Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/12941 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HTR
Minute :
Monsieur [Y] [X]
Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370
C/
Monsieur [H] [T]
Madame [L] [V]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 24 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
/
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 25 Septembre 2021, Monsieur [Y] [X] a consenti à Madame [V] [L] et Monsieur [H] [T], la location d'un immeuble à usage d'habitation, sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 , Monsieur [Y] [X] a fait assigner Madame [V] [L] et Monsieur [H] [T] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers, aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de :
2585 € au titre des réparations locatives,700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 19 février 2026, Monsieur [Y] [X], représenté par son conseil, maintient ses demandes. Il indique que les locataires sont partis au mois de juin 2024 et ont été convoqués par commissaire de justice à un état des lieux de sortie contradictoire qui a été dressé en leur absence le 24 juin 2024.
Ce constat des lieux de sorties a constaté des dégradations locatives , par comparaison avec l’état des lieux d’entrée et a justifié que soient dressés des devis de remise en état des lieux à hauteur de 3415 € dont le demandeur réclame le paiement après déduction du dépôt de garantie de 830 €.
Madame [V] [L] et Monsieur [H] [T], cités à étude ne sont ni présents, ni représentés à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réclamation des sommes au titre des réparations locatives :
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives, le maintien en état de propreté ; et les menus raccords de peintures et tapisseries des plafonds, murs intérieurs et cloisons.
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Concernant les dégradations locatives, le bailleur n'est pas tenu de produire une facture, il suffit qu'il précise le fondement des sommes qu'il réclame et que celles-ci correspondent à une évaluation sérieuse étayée par des documents externes.
Il résulte des éléments produits que Monsieur [Y] [X] a donné à bail à Madame [V] [L] et Monsieur [H] [T] un logement sis [Adresse 4] par acte du 25 Septembre 2021.
L’état des lieux d’entrée établi le 30 septembre 2021 établit que les lieux étaient globalement en bon état sauf les peintures dans les différentes pièces en état passable ou en bon état avec des marques ou des salissures notamment dans le séjour.
Monsieur [Y] [X]est produit un procès verbal de constat d'huissier de Justice établi le 24 Juin 2024 après convocation des locataires par courrier recommandé qui conclue que l’appartement est en mauvais état, que les peintures doivent être refaites et qu’un ménage général est à prévoir car l’appartement est encombré de nombreux détritus.
Le demandeur produit deux devis chiffrés de la société MIRACLEAN à hauteur de 3185 € comprenant la peinture des murs et plafond de tout l’appartement pour un montant de 2679 € et diverses réparations de meubles et rebouchage de trous pour une somme de 476 € outre 30 € de déplacement ainsi qu'un devis chiffré effectué par la société ICLEAN SERVICES concernant le bien immobilier sis [Adresse 4] pour un montant de 230 e.
Il résulte de ces différentes documents que :
dans l'entrée : la peinture est en mauvais état mais il y avait à l’entrée des marques noires er des murs sales;dans le séjour : une porte fenêtre sale et une peinture en mauvais état qui était dans un état passable à l’entrée dans les lieuxdans la cuisine : des portes de meubles cassées et une grande saleté dont des taches de graisse dans la chambre 1 : des meubles cassés et murs en mauvais état mais à l’entrée la peinture était déjà abiméedans la salle de bain : de la saleté et des traces de frottement aux murs
Il convient de considérer au regard du devis produit, que :
la somme de 230 € peut être retenue à l'encontre des locataires, au titre du nettoyageune somme de 476 € au titre des réparations des meubles et portes abimésune somme de 30 € au titre du déplacement de l’entrepriseEn revanche, il ne saurait être mis à la charge des anciens locataires la peinture à neuf de l’ensemble de l’appartement alors que les plafonds sont en bon état d’après le commissaire de justice et qu’à l’entrée dans les lieux , les peintures des murs 3 ans plus tôt étaient déjà dégradées.
Le simple usage des lieux pendant 3 ans , la vétusté suffisent à necessiter que les peintures doivent être refaites sans que cela soit à la charge des défendeurs.
une somme totale de 7800 € est chiffrée pour la réfection des peintures de tout l'appartement, toutefois au regard des dégradations relevées dans le procès verbal de constat d'huissier de Justice, et de l'état de vétusté pris en considération, la somme forfaitaire de 2500 € peut être retenue à l'encontre des locataires ;
Ainsi, la somme totale de 736 euros peut être retenue à l'encontre de Madame [V] [L] et Monsieur [H] [T], en réparation des dégradations du logement.
L’absence de restitution du dépôt de garantie 830 € suffit à couvrir cette somme et à indemniser la bailleur des dégradations locatives.
En conséquence, Monsieur [Y] [X] est débouté de sa demande de paiement de la somme de 2585 €.
au titre des réparations locatives.
Sur les autres demandes:
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, le demandeur conservera les dépens à sa charge..
Il n’apparait pas inéquitable qu’il conserve à sa charge ses frais irrépétibles et sera donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Y] [X] de l’ensemble de ses demandes;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [X]
LA GREFFIERE LA JUGE
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