Texte intégral
*1DE/06/47/96/16*
Signification : Mme [S] [T] Le représentant des salariés / du CSE de association d'aide à la santé dentaire du Trapèze Copies : -Parquet -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/10/2025
Chambre 2-4
R.G. : 2025081566
P.C. : P202504007
ASSOCIATION D'AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
* Mme [S] [T], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par M. [W] [I], [Adresse 3], directeur administratif et financier (DAF) et mandataire (pouvoir), présent et par Me Hélène Genc, avocate (R076) présente substituant Me Enis M'Rabet, avocat (R076).
M. [C] [B], [Adresse 4] et encore [Adresse 5], directeur général de Santé Groupe, présent.
* La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [N], [Adresse 6], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 1er août 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION D'AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE. Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'ASSOCIATION D'AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE.
La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [N], commissaire à l'exécution du plan, a déposé le 25 septembre 2025 une requête en date du 9 septembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de Mme [S] [T].
La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [N], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 22 octobre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de l'ASSOCIATION D'AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [N], commissaire à l'exécution du plan, déclare :
* que le départ des praticiens a eu pour conséquence une baisse du chiffre d'affaires,
* qu'une dette de l'URSSAF a été constituée (salaires réglés au détriment de l'Urssaf),
* qu'un nouvel état de cessation des paiements a été créé,
et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
* concernant la résolution du plan : constitution d'une dette URSSAF, rendant impossible l'exécution du plan,
* concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a
requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans. Le juge-commissaire déclare qu'il est favorable à la résolution du plan suite à la perte de praticiens et les difficultés à en recruter.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L. 626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de l'ASSOCIATION D'AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE.
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [N] commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
L'ASSOCIATION D'AIDE A LA SANTE DENTAIRE DU TRAPEZE
[Adresse 1]
activité : pratique dentaire
inscrite au répertoire Sirene de Paris sous le numéro 819201955.
Désigne M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 7], mandataire-judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 8], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 16 août 2025 qui correspond à la dette URSSAF.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 21 octobre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Franck Meynaud, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et Mme Marie-Claire Bizot, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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