Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[H]
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. [R] [V], S.A. MMA IARD
Répertoire Général
N° RG 26/00338 - N° Portalis DB26-W-B7K-I424
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Maître CANAL
à : Maître [P]
à : Maître HERMEND
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à : Expert X2
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Céline BARTHOU, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [H]
née le 01 Novembre 1982 à [Localité 1] (80)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis en date du 18 décembre 2020, Madame [X] [I] épouse [H] et Monsieur [B] [H] ont confié à la SAS [R] [V] la réalisation de travaux d’aménagement de la cour de leur immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Par acte authentique en date du 28 avril 2022, Madame [W] [H] a acquis l’immeuble auprès de ses parents.
Soutenant que des désordres sont apparus sur l’enrobé, Madame [W] [H] a assigné, suivant actes de commissaire de justice délivrés les 14 et 17 août 2026, la SAS [R] [V] et la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société [R] [V], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire et juger Madame [W] [H] tant recevable que bien fondée en ses prétentions ; Ordonner une mesure d’expertise ;Dire qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, Madame [W] [H] sera autorisée à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables ; Réserver les dépens.
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 7 octobre 2026.
Madame [W] [H] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés :
Dire et juger Madame [W] [H] tant recevable que bien fondée en ses prétentions ; Ordonner une mesure d’expertise ;Dire qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, Madame [W] [H] sera autorisée à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables ; Condamner la SAS [R] [V] à verser à Madame [W] [H] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
La SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Donner acte aux Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves ; Condamner Madame [W] [H] aux entiers dépens.
La SAS [R] [V] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer la Société [R] [V] recevable et bien fondée en son intervention forcée ; A titre principal : Débouter Madame [W] [H] de toutes demandes, fins et conclusions ; Condamner Madame [W] [H] à verser à la Société [R] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; A titre subsidiaire : Donner acte à la Société [R] [V] de ses protestations et réserves ; Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause de la société [R] [V] :
Madame [H] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] au sein duquel la société [R] [V] est intervenue, suivant devis du 18 décembre 2020, pour la mise en œuvre d’un puits filtrants, la fourniture et la pose d’un caniveau béton avec grille en fonte au niveau du portail, la fourniture et la pose d’un caniveau avec grille en fonte au niveau du bâtiment du fond, la réalisation d’un enrobé à chaud sur le pourtour et l’allée de la maison, préparation du terrain comprise, et la mise en place d’un drain sur les deux tiers de la maison environ.
Madame [H] sollicite du juge des référés qu’il ordonne une mesure d’expertise au motif qu’elle a relevé des désordres affectant l’enrobé, notamment la présence de fissurations, de végétaux et d’infiltrations en sous-sol, qu’elle a fait constater par expertises amiables des 12 septembre 2024 et 5 mars 2026.
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Pour s’opposer à l’expertise, la société [R] [V] soutient que l’expertise sollicitée n’a pas lieu d’être puisque les expertises amiables ont identifié la cause des désordres et qu’elle s’est engagée à intervenir sur l’enrobé, dans la limite de la partie endommagée, et sur les caniveaux. Elle ajoute que si la recherche de fuite a permis de constater la présence d’eau dans la gaine électrique, aucun lien de causalité n’a été établi entre les infiltrations à l’intérieur du bâtiment et les désordres de l’enrobé ou des caniveaux.
Toutefois, sans préjuger des responsabilités, il suffit à ce stade de constater que malgré les engagements pris par la société [R] [V], les désordres subsistent et qu’il ne peut en l’état de la cause et des moyens des parties être exclu que les infiltrations en sous-sol puissent être liées aux prestations réalisées par la société [R] [V]. Il est dès lors certain qu’il existe un litige entre les parties dont la solution dépend de constatations techniques. La demande de mise hors de cause de la société [R] [V] sera donc rejetée.
Les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES forment quant à elles protestations et réserves.
Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis n°20210090 du 18 décembre 2020 ;Facture de situation du 31 janvier 2021 + justificatif de paiement ;Facture de situation n°2 du 28 février 2021 + justificatif de paiement ;Facture de situation n°3 du 31 juillet 2021 + justificatif de paiement ;Photographies de l'exécution du chantier ;Photographies de la pose des drains ;Attestation de Monsieur [T] [O] du 28 janvier 2026 ;Attestation notariale du 28 avril 2022 ;Mail de Monsieur [H] à l'entreprise [R] [V] du 29 août 2022 ;Photographies des fissures ;Photographies des végétaux ;Echanges entre Monsieur [H] et Monsieur [R] du 27 novembre 2022 ;Photographies du sous-sol inondé + eau dans la gaine ;Convocation à la réunion d'expertise du 12 août 2024Courrier de la SCI ORQUE du 14 août 2024 ;Photographies de la clôture béton qui penche ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur l’autorisation à faire exécuter les travaux urgents :
Madame [H] sollicite du juge des référés qu’il l’autorise en cas d’urgence reconnue par l’expert, à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables.
Dès lors que la mission confiée à l’expert comprendra un chef lui permettant de préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes, la demande d’autorisation à faire exécuter tous travaux requis par l’urgence sera rejetée comme insuffisamment définie et excédant les pouvoirs du juge des référés.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [H] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Madame [H] sollicite la condamnation de la société [R] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros.
La société [R] [V] sollicite la condamnation de Madame [H] à lui payer la somme de 1.500 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS [R] [V] ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Port. : 07.62.25.67.56 Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par le défendeur ou ses sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [W] [H] d’une avance de 4.000 euros avant le 4 février 2027 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET le Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [W] [H] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment