Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS SINGH RENOV, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS SINGH RENOV exerçait une activité de bâtiment.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS SINGH RENOV est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2150913-35.
A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS SINGH RENOV l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.
Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS SINGH RENOV devant la présente juridiction aux fins de :
voir juger l'action bien fondée et y faire droit,
voir condamner la SAS SINGH RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
A titre principal,
* la somme de 22 599,76 euros correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de juillet 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 1 226,75 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,
A titre provisionnel,
* la somme de 2 700 euros par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
voir condamner la SAS SINGH RENOV à payer la somme de 220 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.
L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 14 septembre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 octobre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions orales de Maître [N] [Q], qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. Il est cependant sollicité une condamnation en deniers ou quittances, des règlements étant intervenus depuis l'assignation.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La SAS SINGH RENOV, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas.
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SINGH RENOV, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2150913-35, est redevable envers cette dernière d'une somme de 23 826,51 euros, correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de juillet 2025 au mois d'avril 2026, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.
Au demeurant, la SAS SINGH RENOV n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation.
La demanderesse indique cependant que des règlements sont intervenus depuis l'assignation.
Par conséquent, le tribunal fera droit, au principal, aux prétentions de la requérante, et prononcera une condamnation en deniers ou quittances.
En outre, il apparaît légitime de faire droit à la demande provisionnelle de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tendant à obtenir paiement de la somme de 2 700 euros par mois à compter du 1er mai 2026, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes, ce en application de l'article 2 de son Règlement Intérieur.
Il apparaît équitable de condamner la SAS SINGH RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La SAS SINGH RENOV, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS SINGH RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE France, en deniers ou quittances valables, la somme de 22 599,76 euros TTC au titre des cotisations dues pour la période du mois de juillet 2025 au mois d'avril 2026, outre la somme de 1 226,75 euros TTC correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard,
CONDAMNE à titre provisionnel la SAS SINGH RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE France, en deniers ou quittances valables, la somme de 2 700 euros TTC par mois à compter du 1er mai 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du présent jugement, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la SAS SINGH RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS SINGH RENOV en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 14 septembre 2026, où siégeaient, M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, M. Victor ANTUNES, et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. M. Patrick ARMABESSAIRE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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