Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 25/10818 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7U2
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/896
S.A. ESPACIL HABITAT
C/
[R] [X]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à S.A ESPACIL
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M [X]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. ESPACIL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [O] [Z], muni d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [R] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 janvier 2025, à effet au 13 janvier 2025, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [R] [X] sur des locaux [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 407,09 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4.687,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [X] le 17 septembre 2025.
Par assignation du 27 novembre 2025, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de M. [R] [X] et de toute personne introduite de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique dans le délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux, Condamner M. [R] [X] au paiement des sommes suivantes : 4.777,08 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,120 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et les frais de mise à exécution de la décision à venir.N’accorder aucun délai de paiement à M. [R] [X],
A titre subsidiaire :
En cas d’octroi de délais de paiement, il est demandé de préciser qu’à défaut d’un seul versement y compris le loyer en cours, la clause résolutoire reprendra ses droits et bail sera résilié.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026. Faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée à deux reprises pour être retenue à l’audience du 29 mai 2026.
A cette date, la société ESPACIL HABITAT a comparu représentée par M. [O] [Z] dûment muni d’un pouvoir.
Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la société ESPACIL HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 28 mai 2026, s'élève désormais à 5.552,95 euros.
La société ESPACIL HABITAT précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, le dernier paiement, partiel, ayant eu lieu en février 2026.
Elle s’oppose aux demandes du locataire tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire pendant des délais de paiement. au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience, M. [R] [X] a comparu en personne.
Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et propose de régler entre 50 et 100 euros par mois pour apurer sa dette.
Il expose sa situation personnelle et financière. Il déclare percevoir des allocations chômage à hauteur de 738 euros par mois mais qu’il vient de retrouver un travail qui devrait lui procurer des revenus mensuels de 1.300 euros. Il ajoute qu’il a fait une demande de regroupement familial et que sa femme, enceinte, devrait le rejoindre.
Il explique qu’il a connu des problèmes dans le logement du fait de la présence de cafards et de punaises de lit l’ayant contraint à jeter et racheter tout son mobilier.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société ESPACIL HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ce texte précise également que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
De plus, selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés.
En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 2 janvier 2025, et il contient en l’article 4.5.1 des conditions générales, une clause résolutoire fixant à six semaines le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer.
Le bailleur justifie d’un commandement de payer, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, a été signifié au locataire le 16 septembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 4.687,43 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 octobre 2025.
Par ailleurs, en l’absence de reprise de paiement des loyers courants, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire présentée par M. [R] [X] ne peut être recueillie.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail au 29 octobre 2025 et d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société ESPACIL HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 473,28 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ESPACIL HABITAT ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, l’article 3.1 des conditions générales précise que le loyer et ses annexes sont payables à terme échu le dernier jour du mois.
La société ESPACIL HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 28 mai 2026, M. [R] [X] lui devait la somme de 5.552,95 euros, échéance d’avril 2026 incluse et soustraction faite des frais de procédure.
M. [R] [X] ne conteste pas ce montant et n’apporte aucun élément de nature à le remettre en cause.
Dès lors, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 4.687,43 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur la demande de délais de paiement
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge (…).”
En l’espèce, M. [R] [X] sollicite l’octroi de délais de paiement entre 50 euros et 100 euros par mois. Il indique être actuellement au chômage et percevoir 738 euros par mois. Il a pu préciser, au cours de l’audience avoir trouvé un travail à [Localité 4] pour un salaire mensuel de 1300 euros, sans en justifier.
Au regard du montant important de la dette, de l’absence de paiement démontrant sa volonté d’apurer sa dette depuis le début de la procédure et faute de justifier de la réalité des revenus déclarés, M. [R] [X] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [R] [X], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 janvier 2025 entre la société ESPACIL HABITAT, d’une part, et M. [R] [X], d’autre part, concernant les locaux [Adresse 3] à [Localité 3] est résilié depuis le 29 octobre 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [R] [X], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [R] [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [R] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 473,28 euros (quatre cent soixante-treize euros et vingt-huit centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 29 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [R] [X] à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 5.552,95 euros (cinq mille cinq cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 4.687,43 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DEBOUTE M. [R] [X] de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement,
DÉBOUTE la société ESPACIL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 septembre 2025 et celui de l'assignation du 27 novembre 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge