Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00901
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Me Gilles GODIGNON-SANTONI [Adresse 2]
DÉFENDEUR
SAS INVESTA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Mme Chaterine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nathalie LEMARCHANT, Juge M. Jean-Luc BRILARD, Juge
JUGEMENT
Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile et signée par Mme Chaterine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par requête du 7 août 2026, L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18 juin 2026 sous le numéro 2026F00576, dans une instance l'opposant à la SAS INVESTA est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement ;
Le requérant expose que dans la PROCÉDURE et le PAR CES MOTIFS, il a été écrit par erreur «
la somme de 4 334,44 euros aux titres des cotisations et majorations de retards et frais de contentieux
», alors que la demande portais sur les mois d'Octobre 2024 à Avril 2025 inclus ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, «
les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande
». Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; Il peut aussi se saisir d'office.
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que le juge, lorsqu'il est saisi par requête, peut statuer sans audience ;
Tel est le cas en l'espèce ;
Il résulte des termes de la requête du 26 août 2026 par le demandeur que l'omission matérielle est caractérisée ;
En effet, il y a lieu de lire dans la PROCÉDURE et le PAR CES MOTIFS « la somme de 4 334,44 euros aux titres des cotisations et majorations de retards et frais de contentieux des mois d'Octobre 2024 à Avril 2025 inclus »;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rectifie l'omission matérielle contenue dans le jugement rendu le 24 juin 2026 sous le numéro 2026F00576 dans l'affaire opposant L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE à la SAS INVESTA,
Dit qu'il y a lieu de lire dans la PROCÉDURE et le PAR CES MOTIFS : la somme de 4 334,44 euros aux titres des cotisations et majorations de retards et frais de contentieux des mois d'Octobre 2024 à Avril 2025 inclus »,
en lieu et place de :
« la somme de 4 334,44 euros aux titres des cotisations et majorations de retards et frais de contentieux »,
Dit que le reste du jugement demeure inchangé,
Ordonne qu'il soit fait mention de cette omission et rectification en marge de la minute du jugement entrepris,
Dit que le jugement rectifié sera notifié conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile,
Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,
Dit n'y avoir lieu, pour aucune des parties, de supporter les dépens du présent jugement rectificatif;
Le Greffier
La Présidente.
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