevable en référés, aucune mauvaise foi ne pouvant lui être imputée.
En défense, la SARL GP Cycles, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions, sollicitant, au visa de l'article L145-1 du code de commerce, des articles 117, 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, de :
- Vu la constitution d'un avocat domicilié dans le barreau des Hauts-de-Seine, dans le cadre de l'assignation délivrée le 16 février 2026, celui-ci n'étant pas admis à postuler devant le tribunal judiciaire d'Evry,
En conséquence :
- Prononcer l'irrecevabilité de l'assignation signifiée le 16 février 2026,
- Juger que l'assignation signifiée le 3 juin 2026 non placée est sans effet et ne saisit par le juge des référés,
- Vu les contestations sérieuses, juger que le juge des référés est incompétent et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir au fond,
En tout état de cause, et dans l'hypothèse où par extraordinaire et impossible le juge des référés devait se reconnaître compétent :
- Juger que les créances dont se prévaut le demandeur sont extrêmement contestables et non fondées.
En conséquence :
- Débouter le bailleur de sa demande tendant au prononcé de la résiliation du bail commercial liant la SARL GP Cycles à la SCI Leasam,
- Débouter le bailleur de sa demande tendant à l'expulsion de la SARL GP Cycles et de tous occupants de son chef,
- Débouter le bailleur de sa demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation,
- Débouter le bailleur de sa demande de provision.
A titre subsidiaire et si par extraordinaire et impossible le juge des référés devait faire droit à la demande de provision :
- Juger que la provision qui pourrait être versée n'excédera pas 4 000 euros,
- Débouter le bailleur de sa demande d'application de la clause pénale conventionnelle celle-ci étant équivoque,
En tout état de cause :
- Compte tenu du caractère excessif de la clause pénale et du préjudice réellement vécu par le bailleur, débouter la SCI Leasam de sa demande d'application de la clause pénale de 8 points à compter de la date de l'assignation,
- Autoriser le locataire à échelonner le paiement de cette provision sur 24 mensualités,
- Condamner la SCI Leasam à verser à la SARL GP Cycles la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A l'appui de ses prétentions, la SARL GP Cycles expose que l'assignation ayant été délivrée avec un avocat du barreau des Hauts-de-Seine, qui n'a pas le pouvoir de postuler devant le tribunal judiciaire d'Evry, l'acte est affecté d'une irrégularité de fond et encourt de ce fait la nullité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief. Elle précise que, même si pour pallier cette nullité la SCI Leasam a fait régulariser par un avocat inscrit au barreau de Paris, une assignation reprenant un dispositif identique mais mentionnant cette fois sa qualité de postulant, d'une part, cette assignation n'a pas été placée et, d'autre part, une telle régularisation n'était pas possible puisque l'irrégularité ne peut pas être couverte. Sur le fond, elle indique avoir toujours tenté de payer le loyer malgré ses difficultés économiques, mais qu'elle a subi plusieurs régularisations de charges indues, notamment au titre de la taxe foncière, dans un contexte où le loyer fixé est supérieur au prix du marché et a été accepté à l'époque par un mandataire judiciaire, de sorte qu'il existe un trop perçu susceptible de couvrir le montant de la dette alléguée.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
- Le défaut de capacité d'ester en justice ;
- Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
- Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
L'article 120 précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Au cas présent, la SARL GP Cycles fait valoir l'irrecevabilité de l'assignation délivrée, soutenant que la postulation d'un avocat des Hauts-de-Seine ne s'applique au tribunal judiciaire d'Evry et que Maître [V] [Y], avocat au barreau des Hauts-de-Seine ne pouvait donc faire délivrer l'assignation du 16 février 2026.
Pour s'opposer à cette demande, la SCI Leasam considère que l'erreur n'est que matérielle puisque, si seul Maître [V] [Y] est indiqué comme avocat sur ladite assignation, Maître Johanna Bouhassira, avocate au barreau de Paris, est constituée dans la présente instance et a placée et pris la date auprès du tribunal judiciaire d'Evry, de sorte que l'assignation n'est pas nulle.
Ainsi, l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que les avocats peuvent exercer leur ministère et plaider sans limitation territoriale, mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
L'irrégularité de fond résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort du tribunal judiciaire peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur.
Mais, le tribunal judiciaire d'Evry n'est pas concerné par les exceptions permettant aux avocats des ressorts des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil de postuler dans chacune de ces juridictions ainsi qu'auprès de la cour d'appel de Paris, telles que prévues à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Dès lors, alors que l'assignation délivrée le 16 février 2026 mentionne que la SCI Leasam est représentée par Maître Yoni Marciano, avocat inscrit auprès du Barreau des Hauts-de-Seine, cet avocat n'avait pas compétence pour postuler auprès du tribunal de céans.
En outre, si une nouvelle assignation a été délivrée le 3 juin 2026, aux fins de régularisation avant que le juge statue, laquelle mentionne l'intervention de Maître [U] [S], avocate inscrite auprès du Barreau de Paris, force est de constater, d'une part, que cet acte n'a pas été placé auprès du greffe, et d'autre part que cette avocate n'a pas non plus qualité pour représenter la SCI Leasam devant le tribunal judiciaire d'Evry, dès lors qu'elle n'est pas inscrite auprès du Barreau d’ESSONNE.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 16 février 2026 pour irrégularité de fond résultant du défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
La SCI Leasam, qui a failli dans la saisine du tribunal, conservera à sa charge les entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SCI Leasam sera condamnée à payer à la SARL GP Cycles une indemnité de procédure qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la nullité de l'assignation délivrée le 16 février 2026 ;
CONSTATE que le tribunal n'est pas saisi ;
CONDAMNE la SCI Leasam à payer à la SARL GP Cycles une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Leasam aux dépens de l'instance en référé ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 04 août 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.