Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00895 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECJ7
Minute n°
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [I],
demeurant 10 Rue de Rouergue - 57190 FLORANGE,
représenté par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A. SA DIRECT ASSURANCE,
demeurant 8-10 Rue Paul Vaillant Couturier - 92240 MALAKOFF,
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 septembre 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
02 Novembre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
______________________________________________________________________________
Le 24 juillet 2025, M.[E] [I] a acquis auprès de la société MT REPARATIONS un véhicule Renault Clio E-Tech Hybride immatriculé GJ-238-WW pour un montant total de 15 500 euros. Le véhicule a été assuré auprès de La SA DIRECT ASSURANCE à titre provisoire du 17/11/2025 au 16/12/2025.
Le 17/11/2025, le véhicule a été accidenté.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Monsieur [E] [I] a fait assigner La SA DIRECT ASSURANCE devant le Tribunal Judiciaire de Thionville afin de voir:
• condamner la SA Direct Assurance à lui payer la somme de 16 000 euros correspondant à la valeur du véhicule Clio E-Tech Hybride, immatriculé GJ-238-WW, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ;
• à titre subsidiaire, condamner la SA Direct Assurance à payer ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
• condamner la SA Direct Assurance au paiement de 5 000 euros de dommages et intérêts complémentaires au titre d'une résistance abusive et d'échanges humiliants et vexatoires ;
• condamner la SA Direct Assurance à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
• ordonner l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande d'indemnisation, il fait valoir que la compagnie d'assurance refuse de couvrir le sinistre au motif que la facture d'acquisition du véhicule serait un faux document.
Il soutient toutefois avoir produit une attestation du gérant du vendeur certifiant qu'aucune déclaration de faux n'avait été faite à la compagnie d'assurance. Il fait valoir qu'aucune procédure pour faux n'a été initiée et que la défenderesse n'a jamais produit le courrier du vendeur qui aurait prétendu l'émission d'une fausse facture.
Il précise qu'une expertise a fixé la valeur du véhicule avant sinistre à 16 000 euros et que le véhicule, les clés ainsi que la carte grise ont été restitués à l'assureur sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, malgré une saisine du médiateur des assurances restée vaine.
Il soutient, au visa des articles 1103 et suivants ainsi que 1231-1 et suivants du Code civil, que la SA Direct Assurance doit être condamnée au paiement de la valeur du véhicule.
Enfin, il sollicite l'octroi de 5 000 euros de dommages et intérêts en faisant valoir que la résistance de la compagnie d'assurance est abusive et que les échanges entretenus avec elle ont été humiliants et vexatoires.
La SA DIRECT ASSURANCE, citée à personne, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 14/09/2026 et mise en délibéré au 02/11/2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, M.[E] [I] produit la facture d’achat du véhicule Renault Clio E-Tech Hybride immatriculé GJ-238-WW la société MT REPARATIONS du 24 juillet 2025, pour un montant total de 15 500 euros. IL produit les reçus établis par la venderesse ainsi qu’une attestation sur l’honneur établie par celle-ci qui indique que la vente a bien eu lieu. IL ressort ensuite des pièces produites que le véhicule a été assuré auprès de La SA DIRECT ASSURANCE à titre provisoire du 17/11/2025 au 16/12/2025 et qu’il a été accidenté le 17/11/2025. Aucun élément ne permet de remettre en cause la réalité de l’acquisition du véhicule.
IL ressort des pièces produites que le véhicule est considéré comme irréparable et que sa valeur après sinistre a été fixée à 16 000 euros. Le contrat d’assurance prévoit qu’en cas de “dommages tous accidents”, le montant de la garantie correspond à la valeur du véhicule déduction faite d’une franchise de 524 euros.
En conséquence, au titre de sa garantie, La SA DIRECT ASSURANCE est redevable de la somme de 16 000 - 524 = 15476 euros. Il convient donc de condamner La SA DIRECT ASSURANCE à payer à M.[E] [I] la somme de 15476 euros au titre de la valeur du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
M.[E] [I] sollicite ensuite la somme de 5000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. M.[E] [I] ne justifiant pas de son préjudice, sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SA DIRECT ASSURANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à payer à M.[E] [I] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne La SA DIRECT ASSURANCE à payer à M.[E] [I] la somme de 15476euros au titre de la valeur du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2026,
Rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
Condamne La SA DIRECT ASSURANCE à payer à M.[E] [I] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne La SA DIRECT ASSURANCE aux dépens,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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