Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 23 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00979 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HYTZ
Minute n° 26/00612
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [Etablissement 1],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [M]
né le 03 Décembre 1964 à [Localité 1] (LOIRET), sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Madame [O] [T], curateur
demeurant EPSM [Etablissement 1] - [Adresse 1]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22 Octobre 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [Etablissement 1] à [Localité 4].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[Z] [M] fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques contraints à la demande d'un tiers en urgence suivant décision du directeur de l'établissement du 15 octobre 2026, qu'il a refusé de signer. En effet, un certificat médical du 15 octobre 2026 relate qu'il a été conduit par la police municipale pour un trouble du comportement rentrant dans le cadre d'une décompensation psychotique associée à une déficience intellectuelle probable. A l'examen, il est stable sur le plan moteur, avec un contact possible. Toutefois, l'hygiène corporelle est négligée, le discours est incompréhensible par moments du fait de son édentement, et il est incohérent. Il rapporte des idées suicidaires, avec une thymie basse. Il ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Le directeur de l'établissement a donc pris une nouvelle décision le 18 octobre 2026, qu'il a refusé de signer.
Le juge a été saisi le 21 octobre 2026. A l'appui, le corps médical relate que son comportement est fluctuant. Il est tantôt calme et accessible, tantôt irritable, sthénique, agressif verbalement, avec une familiarité. Il y a des idées de persécution latentes, une amorce de mise à distance des idées suicidaires, et une ambivalence vis-à-vis des soins, nécessitant le maintien de la mesure.
A l'audience, [Z] [M] et son conseil ont été entendus en leurs observations. [Z] [M] sollicite la mainlevée de l'hospitalisation. Son conseil ne relève aucune irrégularité dans la procédure. Elle explique que le souhait exprimé à l'audience n'est pas le même qu'en entretien. Elle concède que la mesure peut être maintenue pour stabiliser sa situation, ce d'autant que [Z] [M] n'a pas de domicile.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, le corps médical justifie, d'une part, que l'état psychique de l'intéressé n'est pas encore complètement stabilisé. Ses propos à l'audience le confirment et en cas de sortie il ne peut être écarté l'idée qu'il puisse faire du mal. D'autre part, son adhésion aux soins n'est pas pleine et entière, comme le démontre son souhait de sortir de l'hôpital dès à présent. En conséquence, il convient de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Z] [M].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 23 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 1], à l’avocat, au procureur de la République par mail.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment