Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKCH
N° : 9
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La SNC KAK
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La SCI [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [P]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous représentés par Maître Sandra ZUKER, avocat au barreau de PARIS - #D0715
DEFENDERESSE
La société GDG MDB INVESTISSEMENTS
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K0079
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 6 décembre 2024, Mme [V] [T], M. [W] [I], M. [N] [E], Mme [Z] [M], Mme [R] [S], la société SNC KAK, M. [B] [H], Mme [X] [O], la société SCI DU FER A MOULIN et Mme [A] [P] ont signé avec les sociétés GDG MDB-INVESTISSEMENTS, GDG SCIPION et GDG INVESTISSEMENTS un protocole d’accord transactionnel, permettant de trouver une issue amiable au litige né entre eux, à la suite de projets de travaux sur leurs propriétés respectives et voisines.
Se plaignant de l’inexécution partielle du protocole, par acte en date du 11 mai 2026, les demandeurs ont assigné la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
Condamner la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS à leur payer la somme totale de 140.000 euros au titre du solde de l’indemnité transactionnelle, avec les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2026, à répartir entre eux de la façon suivante :Mme [V] [T] : 11.753,84 euros
M. [W] [I] : 7.324,42 eurosM. [N] [E] et Mme [Z] [M], ensemble : 28.813,76 eurosMme [R] [S] : 10.174,74 eurosla société SNC KAK : 21.075,58 eurosM. [B] [H] : 12.192,92 eurosMme [X] [O] : 14.984,64 eurosla société SCI DU FER A MOULIN : 25.922,04 eurosMme [A] [P] : 7.757,60 eurosAssortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retardCondamner la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS à leur payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusiveCondamner la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l'audience du 28 mai 2026, les demandeurs ont réitéré l'ensemble des prétentions formées dans l'assignation.
La société GDG MDB-INVESTISSEMENTS était représentée. Elle a reconnu l’existence et le quantum de la dette principale, faisant part d’importantes difficultés financières la contraignant à envisager une prochaine ouverture de procédure collective.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.
Par ailleurs, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ».
En matière de preuve des obligations contractuelles, l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, les requérants versent notamment aux débats le protocole transactionnel signé par les parties le 6 décembre 2024, qui contient différents engagements, et notamment l’engagement de la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS de verser aux demandeurs « la somme de 500.000 euros à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive » (article 3.1.1). Le paiement de cette indemnité est prévu selon les modalités suivantes : un paiement de 360.000 euros au jour de la signature du protocole, un paiement de 70.000 euros le 15 décembre 2025 et un dernier paiement de 70.000 euros le 15 décembre 2026 (article 3.1.2). Il est également stipulé (article 3.3) qu’en cas de non-respect de ses engagements, l’indemnité transactionnelle devient alors immédiatement exigible.
Les demandeurs font valoir que si le paiement initial de 360.000 euros a bien été réalisé, le second versement n’est pas intervenu. Ils produisent une mise en demeure de payer le solde de 140.000 euros, adressée à la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS par courrier recommandé déposé le 16 janvier 2026 et distribué le 27 janvier 2026.
Le non-paiement de la deuxième échéance et le caractère désormais exigible du solde sont reconnus par la défenderesse.
A la lumière de ces éléments, il n’existe donc pas de contestation sérieuse relative à l’obligation, de sorte que le juge des référés peut condamner la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS à verser, par provision, la somme totale de 140.000 euros, à répartir ensuite par les demandeurs entre eux.
Les demandeurs sollicitent en outre l’application de l’article 3.3 du protocole qui prévoit, à titre de sanction, l’application d’un taux d’intérêt conventionnel.
Néanmoins cette stipulation relève d’une clause pénale contractuelle, susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
La condamnation sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026.
Enfin les requérants sollicitent que la condamnation soit assortie d’une astreinte en cas de retard, et de dommages et intérêts provisionnels pour « résistance abusive ».
L’article 1231-6 du code civil dispose à cet égard que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce les demandeurs ne justifient, ni même n’allèguent, ni de la mauvaise foi de la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS, ni de l’existence d’un préjudice indépendant.
Par conséquent il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation à paiement d’une astreinte, et la demande provisionnelle de dommages et intérêts sera rejetée.
II - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société GDG MDB-INVESTISSEMENTS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS ne permet d’écarter la demande formée sur le fondement des dispositions sus-visées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS à verser à Mme [V] [T], M. [W] [I], M. [N] [E], Mme [Z] [M], Mme [R] [S], la société SNC KAK, M. [B] [H], Mme [X] [O], la société SCI DU FER A MOULIN et Mme [A] [P] une provision totale de 140.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de Mme [V] [T], M. [W] [I], M. [N] [E], Mme [Z] [M], Mme [R] [S], la société SNC KAK, M. [B] [H], Mme [X] [O], la société SCI DU FER A MOULIN et Mme [A] [P] ;
Condamnons la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS à payer à Mme [V] [T], M. [W] [I], M. [N] [E], Mme [Z] [M], Mme [R] [S], la société SNC KAK, M. [B] [H], Mme [X] [O], la société SCI DU FER A MOULIN et Mme [A] [P] la somme totale de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société GDG MDB-INVESTISSEMENTS aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ