Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Maur des Fossés- RG n° 11-23-000797
APPELANTE
Madame [A] [C] [G]
née le 18 décembre 1994
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 63
INTIMÉS
Monsieur [B] [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 19 juillet 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
S.A. 1001 VIES HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 572 015 451
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant, Me Nathalie FEUGNET du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés dans une affaire opposant la SA 1001 Vies Habitat, d'une part, à Mme [C] [G] [A] et M. [K] [S] [F] [R], d'autre part.
Par acte sous seing privé du 2 août 2021, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat a donné à bail à M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Invoquant un défaut de paiement des loyers et charges, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, la société 1001 Vies Habitat a fait assigner M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, en vue de la résiliation du bail et de leur expulsion.
A l'audience du 8 janvier 2024, la demanderesse a repris ses prétentions, y ajoutant la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 21.271,29 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 décembre 2023 et une indemnité d'occupation équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, ainsi que la somme de 390 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude, M. [B] [F] [R] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Mme [A] [C] [G] a notamment fait état d'une situation financière difficile et de son souhait de se maintenir dans les lieux, et a demandé des délais de paiement.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 23 octobre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés a ainsi statué :
Prononce la résiliation au 6 novembre 2023 du bail conclu le 2 août 2021 entre la SA d'HLM 1001 Vies Habitat et M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] relatif à l'appartement à usage d'habitation situé "[Adresse 3]" à compter de la date de délivrance de l'assignation ;
Ordonne en conséquence à M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] et à tous occupants de "son" chef de libérer l'appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut pour M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA [Adresse 4] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Dit que, conformément aux dispositions des articles 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais des locataires, en un lieu qu'ils auront choisi, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois,
Condamne solidairement M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] à verser à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 21.271,29 euros correspondant au montant des loyers et charges demeurés impayés au 22 décembre 2023, terme de Novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 19.508,25 euros et du présent jugement pour le surplus ;
Condamne solidairement M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] à verser à la SA [Adresse 4] une indemnité mensuelle d'occupation fixe, sans possibilité d'indexation ni d'augmentation, eu égard à son caractère indemnitaire et non contractuel, d'un montant de 942,93 euros, à compter de la résiliation du bail et du mois suivant la dernière mensualité comprise dans la condamnation en principal susmentionnée, jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne in solidum M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] à verser à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [B] [F] [N] Mme [A] [C] [G] aux dépens;
Vu l'appel interjeté le 15 avril 2024 par Mme [A] [C] [G], la déclaration rectificative du 27 mai 2024, et l'ordonnance de jonction du 21 mai 2026.
Vu l'appel incident formé par la société 1001 Vies Habitat dans ses premières conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 20 mai 2026 par lesquelles Mme [A] [C] [G] demande à la cour de :
CONSTATER le désistement d'instance et d'actions de Mme [A] [C] [G].
DIRE que les parties conserveront les frais engagés à leur charge.
Vu le message du 20 mai 2026 par lequel la société 1001 Vies Habitat a refuse d'accepter ce désistement et se réfère à ses dernières écritures récapitulatives remises au greffe le 7 mai 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
Déclarer Mme [C] [G] mal fondée en son appel
Débouter Mme [C] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, condamné solidairement les locataires au paiement de la dette, débouté Mme [C] [X] de sa demande de délais, condamné les défendeurs aux dépens de première instance et à verser 300 euros au titre de l'article 700 à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat,
Y ajoutant,
Condamner Mme [C] [G] à payer à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat la somme totale de 34.280,72 euros au titre des impayés locatifs échéance de mars 2025 incluse frais de réparations locatives inclus et dépôt de garantie déduit selon décompte en date du 25 mars 2026.
Condamner Mme [C] [G] à payer à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure d'appel
Recevoir la SA d'HLM 1001 Vies Habitat en son appel incident, L'y déclarer bien fondée
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation de manière forfaitaire à la somme de 942,93 euros
Statuant à nouveau sur ce point,
Condamner solidairement M. [K] [S] [F] [R] et Mme [A] [C] [G], à verser à la SA d'[Adresse 5] des indemnités d'occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, lesquelles seront perçues dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les loyers contractuels et ce jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise.
M. [F] [R] n'a pas constitué avocat,
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées respectivement les 19 et 24 juillet 2024 par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé est tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Les conclusions d'intimé et d'appel incident de la société 1001 Vies Habitat ont été signifiées à M. [F] [R] le 30 septembre 2024 à étude, en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la portée du désistement d'appel de Mme [A] [C] [G]
Il convient de constater le désistement de son appel par Mme [A] [C] [G], étant observé qu'il n'est pas contesté qu'elle a quitté l'appartement litigieux le 3 avril 2025.
Toutefois, au vu des articles 400 et suivants du code de procédure civile ce désistement est imparfait en ce que la partie adverse ne l'a pas accepté et maintient ses demandes, sur lesquelles il convient donc de statuer, étant observé que dans ses dernières conclusions de désistement, Mme [A] [C] [G] ne reprend pas de moyen en défense et se borne à indiquer que son appel est devenu sans objet puisqu'elle a été expulsée.
Sur l'appel incident de la société 1001 Vies Habitat et l'indemnité d'occupation, qui est préalable
La société intimée demande à la cour de confirmer le jugement en ce qui concerne l'appel principal, ce qui est désormais sans objet, et d'infirmer le chef de dispositif par lequel le premier juge a fixé l'indemnité mensuelle d'occupation sans possibilité d'indexation ni d'augmentation à un montant de 942,93 euros, "eu égard à son caractère indemnitaire et non contractuel"; elle sollicite que cette indemnité mensuelle soit fixée au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux.
L'examen de cette demande est préalable à celui de la demande de condamnation au paiement de la dette locative réactualisée puisque cette dernière comporte des indemnités d'occupation, dues à partir de la résiliation du bail, prononcée au 6 novembre 2023.
La société fait valoir qu'en statuant comme il l'a fait, le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à une somme forfaitaire invariable alors même que les charges impliquent une régularisation et des fluctuations qui doivent être prises en compte et que les occupants sans titre bénéficieraient à terme de conditions de logement plus avantageuses que celles des locataires ayant respecté leurs obligations et à jour de leurs loyers et charges.
L'indemnité d'occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien1382) du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit , sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit
En l'espèce, au vu de ces éléments, la critique de l'appelante est pertinente ; il convient d'ailleurs de rappeler que les charges peuvent être régularisées au profit de l'occupant; il est ainsi conforme à la nature indemnitaire et compensatoire de l'indemnité d'occupation de fixer celle-ci au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur la dette locative actualisée
La société intimée demande à la cour, ajoutant au jugement qui n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé la dette locative comme il a fait au mois de novembre 2023 inclus, d'actualiser la dette locative à la somme de 34.280,72 euros au titre de l'occupation des lieux.
Elle produit un décompte d'où il résulte que Mme [A] [C] [G] reste lui devoir cette somme, arrêtée au 8 juillet 2025, compte tenu du prorata de l'occupation des lieux au mois d'avril 2025, de la déduction du dépôt de garantie (698,43 euros) et des frais de réfection du logement de 459,14 euros.
Les sommes correspondant à des "frais d'huissier" qui apparaissent sur le décompte informatique ont été manuellement retirées, comme il se doit, de la dette locative.
Les sommes mensuelles portées au débit du décompte correspondent bien, pour la période postérieure à la résiliation du bail, au montant de l'indemnité d'occupation telle que fixée par la présente décision.
Ce décompte n'est pas utilement contesté par Mme [A] [C] [G] qui n'allègue ni n'établit avoir payé des sommes qui n'auraient pas été prises en compte; ajoutant au jugement, la cour la condamnera donc à payer la somme précitée au titre de la dette réactualisée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il est équitable d'allouer à la société 1000 Vies Habitat une indemnité de procédure de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Constate le désistement de Mme [A] [C] [G] de son appel ;
Infirme le jugement entrepris, uniquement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 942,93 euros, et sauf à réactualiser le montant de la dette locative;
Et statuant à nouveau sur le chef de dispositif infirmé, et y ajoutant,
Condamne solidairement M. [B] [F] [R] et Mme [A] [C] [G] à verser à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, soit le 6 novembre 2023, et jusqu'à la reprise effective des lieux ;
Condamne Mme [A] [C] [G] à payer à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 34.280,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, tels que réactualisés au 8 juillet 2025 inclus;
Condamne Mme [A] [C] [G] à payer à la SA d'[Adresse 6] 1001 Vies Habitat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel,
Condamne Mme [A] [C] [G] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,