Texte intégral
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/04099 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESLG Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]
Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 29 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/04099 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESLG
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M. [W] [Z] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juillet 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [W] [C] [M], notifiée à l’intéressé le 22 juillet 2026 à 17h22 ;
Vu l’ordonnance rendue le 27 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 26 juillet 2026, la rétention administrative de M. [W] [C] [M], ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête reçue au greffe le 29 juillet 2026 à 11h16 et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [W] [C] [M], né le 29 Mai 1955 à [Localité 2] (CAP-[Localité 3]), de nationalité Portugaise
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du [Localité 4], demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;
Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [W] [C] [M] sollicite la mainlevée de la rétention admnistrative motifs pris de :
- remise de sa carte d’identité portugaise,
- son état de vulnérabilité.
A titre liminaire, il convient de rappeler le juge des libertés et de la détention n’a pas été saisi d’un recours en contestation à l’occasion de l’audience en première prolongation et que sur le fond aucun moyen relatif à son état de santé n’a été soutenu devant le tribunal ;
Qu’en outre, si un recours en contestation de l’arrêté de placement a été formulé ultérieurement celui-ci a été déclaré irrecevable à défaut de respect des délais de saisine impartis ;
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Il sera par conséquent rappelé à l’intéressé qu’il lui appartient de solliciter autant que de besoin le service médical du centre de rétention administrative au regard de la pathologie alléguée et de saisir le cas échéant le magistrat si cette demande n’était satisfaite dans un délai raisonnable ;
Qu’au regard de ces éléments, la demande de mainlevée sera rejetée ;
Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;
Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [W] [C] [M].
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Juillet 2026 à 15h37.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 29 juillet 2026 au centre de rétention n° 3 du [Localité 4] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),
Le greffier,
Reçu dans une langue comprise, le à heures
notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif.
- Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 juillet 2026, au PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Le greffier,
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