Texte intégral
Du 23 mars 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01570 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OK4
S.A. FRANFINANCE
C/
[L] [F], [N] [F]
- Expéditions délivrées à
Me VERDIER
M. Et Mme [F]
- FE délivrée à
Me VERDIER
Avocats : la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
RCS de [Localité 1] n° 719807406
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant
2 - Madame [N] [F]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025 délivré à la requête de la SA FRANFINANCE à Monsieur [L] [F] et à Madame [N] [F] née [A] ont été assignés à comparaître à l’audience du 4 novembre 2025 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 11 353,71 euros au titre de l’offre de prêt personnel de 20 000 € remboursable en 72 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 2,27 % en date du 7 novembre 2019 ainsi que la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance et aux fins d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 –2 du code civil.
Elle expose qu’il leur a été fourni à cette occasion l’information préalable exigée par la loi et notamment une fiche explicative, une fiche conseil assurance et une fiche d’informations prècontractuelles européennes normalisées FIPEN après consultation du FICP.
Elle s’estime fondée en droit à prétendre au recouvrement de sa créance dès lors que son action est recevable à agir dans le délai de deux ans après la survenance de l’événement qui marque la date du commencement du délai de forclusion.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026 après un renvoi pour cause médicale.
La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance et s’oppose à tout délai de paiement alors que le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement n’a pas été respecté ce qui entraîné la caducité du plan.
Monsieur [L] [F] et Madame [N] [F] née [A] ont comparu à l’audience et indiquent qu’ils ont versé deux acomptes de 110 € et sollicitent un délai pour s’acquitter de leur dette en invoquant leurs difficultés financières actuelles et leur état de santé.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est constant que Monsieur [L] [F] et Madame [N] [F] née [U] redevables solidairement envers la SA FRANFINANCE de la somme de 11 353,71 € augmentée des intérêts de retard au taux de 2,27 % à compter du 20 septembre 2024 au titre de l’offre de prêt personnel du 7 novembre 2019.
En effet il est justifié de la consultation du FICP et des informations préalables exigées par la loi données aux emprunteurs qui n’ont pas honoré les échéances prévues dans leur engagement contractuel ce qui a justifié l’envoi de plusieurs mises en demeure des 18 mars et 10 avril 2025 restées infructueuses.
Monsieur [L] [F] et Madame [N] [F] née [A] ont saisi la commission surendettement de la Gironde le 29 mars 2022 laquelle a déclaré leur dossier recevable 14 mars suivant et qu’au terme d’un plan de réaménagement des dettes validé le 13 septembre 2022, les défendeurs après un moratoire de huit mois devaient apurer leurs dettes en bénéficiant d’un effacement partiel de la créance restante mais que malgré l’adoption du plan un certain nombre d’échéances sont restées impayées à compter du 15 septembre 2024 ce qui a conduit à constater la caducité du plan.
Il est également établi qu’au 11 mars 2025, Monsieur [L] [F] et Madame [N] [F] née [A] restaient devoir la somme de 11 353 ,71 € se décomposant comme suit :
– mensualités impayées : 796,62 €,
– capital restant dû : 10557,09 euros,
– total : 11 353,71 €
Il convient donc de faire droit aux demandes de la requérante qui sont recevables et fondées.
Il n’y a pas lieu d’accorder aux défendeurs un délai pour apurer leur dette alors qu’ils n’ont pas précédemment tenu leurs engagements ce qui entraîné la caducité du plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde et que les revenus du foyer s’élèvent à 3630,84 € avec selon eux un disponible pour l’ensemble des créanciers de 870,84.€
Monsieur [L] [F] et Madame [N] [F] née [A] seront condamnés solidairement à lui payer en deniers ou quittance valable la somme de 11 353,71 € augmentée des intérêts de retard au taux de 2,27 % à compter du 20 septembre 2024.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 –2 du code civil.
L’équité commande de les condamner in solidum à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance .
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de la SA FRANFINANCE régulières, recevables et fondées.
Condamne solidairement Monsieur [L] [F] et Madame [N] [F] née [A] à payer à la SA FRANFINANCE au titre de l’offre de prêt personnel en deniers ou quittance valable la somme de 11 353,71 euros sauf à parfaire ou à diminuer outre les intérêts au taux conventionnel de 2,27 % l’an à compter du 20 septembre 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 –2 du code civil.
Les condamne en outre in solidum à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les condamne enfin in solidum aux dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment