Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J840
ENTRE : - JCDA (SAS) Numéro SIREN : 413281494 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP ROUAUD & ASSOCIES - Maître SECO -[Adresse 2] SELARL BLG AVOCATS - Maître Olivier LE GAILLARD -[Adresse 3]
ET
* SARL [K] (SARLU)
Numéro SIREN : 421855206 [Adresse 4]
* Madame [K] [H]
Numéro SIREN : [Adresse 5]
DÉFENDEURS - représentés par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER Philippe -[Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Florian LEBRUN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 16/09/2025
Copie exécutoire délivrée le 09/12/2025 à SELARL BLG AVOCATS - Maître Olivier LE GAILLARD
FAITS-PROCEDURE :
Selon acte sous seing privé en date du 12 avril 2017, il a été conclu entre la société JCDA, qui a développé un réseau de 480 instituts d'épilation et de soins du corps et du visage, pouvant inclure des plateformes vibrantes à finalité sportive, à des tarifs concurrentiels, exploité sous l'enseigne BODY'MINUTE, et la SARL [K], un contrat de franchise aux fins d'exploiter une unité aux enseignes EPIL'MINUTE – BODY'MINUTE dans les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1].
Madame [H] [K], en sa qualité de gérante, est venue se porter caution solidaire à hauteur de 30.000 € HT sur une durée de 7 ans.
Aux termes du contrat, il était prévu que le franchisé devait s'approvisionner en différents produits de manière exclusive auprès de la société JCDA et régler une redevance mensuelle dépendant du nombre de cabines et de machines de sport installées.
Toutefois, les factures de redevance et/ou produits n'ont pas été honorées, malgré relances et mises en demeure les 20 octobre 2022 et 6 mars 2023.
C'est dans ce contexte que par actes en date du 19 février 2024, la SAS JCDA a assigné la SARL [K] et Madame [H] [K] devant le Tribunal de Commerce de BOURGES, aux fins d'entendre, vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1, et 2288 du Code Civil, condamner solidairement la société [K] et Madame [H] [K] à lui payer et porter la somme de 3.079,29 € outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner in solidum la société [K] et Madame [H] [K] au paiement d'une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes ; Condamner in solidum la société [K] et Madame [H] [K] aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande, la SAS JCDA fait plaider :
Que faute pour la totalité des marchandises fournies à son franchisé d'avoir été réglées, c'est à bon droit qu'elle en poursuit le recouvrement.
Que compte tenu de la défaillance de la contractante principale et de l'engagement de caution consenti, elle est fondée à actionner son auteur en paiement.
Que la demande reconventionnelle portée par cette dernière ne saurait prospérer puisque loin pour le manquement allégué d'être avéré, vu la mention figurant au contrat dument signé et paraphé par laquelle elle reconnait expressément avoir été destinataire de l'information précontractuelle, en toute hypothèse, le vice du consentement n'étant pas rapporté.
Que la procédure judiciaire qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La SAS JCDA demande donc à cette juridiction de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
En réponse, Madame [K] fait plaider : Qu'elle et la société [K] s'en rapportent sur la créance revendiquée.
Que faute pour le franchiseur d'avoir satisfait à l'obligation lui incombant en matière d'information tant envers la contractante principale qu'envers la caution, elle est bienvenue à solliciter réparation du préjudice en résultant, consistant en la perte de chance de contracter en toute connaissance de cause, dont compensation avec les sommes qui seront éventuellement mises à sa charge.
Que le simple renvoi au contrat sans communiquer d'élément tangible, tels que des prévisionnels, une étude marché, et une situation sur la concurrence, ne saurait rapporter la preuve inverse.
Qu'en considération des dépenses nécessaires à sa défense, une indemnité procédurale lui sera accordée.
Ainsi, les parties entendent qu'il soit statué ce que droit sur les créances de la société JCDA et Madame [H] [K] demande aux juges du fond séants, à titre reconventionnel, vu l'article 1240 du Code Civil et vu l'article 330-3 du Cod de Commerce, de juger que la Société JCDA a commis une faute à l'égard de Madame [H] [K] ès-qualité de caution ; en conséquence, condamner la Société JCDA au paiement de la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts ; ordonner la compensation entre la créance de la Société JCDA et les dommages et intérêts alloués à Madame [H] [K], caution ; condamner la Société JCDA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un exposé plus complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet à l'assignation, aux dernières conclusions des parties et pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande en principal
Il ressort des pièces versées aux débats que la société [K] ne s'est pas acquittée intégralement des factures de produits émises du chef du contrat de franchise régularisé avec la société JCDA, en dépit de relances et mises en demeure.
Nul grief n'est opposé à l'appui de cette inexécution.
Il s'en suit que le franchiseur est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible sur son franchisé.
De la sorte, le condamne à régler à la requérante la somme de 3.079,29 € avec intérêts légaux depuis le 6 mars 2023, date de l'ultime commandement de payer infructueux, et anatocisme.
Il s'avère que la convention en cause était assortie du cautionnement solidaire de la dirigeante.
Son bénéficiaire est en droit de le faire jouer et donc d'activer son garant lorsque le débiteur principal ne satisfait pas à ses obligations.
En l'espèce, tel est le cas, au visa des développements précédents et de la résiliation du contrat qui est intervenue.
Il en résulte que le franchiseur détient également une créance certaine, liquide et exigible sur Madame [H] [K].
Il y a ainsi lieu de la condamner solidairement, au paiement de la somme de 3.079,29 €, avec intérêts légaux depuis le 6 mars 2023, et anatocisme.
Sur la demande reconventionnelle
Madame [H] [K] entend obtenir réparation du dommage qu'elle aurait subi en raison de l'absence de remise par le franchiseu,r du document d'information précontractuelle prévu à l'article L. 330-3 du Code de commerce, dès lors qu'il était institué une obligation d'approvisionnement exclusif à la charge du franchisé.
Il est patent que le contrat, signé et paraphé de sa main, comporte en préambule, la mention suivante :
« Le présent contrat comporte une sous licence de marque et une quasi-exclusivité d'approvisionnement, le FRANCHISE, se déclare parfaitement informé des stipulations de l'article 1 de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 et de son décret d'application du 4 avril 1991 et avoir reçu, 21 jours au moins avant la signature du présent contrat, tous les documents nécessaires à sa complète information sur les engagements souscrits au terme du présente contrat. »
Il est de surcroît ajouté juste en deçà « Cette mention étant importante, le FRANCHISE la vise expressément par son paraphe en marge ».
Que cette exigence est satisfaite.
Superfétatoirement, il n'est pas démontré que ce prétendu manquement ait vicié le consentement de la société [K].
Dans ces conditions, rejette les prétentions indemnitaires élevées à titre reconventionnel par la caution.
Sur l'indemnité au titre des frais irréductibles
L'équité commande de condamner solidairement les défenderesses à payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Les succombantes supporteront également les dépens de l'instance, outre les frais éventuels d'exécution forcée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Condamne solidairement la SARL [K] et Madame [H] [K] à payer et porter à la SAS JCDA la somme de 3.079,29 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à courir à compter du 06.03.2023 jusqu'à parfait achèvement.
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.
Déboute Madame [H] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles reconventionnelles.
Condamne in solidum la SARL [K] et Madame [H] [K] à régler à la SAS JCDA, une indemnité de 1.000 € (mille euros) du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne in solidum la SARL [K] et Madame [H] [K] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 80,29 € (quatre-vingts euros et vingt-neuf centimes), ainsi que le cas échéant, aux frais d'exécution par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 09/12/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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