Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7BG
AFFAIRE : [D] [H], [L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[D] [H]
née le 02 Février 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[L] [A]
né le 10 Février 1987 à [Localité 2] (60), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEURS
et
OPH DE L’AISNE
Direction Financière - [Adresse 2]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
[Adresse 3]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
non comparante
ACTION [2]
[Adresse 6]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 7]
non comparante
SGC DE [Localité 4]
[Adresse 8]
non comparante
FONDS DE GARANTIE - SARVI
Service d’aide au recouvrement victimes d’infractions - TSA 20317 - 94689 [Adresse 9]
non comparante
SGC DE [Localité 5]
[Adresse 10]
non comparante
Copie le
à OPH DE L’AISNE
[D] [H]
[L] [A]
CRCAM DU NORD EST
EDF SERVICE CLIENT
ACTION LOGEMENT SERVICES
CAF DE L’AISNE
SGC DE [Localité 4]
FONDS DE GARANTIE - SARVI
SGC DE [Localité 5]
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [H] et Monsieur [L] [A] ont déposé le 10 juin 2025 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'AISNE aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 15 juillet 2025, la commission l'a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 9 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer un effacement total des créances au profit de Madame [H] et de Monsieur [A], par le biais d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à la société [3], créancière de Madame [H] et de Monsieur [A], le 15 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 22 septembre 2025, l'OPH a contesté cette décision, faisant valoir que la situation de Madame [H] et de Monsieur [A] n'est pas irrémédiablement compromise.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 10 décembre 2025. Un renvoi ayant été ordonné lors de cette audience du fait de l'absence justifiée de Madame [H], et l'affaire a été appelée à nouveau et utilement retenue le 28 janvier 2026.
La société [4] sollicite qu'un plan de désendettement soit mis en place, indiquant que les locataires respectent déjà un échéancier.
Par courriers recommandés parvenus au tribunal en date du 30 octobre 2025 et du 31 décembre 2025, Action Logement Services et le SGC de Saint Quentin ont confirmé le montant de leur dette telle que déclarée à la commission de surendettement.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les autres créanciers n'ont pas fait valoir d'observations écrites.
Madame [H] et Monsieur [A] ont comparu, et demandé que soit confirmée la décision de la commission, fournissant des éléments actualisant sa situation.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation formée par la société [3] contre la décision de la commission tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable, pour avoir été présentée dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui en a été faite.
Sur les mesures de désendettement
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Sur le montant du passif :
En vertu de l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 21.877,50 euros, suivant état des créances en date du 25 septembre 2025. Il n'y a pas lieu d'actualiser le montant retenu, les nouvelles dettes relevées par l'OPH étant postérieures à la décision de la commission.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission que Madame [H] a 34 ans, et exerce des fonctions de conductrice de machine en intérim. Monsieur [A] est âgé de 38 ans, et est cariste en CDI.
Cependant, lors de l'audience du 28 janvier 2026, Madame [H] indique avoir conclu un CDI et justifie de revenus à ce titre à hauteur de 1.257 euros par mois. Monsieur [A] indique être toujours en CDI, mais ne plus travailler depuis la perte de son permis. Il fait valoir qu'il a cherché sans succès à obtenir une rupture conventionnelle avec son employeur, et que celui-ci ne lui verse plus de salaire actuellement.
Il n'a pas justifié lors de l'audience de l'arrêt de ces versements, et aucun document n'a été transmis au tribunal par les parties alors qu'il leur avait été permis de le faire.
En conséquence, leurs revenus seront actualisés de la manière suivante :
• Salaire de Madame [H] : 1257 euros par mois ;
• Prime d'activité : 268 euros par mois ;
• Allocations familiales : 150 euros par mois ;
Soit un total de 1.675 euros.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [H] et Monsieur [A] à affecter théoriquement à l'apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 1.033 euros.
Leurs charges, les forfaits étant actualisés selon les barèmes 2025 de la [5], se décomposent ainsi pour deux co-débiteurs avec deux enfants à charge :
CHARGES DEBITEUR
Forfait de base 1.295 euros
Forfait d’habitation 247 euros
Forfait chauffage 255 euros
Logement 585 euros
TOTAL 2.382 euros
Cependant, les deux concubins indiquent s'être récemment séparés. Si Monsieur [A] dit être hébergé chez un ami, il précise que cette situation n'est pas stable et qu'il va devoir trouver un appartement, ce qui implique une charge supplémentaire.
En considération de ces éléments, Madame [H] et Monsieur [A] ne disposent d'aucune capacité contributive, leurs ressources étant largement inférieures à leurs charges, et il n'y a pas lieu de fixer une mensualité de remboursement.
Sur la bonne foi de Madame [H] et Monsieur [A] :
En l'espèce, rien ne permet de considérer que Madame [H] et Monsieur [A] ont été de mauvaise foi.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation des débiteurs :
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Madame [H] et Monsieur [A] ne disposent d'aucune capacité de remboursement.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l'espèce, le déséquilibre entre ressources et charges s'explique notamment par la non-comptabilisation de revenus pour Monsieur [A], sur la seule base de ses déclarations puisque celui-ci affirmait à l'audience ne plus percevoir de revenus alors même qu'il se trouve encore en emploi.
Il indique rechercher un travail. Alors qu'il a 38 ans et exerce la profession de cariste, il sera considéré qu'il est employable, et qu'un revenu lui permettrait de dégager une capacité de remboursement.
Il y a donc lieu de réviser la décision de la commission, et d'ordonner un moratoire de 12 mois afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation financière.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de la société [3] ;
CONSTATE que Madame [D] [H] et Monsieur [L] [A] ne se trouvent pas dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
ORDONNE la suspension de l'exigibilité de l'intégralité des dettes dont Madame [D] [H] et Monsieur [L] [A] sont redevables pendant une durée de 12 mois à compter du présent jugement, afin de permettre aux débiteurs de stabiliser leur situation financière et de dégager éventuellement une capacité de remboursement en effectuant des démarches pour obtenir le versement de revenus et de l'APL ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d'intérêts au taux légal ;
RAPPELLE qu'il appartient aux débiteurs, s'ils le souhaitent, de saisir à nouveau la commission en vue d'un réexamen de leur situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la dite suspension, dans les conditions prévues par les articles R. 721-1 à R. 721-4 du code de la consommation ;
DIT qu'à peine de déchéance, Madame [D] [H] et Monsieur [L] [A] devront également s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Madame [D] [H] et Monsieur [L] [A] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [D] [H] et Monsieur [L] [A], à l'OPH de l'Aisne et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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