Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/01100 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQ6M Page sur
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
N° RG 24/01100 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQ6M
Minute : 25/564
DEMANDERESSE :
Caisse DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Boris LABBÉ, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Arthur DA COSTA, avocat au barreau d’ORLÉANS, substitué par Me Nathalie VAILLANT, avocate au barreau de BLOIS
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protetction,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSES : Me Arthur DA COSTA, Me Boris LABBÉ
EXPÉDITIONS : Me Arthur DA COSTA, Me Boris LABBÉ
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 29 décembre 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [E] [G] l'ouverture en ses livres d'un compte de courant.
Le 6 avril 2018, les parties ont convenu que ce compte pourra faire l'objet d'un découvert autorisé de 1.200 euros.
Selon offre de crédit préalable signée le 3 octobre 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [E] [G] un crédit renouvelable d’une durée d’un an d’un montant maximum de 50.000,00 euros.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, ainsi que d’un solde débiteur du compte personnel, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [E] [G] devant ce tribunal par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 29 mars 2024 aux fins de :
- le voir condamné à lui payer les sommes de :
- 791,12 euros arrêtée au 1er mars 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2024 au titre du découvert de compte courant ;
- 40.166,14 euros arrêtée au 26 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024 au titre de l’utilisation n°10 du crédit renouvelable ;
- 5.019,08 euros au 26 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024 au titre de l’utilisation n°11 du crédit renouvelable ;
- le voir condamné à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois le 17 juin 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties d'échanger leurs conclusions et pièces. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 octobre 2025.
À l’audience qui s’est tenue le 20 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au Tribunal de :
- condamner Monsieur [E] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de :
- 791,12 euros arrêtée au 1er mars 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2024 au titre du découvert de compte courant ;
- 40.166,14 euros arrêtée au 26 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024 au titre de l’utilisation n°10 du crédit renouvelable ;
- 5.019,08 euros au 26 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024 au titre de l’utilisation n°11 du crédit renouvelable ;
- À titre subsidiaire de :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable signé le 3 octobre 2020 ;
- condamner Monsieur [E] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de :
* 40.166,14 euros arrêtée au 26 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024 au titre de l’utilisation n°10 du crédit renouvelable ;
* 5.019,08 euros au 26 février 2024 majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024 au titre de l’utilisation n°11 du crédit renouvelable ;
- En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [E] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner Monsieur [E] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [E] [G] aux entiers dépens.
À l'appui de ces conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] expose que ses demandes sont justifiées et indique que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas acquise en ce que la consultation du FICP a bien été effectuée. S'agissant du manquement à son devoir de conseil soulevé par le défendeur, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] indique que Monsieur [E] [G] était un emprunteur averti, étant gérant de société depuis 5 ans au moment de la souscription et étant un ingénieur de formation avec une expérience des affaires. Elle ajoute que Monsieur [E] [G] n'apporte pas la preuve d'une éventuelle faute de sa part et que le prêt et les engagements de caution étaient adaptés à la situation. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ajoute que le défendeur ne justifie au surplus d'aucun préjudice qui ne saurait en outre être constitué que d'une fraction du préjudice final supporté par la victime.
Sur les moyens relevés d'office par le Juge, il est indiqué que la clause de déchéance du terme n'est pas abusive en ce que le contrat a été appliqué de façon plus favorable au débiteur, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ayant pris le temps d'échanger avec Monsieur [E] [G] à la suite de sa défaillance, en juin 2022 avant de lui adresser une mise en demeure le 1er septembre 2022, une seconde mise en demeure lui ayant en outre été adressée le 28 septembre 2022. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] explique que la résiliation du contrat est tout à fait légale et que subsidiairement, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat en raison de l'inexécution par Monsieur [E] [G] de ses engagements.
En défense, Monsieur [E] [G] a comparu, représenté par son conseil qui s'est rapporté à l'audience, à ses dernières conclusions.Il demande ainsi au Tribunal de :
- Juger que le Crédit mutuel a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil à son égard en raison de plusieurs manquements à ses devoirs d'information, de vérification et de mise en garde ;
- Juger que le préjudice de Monsieur [E] [G] est caractérisé par la perte de chance de ne pas avoir contracté ces deux crédits renouvelables ;
- En conséquence, condamner en indemnisation de ce préjudice, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 55.000 euros majorée des intérêts contractuels échus et à échoir à titre de dommages et intérêts ;
- Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties de sorte que Monsieur [E] [G] se trouve totalement libéré de sa dette à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au titre de ses deux crédits renouvelables ;
- Subsidiairement,
- Accorder à Monsieur [E] [G] un échelonnement de sa dette pendant deux ans à raison d'une mensualité de 1000 euros avec report de paiement du solde qu'il restera devoir à l'issue de cette période, dans l'attente de la vente de son immeuble ;
- juger que les paiements ainsi effectués s'imputeront en premier lieu sur le capital ;
- Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l'appui de ses demandes, Monsieur [E] [G] explique s'en rapporter à justice s'agissant du découvert de compte courant.
Il indique par ailleurs que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne justifie pas de la consultation du FICP, la consultation versée aux débats étant relative à l'octroi d'un crédit immobilier, sans rapport avec les crédits objet du présent litige. Monsieur [E] [G] précise en outre que le prêteur professionnel est tenu de vérifier la solvabilité de son client et a un devoir de mise en garde en l'alertant notamment sur les risques d'endettement excessif de l'opération envisagée. Il indique à cet égard que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] connaissait la situation financière très obérée de ses deux sociétés (CETTEC et CREATION) et que malgré cela, elle a accepté de lui consentir un crédit renouvelable d'un montant de 50.000 euros qui a été débloqué en totalité dès le début, cette somme ayant servi à régler une partie du passif de la Société CREATION, le tout en période de crise sanitaire. Il ajoute que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a profité de son désarroi en tant que chef d'entreprise pour lui faire contracter à titre personnel des crédits destinés à rembourser une partie du passif de ses sociétés. Il indique que son préjudice est constitué de la perte de chance de ne pas avoir contracté le crédit renouvelable.
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants :
- S'agissant du découvert en compte :
- la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant de déterminer l'auteur de la signature et l'intégrité du contrat (Qualité à agir)
- la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation)
- S'agissant du crédit renouvelable :
- la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant de déterminer l'auteur de la signature et l'intégrité du contrat (Qualité à agir)
- la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation)
- l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)
- l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)
- l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation)
- l'absence d'information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat avec justificatif de remise.
Les parties n'ont pas souhaiter formulé d'observations quant aux différents moyens relevés d'office et n'ont pas sollicité de délai pour en faire valoir.
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées.
I- Sur la demande au titre du compte débiteur :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la signature électronique de la convention de compte et du découvert autorisé :
Il convient tout d'abord de relever que seule l'offre de contrat de découvert a été signée électroniquement, la convention de compte a quant à elle été signée de façon manuscrite.
Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. »
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) précise, en son article 1er que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fonde sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [E] [G] sur une convention de compte du 29 décembre 2017 et sur une offre de contrat de découvert signée électroniquement le 6 avril 2018 et ses annexes. Ce second document comporte une signature électronique simple dont le tribunal doit vérifier la fiabilité à défaut de certificat attestant d'une signature électronique qualifiée et donc de présomption de fiabilité.
Pour permettre à la juridiction d’effectuer cette vérification, il revient à celui qui se prévaut du document litigieux, en application des dispositions litigieuses, de rapporter les éléments qui permettent de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. À cet égard, doivent notamment figurer parmi les éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.
L’établissement de crédit verse aux débats, pour attester de l’authenticité des signatures, un fichier de preuve. Si ce document ne comprend pas de référence permettant de le rattacher formellement au contrat signé, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] verse aux débats la copie de documents personnels de Monsieur [E] [G] que l’établissement de crédit produit au soutien de ses demandes (pièce d’identité). Ce document, antérieur à la conclusion du contrat litigieux n’a pu être remis à l’établissement de crédit que par Monsieur [E] [G] qui ne conteste en outre pas la signature de ce contrat de crédit.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] démontre par conséquent que l'offre de contrat de découvert a bien été signée par Monsieur [E] [G].
Sur la forclusion :
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par ailleurs selon les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] verse aux débats un document intitulé « liste des mouvements avec soldes progressifs du compte [XXXXXXXXXX01] » ainsi qu'un extrait des mouvements (pièces 7 et 7-1) dont il ressortirait que le compte de Monsieur [E] [G] serait à découvert de plus de 1.200 euros (montant du découvert autorisé) depuis le 4 octobre 2022.
Toutefois, il convient de constater que la convention de compte a été signée entre les parties le 29 décembre 2017 et que le découvert autorisé a été consenti par contrat du 6 avril 2018. Ainsi, les éléments transmis ne sont que partiels et ne couvrent pas toute la vie du contrat depuis au moins le 6 avril 2018 de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer, au regard des éléments transmis, la date du 1er incident de payer non régularisé.
Par suite, au vu des éléments produits et compte tenu de la date de conclusion du contrat (2017), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne met pas la juridiction en mesure de vérifier la date du premier incident de paiement non régularisé ainsi que les montants dont serait éventuellement redevable Monsieur [E] [G] à son égard. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement.
II- Sur la demande au titre du contrat de crédit renouvelable :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la signature électronique du contrat de prêt :
Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. »
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) précise, en son article 1er que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fonde sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [E] [G] sur une offre de contrat de crédit en date du 3 octobre 2020 et ses annexes. L’ensemble de ces documents comporte une signature électronique simple dont le tribunal doit vérifier la fiabilité à défaut de certificat d'une signature qualifiée et donc de présomption de fiabilité.
Pour permettre à la juridiction d’effectuer cette vérification, il revient à celui qui se prévaut du document litigieux, en application des dispositions litigieuses, de rapporter les éléments qui permettent de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. À cet égard, doivent notamment figurer parmi les éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.
L’établissement de crédit verse aux débats, pour attester de l’authenticité des signatures, un fichier de preuve. Si ce document ne comprend pas de référence permettant de le rattacher formellement au contrat signé, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] verse aux débats la copie de documents personnels de Monsieur [E] [G] que l’établissement de crédit produit au soutien de ses demandes (pièce d’identité). Ce document, antérieur à la conclusion du contrat litigieux n’a pu être remis à l’établissement de crédit que par Monsieur [E] [G] qui ne conteste en outre pas la signature de ce contrat de crédit.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] démontre par conséquent que l'offre de prêt a bien été signée par Monsieur [E] [G].
Sur la forclusion :
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par ailleurs selon les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] verse uniquement aux débats des documents intitulés « relevé des échéances en retard» ou décompte de créance. Elle ne verse aucun historique de compte exhaustif et clair depuis la date de versement des fonds jusqu’à celle où a été prononcée la déchéance du terme. Compte tenu de la date de conclusion du contrat (2020), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne met pas la juridiction en mesure de vérifier la date du premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ainsi que les montants dont serait éventuellement redevable Monsieur [E] [G] à son égard. Elle sera donc déboutée de ses demandes en paiement au titre des deux utilisations du crédit renouvelable litigieux.
III- Sur la demande reconventionnelle de condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] pour manquement à son devoir de conseil :
Le banquier est tenu à l’égard de ses clients, emprunteurs profanes, d’un devoir de mise en garde. Le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et à l’alerter sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La faute consiste à avoir accordé un crédit excessif sans avoir alerté l’emprunteur.
Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Les justificatifs relatifs à la situation du débiteur (domicile, revenus, identités) ne sont exigés que pour les contrats portant sur une somme d’au moins 3.000,00 euros et lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance (art. L. 312-17 du code de la consommation).
En l’espèce, si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] indique que Monsieur [E] [G] était un emprunteur averti au regard de sa qualité de chef d'entreprise et de sa prétendue formation d'ingénieur, il convient toutefois de relever que la preuve de sa formation professionnelle n'est pas rapportée, en matière de crédits et qu'il n'est par ailleurs aucunement apporté la preuve de ce que Monsieur [E] [G] serait aguerri en matière de souscription de crédits renouvelables. Monsieur [E] [G] sera donc considéré comme un emprunteur profane, la preuve du contraire n'étant pas rapportée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
À l'appui de sa demande, Monsieur [E] [G] précise que le prêteur professionnel est tenu de vérifier la solvabilité de son client et a un devoir de mise en garde en l'alertant notamment sur les risques d'endettement excessif de l'opération envisagée. Il indique à cet égard que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] connaissait la situation financière très obérée de ses deux sociétés (CETTEC et CREATION) et que malgré cela, elle a accepté de lui consentir un crédit renouvelable d'un montant de 50.000 euros qui a été débloqué en totalité dès le début, cette somme ayant servi à régler une partie du passif de la Société CREATION, le tout en période de crise sanitaire. Il ajoute que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a profité de son désarroi en tant que chef d'entreprise pour lui faire contracter à titre personnel des crédits destinés à rembourser une partie du passif de ses sociétés. Il indique que son préjudice est constitué de la perte de chance de ne pas avoir contracté le crédit renouvelable.
Monsieur [E] [G] produit un extrait du registre national des entreprises qui indique que la société CETTEC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 20 mai 2022 puis d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée par jugement du 14 avril 2023.
Il produit également un extrait concernant la société CREATION que met en évidence que cette dernière a également fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 20 mai 2022 puis d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée par jugement du 14 avril 2023.
Il produit également :
- une mise en demeure du 10 novembre 2023 concernant des prêts immobiliers,
- un commandement aux fins de saisie vente en date du 13 mars 2024,
- la copie de deux chèques datés des 12 et 23 octobre 2020 et d'un montant de 30.000 euros et 19.500 euros en faveur de la société CREATION
- une demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] d’approvisionnement urgent de son compte en date du 13 octobre 2021
- différents échanges de courriers avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] faisant état des difficultés des sociétés CREATION et CETTEC, ces courriers étant postérieurs au 25 mai 2022.
L’établissement de crédit produit au contraire une fiche de renseignement établie sur la foi des déclarations de Monsieur [E] [G] faisant état de revenus annuels nets avant impôts de 50.400 euros pour 25.457 euros de charges annuelles. Un revenu mensuel disponible après impôt de 2.078 euros est indiqué et un taux d'effort de 50,51% est calculé.
Ces éléments ne mettent pas en évidence une inadéquation du crédit souscrit avec la situation de Monsieur [E] [G] telle qu’il l’a déclarée. Si l’établissement de crédit ne justifie pas avoir effectivement vérifié les déclarations de Monsieur [E] [G] et sa solvabilité, ce manquement est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. En outre, toutes les éléments transmis par Monsieur [E] [G] faisant état des difficultés financières de ses entreprises sont postérieurs à la date de souscription du crédit renouvelable litigieux ainsi qu'aux deux déblocages de fonds ayant eu lieu en octobre 2020 et octobre 2021.
Par conséquent, faute pour Monsieur [E] [G] de démontrer une faute de la banque dans son devoir de mise en garde, au regard des capacités financières de l’emprunteur et de l’absence de caractère excessif du crédit, il convient de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à cet égard et de compensation.
IV- Sur la demande de délais de paiement:
Monsieur [E] [G] n'étant condamné au versement d'aucune somme, compte tenu du débouté des demandes en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], sa demande de délais de paiement est sans objet.
IV- Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, aucune partie ne succombant réellement à l'instance, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il n'y a pas lieu de procéder à la condamnation d'une des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes au titre du compte courant n° 00011238301 ouvert sur contrat conclu le 29 décembre 2017 ;
DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes au titre du crédit renouvelable conclu le 3 octobre 2020 et de ses deux utilisations n°10 et 11 ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation d'une partie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 janvier 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.
La Greffière, La Vice Présidente
en charge des contentieux de la Protection,