Texte intégral
Du 16 octobre 2026
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 25/01765 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27FC
S.C.I. [O]
C/
[M] [R] [S], [T] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.C.I. [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par son gérant M. [X] [B]
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [R] [S]
C/O Mme [S]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Madame [T] [I]
née le 09 Octobre 2000 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ni comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Septembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Un des défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Se prévalant de loyers impayés portant sur le logement donné à bail situé [Adresse 6], la Société Civile Immobilière (ci-après SCI) [O] a respectivement fait signifier à Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] le 20 mai 2025 un commandement de payer invoquant la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Par acte du 10 septembre 2025, la SCI [O] a fait assigner Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé à l'audience du 21 novembre 2025 en lui demandant de:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à usage d'habitation pour défaut de paiement des loyers;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I], ainsi que celle de toute personne vivant sous leur toit, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin;
- condamner solidairement Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] à payer à la SCI [O] la somme de 7.905 euros, échéance du mois d'août incluse, avec intérêts légaux à compter de la décision ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la parfaite libération des lieux, égale au montant du loyer actuel et des charges indexée avec intérêts de droit;
- condamner solidairement Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] à payer à la SCI [O] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal;
-condamner solidairement Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] aux dépens.
L'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2026, après deux renvois accordés aux audiences du 21 novembre 2025 et du 16 janvier 2026.
Lors des débats, la SCI [O], régulièrement représentée par son gérant en exercice Monsieur [X] [B], a maintenu ses demandes initiales, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 13.060 euros arrêtée au 12 mars 2026. Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement sollicités par Monsieur [M] [R] [S] et a contesté avoir reçu le congé de ce dernier.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il était renvoyé à l'assignation de la demanderesse valant conclusions, soutenue oralement à l'audience, pour l'exposé de ses moyens.
Monsieur [M] [R] [S], représenté par son Conseil, a demandé au juge des référés:
- A titre principal, de cantonner la solidarité de la dette locative aux loyers non réglés de janvier 2025 à juin 2025, soit une somme due par Monsieur [R] [S] de 6405 euros, de condamner exclusivement Madame [I] au règlement des loyers depuis le 1er juillet 2025, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette locative et de débouter en conséquence la SCI [O] de sa demande en paiement des loyers pour le surplus;
-A titre subsidiaire, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette locative;
-En tout état de cause, de débouter la SCI [O] et Madame [I] du surplus de leurs demandes et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Enfin, il a sollicité que l'exécution provisoire soit écartée.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civil, il était renvoyé aux conclusions de Monsieur [M] [R] [S], visées par le greffe le 13 mars 2026 et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet de ses moyens .
Madame [T] [I], assignée selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile et avisée des renvois de l'affaire, n'a pas comparu ni personne pour elle.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.
Par ordonnance rendue le 15 mai 2026, le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé a déclaré recevable l'action de la SCI [O] et pour le surplus, a ordonné la réouverture des débats afin que la SCI [O] produise un décompte locatif complet, actualisé au jour de la prochaine audience, faisant apparaître ligne par ligne l'ensemble des appels de loyers (présentés mois par mois) et des paiements intervenus, et justifiant notamment le mois de juillet 2025 ainsi que les écarts constatés entre le décompte figurant dans l'assignation et le décompte communiqué à l'audience du 13 mars 2026 mais également pour que les défendeurs produisent tous justificatifs de paiement qu'ils entendent opposer à la SCI [O], accompagnés de leurs dates et montants et pour que Monsieur [R] [S] justifie par tous moyens de la communication de ses conclusions et pièces à Madame [T] [I].
A l'audience de renvoi, la SCI [O], régulièrement représentée par son gérant en exercice Monsieur [X] [B], produit un décompte locatif actualisé faisant apparaître ligne par ligne l'ensemble des appels de loyers (présentés mois par mois) et des paiements intervenus. Elle maintient ses demandes initiales, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 18.220 euros arrêtée au 10 juillet 2026 et conclut au rejet des demandes adverses.
Elle soutient ne pas avoir signé et paraphé le bail produit par Monsieur [R] [S] à la suite de la réouverture des débats et rappelle qu'aucun règlement n'est intervenu depuis le mois de janvier 2025.
Monsieur [M] [R] [S], représenté par son Conseil, demande au juge des référés:
-A titre principal, de débouter la SCI [O] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
-A titre subsidiaire, de cantonner la solidarité de la dette locative aux loyers non réglés de janvier 2025 à juin 2025, soit une somme due par Monsieur [R] [S] de 6405 euros, de condamner exclusivement Madame [I] au règlement des loyers depuis le 1er juillet 2025, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette locative aux fins de suspension de la clause résolutoire et de débouter en conséquence la SCI [O] de sa demande en paiement des loyers pour le surplus;
-A titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette locative;
-En tout état de cause, de débouter la SCI [O] et Madame [I] du surplus de leurs demandes et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Enfin, il sollicite que l'exécution provisoire soit écartée.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de Monsieur [M] [R] [S], visées par le greffe le 10 juillet 2026 et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet de ses moyens.
Madame [T] [I], avisée de la date de renvoi de l'affaire, ne comparaît pas ni personne pour elle.
La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes en résiliation de bail et d'expulsion
*Sur le contrat de bail applicable
Monsieur [R] [S] soutient que seule Madame [I] doit être regardée comme locataire du bien appartenant à la SCI [O] en se fondant sur un autre bail que celui produit par la demanderesse, daté lui aussi du 15 novembre 2023 et faisant mention comme seule locataire Madame [I].
La SCI [O] conteste avoir signé et paraphé ce bail.
L'évidence conduit à relever que le bail versé par Monsieur [R] [S] en suite de la réouverture des débats n'est à la différence de celui produit par la SCI [O] pas l'original du contrat de location (simple photocopie) et que la signature qui y figure au titre de la SCI bailleresse n'est pas celle de son représentant légal, ainsi que le révèle une simple comparaison de cette signature avec celle figurant sur la copie de la carte d'identité du gérant de la SCI demanderesse, versée lors des débats pour justifier de sa qualité à agir.
Ainsi, le contrat de bail produit en sa forme originale dès l'introduction de l'instance par la SCI [O], qui porte la mention de Monsieur [R] [S] et de Madame [T] [I] comme locataires en titre est à l'évidence le seul valable et doit recevoir application.
Ainsi, la contestation soulevée par Monsieur [R] [S] afférente au contrat de bail ne présente pas de caractère sérieux et sera écartée.
*Sur la résiliation du contrat de bail
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
La SCI [O] a fait signifier à Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] un commandement d'avoir à payer la somme de 5.540 euros au titre des loyers échus hors coût du commandement, suivant exploit du 20 mai 2025.
Les locataires n'ont pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois.
Ce défaut de régularisation fonde la SCI [O] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 21 juillet 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.
*Sur la demande de cantonnement de la solidarité formulée par Monsieur [R] [S]
Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le congé donné par le locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
En l'espèce, Monsieur [R] [S] soutient avoir donné congé au gérant de la SCI [O] par remise en main propre réalisée au début du mois de janvier 2025 et prétend avoir quitté le logement le 9 janvier 2025, de sorte que sa solidarité serait limitée aux loyers échus jusqu'au 30 juin 2025.
La SCI [O] conteste avoir reçu le congé de Monsieur [R] [S].
Force est de constater que ce dernier ne produit aucun justificatif d'un congé régulièrement délivré soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte de commissaire de justice soit remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Si l'attestation d'hébergement rédigée par Monsieur [K] [N] est de nature à établir que Monsieur [R] [S] n'occupait plus les lieux objets du bail à compter du mois de janvier 2025, elle est insuffisante à démontrer que le congé aurait été délivré par le locataire dans les formes requises par la loi et que son bailleur aurait eu connaissance de son départ des lieux loués.
En l'absence de congé régulièrement délivré, Monsieur [R] [S] demeure donc solidairement tenu à l'intégralité de la dette locative avec Madame [I].
La demande visant à cantonner la dette locative sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de délais de paiement visant à suspendre les effets de la clause résolutoire
Il ressort de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, à la condition que celui-ci soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
En l'espèce, Monsieur [R] [S] a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 5] entre le 10 décembre 2025 et le 28 mai 2026. S'il produit des bulletins de paie dans le cadre du présent litige, il reconnaît lui-même qu'il n'est pas en capacité financière d'apurer l'intégralité de sa dette locative (cf page 12 de ses conclusions). Il n'a en outre pas repris le paiement du loyer courant avant l'audience.
Les conditions posées par l'article 24-V ne sont donc pas réunies, de sorte que la demande de délais de paiement visant à suspendre les effets de la clause résolutoire ne peut qu'être rejetée.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à la date du 21 juillet 2025.
Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I], qui n'ont plus de titre d'occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l'expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes en paiement à titre de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A l'appui de sa demande, la SCI [O] produit le bail conclu avec Monsieur [R] [S] et Madame [I] le 15 novembre 2023 ainsi qu'un décompte locatif actualisé à la date de l'audience mentionnant un arriéré de 18.220 euros arrêté au 30 juin 2026 (échéance de juin incluse).
Le décompte locatif produit par la bailleresse en suite de la réouverture des débats fait apparaître ligne par ligne l'ensemble des appels de loyers (présentés mois par mois) et des paiements intervenus qui consistent exclusivement en des versements d'allocations logement (avril 2025 à février 2026).
Ce décompte est complété par le contrat de bail signé par Monsieur [R] [S] et Madame [I] qui fait état d'un loyer mensuel de 1290 euros ainsi que par des relevés bancaires de la SCI bailleresse pour la période de janvier à décembre 2024 établissant que les loyers ont été payés par les locataires jusqu'au mois de décembre 2024 inclus.
Monsieur [R] [S], qui conteste le montant de la dette locative, échoue à rapporter la preuve de paiements intervenus sur la période correspondant à la dette, soit du mois de janvier 2025 au mois de juin 2026.
Madame [I] qui ne comparaît pas, ne fait valoir aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de la dette.
L'existence de l'obligation au paiement n'apparaît pas donc pas contestable, de sorte qu'il sera fait froit à la demande de provision à hauteur du montant sollicité.
La somme due correspond à un arriéré locatif exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes dues en raison de l'occupation des lieux depuis la résiliation du bail, que les parties défenderesses doivent acquitter jusqu'à libération effective des lieux (=indemnités dites d'occupation).
La demande de cantonnement ayant été rejetée et le contrat de bail prévoyant un engagement solidaire des preneurs, Monsieur [R] [S] et Madame [I] doivent être condamnés solidairement au paiement de la somme de 18.220 euros à titre provisionnel. S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Monsieur [R] [S] et Madame [I] seront également condamnés solidairement à payer à la SCI [O] une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, soit la somme de 1.290 euros par mois.
Sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [R] [S]
Il ressort de ce qui précède que Monsieur [R] [S] n'est pas en capacité financière d'apurer l'intégralité de sa dette locative dans le délai légal, de sorte que sa demande de délais de paiement ne peut qu'être rejetée.
Sur les demandes accessoires
*Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [S] et Madame [I], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
*Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande de laisser à la charge de la SCI [O]
la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer pour sa défense.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI [O] n'étant ni tenue aux dépens, ni partie perdante, elle ne peut être condamnée à payer à Monsieur [R] [S] une indemnité au titre des frais irrépétibles, de sorte que ce dernier sera débouté de sa demande formée de ce chef.
*Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
Dans ces conditions, Monsieur [R] [S] sera débouté de sa demande formée de ce chef et la décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence,
REJETONS la contestation formée par Monsieur [M] [R] [S] portant sur le contrat de bail applicable;
CONSTATONS, à la date du 21 juillet 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 novembre 2023 entre d'une part la Société Civile Immobilière (SCI) [O] et d'autre part, Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] portant sur le logement situé [Adresse 7];
REJETONS la demande de délais de paiement visant à suspendre les effets de la clause résolutoire formée par Monsieur [M] [R] [S];
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] de libérer les lieux avec restitution des clés dès la signification de la présente ordonnance;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [O] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
REJETONS la demande de cantonnement de la solidarité formée par Monsieur [M] [R] [S] ;
REJETONS la demande de délais de paiement formée par Monsieur [M] [R] [S] ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] à payer à la SCI [O] à titre provisionnel la somme de 18.220 euros au titre de l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation arrêté au 30 juin 2026 (échéance de juin comprise), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] à payer à titre provisionnel à la SCI [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.290 euros à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
REJETONS la demande formée par la SCI [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande formée par Monsieur [M] [R] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [R] [S] et Madame [T] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS la demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE