Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00815
société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS C/ Monsieur [S] [H] société YEEEP ! SARLU
DEMANDERESSE
société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, associé de la SELARL GREGORY BELLOCQ, société d'Avocats,
C/
DEFENDEURS
Monsieur [S] [H], [Adresse 2],
société YEEEP ! SARLU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Frédéric CAVEDON, Avocat à la Cour, associé de la SELAS FIDAL, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes de conclusions de reprise d'instance après dépôt du rapport d'expertise en date du 1er avril 2026, à la requête de la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS à l'encontre de Monsieur [S] [H] et de la société YEEEP ! SARLU pour l'audience du 5 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00815.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 octobre 2026.
A la barre, la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, indiquant qu'une transaction a été signée entre les parties. Monsieur [S] [H] et la société YEEEP ! SARLU acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [S] [H] et de la société YEEEP ! SARLU,
Donne acte à Monsieur [S] [H] et à la société YEEEP ! SARLU de ce qu'ils acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS sur les conclusions de remise au rôle après dépôt du rapport d'expertise à Monsieur [S] [H] et à la société YEEEP ! SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F00815,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 72,23 € Dont T.V.A. : 12,04 €.
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