Texte intégral
DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEPK
Code NAC : 82C
Madame [S] [V]
C/
Société SCCV OSNY BRIAND
S.A.S. ROISSY TP
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. ELLIPSYS PROMOTION
S.A.R.L. H&A ARCHITECTURE
S.A. UNIMAT
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT
Société SMABTP, assureur de la société H&A Architecture et Roissy TP
S.A.S. NGE FONDATIONS
S.A. [R] IARD en qualité d’assureur de la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] (LMTPT)
S.A.S. DC BATIMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [S] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDEURS
SCCV OSNY BRIAND, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Olivier BANCAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 301
S.A.R.L. ELLIPSYS PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Olivier BANCAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 301
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie PELET ROY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 58, Me Estelle BAUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
S.A. [R] IARD en qualité d’assureur de la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] (LMTPT), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777
S.A.S. ROISSY TP, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
S.A.R.L. H&A ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A. UNIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non représentée
SMABTP, assureur des sociétés H&A Architecture et Roissy TP, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non représentée
S.A.S. NGE FONDATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représentée
S.A.S. DC BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026
***ooo§ooo***
Par actes en date du 02 Avril 2026, Madame [S] [V] a fait assigner la S.A.R.L. ELLIPSYS PROMOTION à comparaître à l’audience des référés du 22 mai 2026 en vue de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00512. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 Septembre 2026, date à laquelle la SCCV OSNY BRIAND a déclaré par conslusions visées par le greffe intervenir volontairement à la présente procédure .
Par actes séparés en date du 23, 24, 28, 29, 30 juillet 2026, la SCCV OSNY BRIAND a fait assigner en intrevention forcée la S.A.S. ROISSY TP, la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.R.L. H&A ARCHITECTURE, la S.A. UNIMAT, la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT, la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT, la SMABTP, assureur des société H&A Architecture et Roissy TP, la S.A.S. NGE FONDATIONS, la S.A. [R] IARD en qualité d’assureur de la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] (LMTPT) et la S.A.S. DC BATIMENT à comparaître à l’audience des référés du 16 Septembre 2026. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00840.
A cette audience, Madame [S] [V] a réitéré les termes de son assignation.
La S.A.R.L. ELLIPSYS PROMOTION a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite sa mise hors de cause.
La SCCV OSNY BRIAND a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles notamment elle déclare intervenir volontairement à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00512 et formule les protestations et réserves d’usage.
La S.A. [R] IARD en qualité d’assureur de la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] (LMTPT) a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles notamment elle formule les protestations et réserves d’usage.
La S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SAS DC BATIMENT ont soutenu oralement leurs conclusions aux termes desquelles elles sollicitent sa mise hors de cause.
La S.A. AXA FRANCE IARD a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles notamment elle formule les protestations et réserves d’usage.
La S.A.S. ROISSY TP, la S.A.R.L. H&A ARCHITECTURE, la S.A. UNIMAT, la SMABTP, assureur des société H&A Architecture et Roissy TP, la S.A.S. NGE FONDATIONS et la S.A.S. DC BATIMENT, bien que régulièrement convoquées n’ont pas constitué avocat ni adressé d’observations.
Vu la jonction à l’audiences des procédures RG 26/00512et 26/00840 ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il apparaît que la SARL ELLIPSYS PROMOTION n’est pas Maître de l’ouvrage et est donc étrangère aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de la mettre hors de cause ;
L’intervention de la SCCV OSNY BRIAND se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant en ce qu’elle est le maître d’ouvrage en l’espèce et il y aura donc lieu de la recevoir ;
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société DC BATIMENT, sollicitent leur mise hors de cause aux motifs que, étant assureurs de la responsabilité professionnelle et décennale de l’entreprise du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025, leurs garanties ne sont pas dues en l’absence de production aux débats de la déclaration d’ouverture du chantier, alors par ailleurs, que la réclamation, en date du 23 juillet 2026, est postérieure à la résiliation du contrat d’assurance ;
Cependant seule l’expertise permettra de connaître la nature des désordres et les garanties encourrues éventuellement qui releveront de l’appréciation du juge du fond ;
Dès lors, il apparaît qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;
S’agissant de la demande tendant à la remise en conformité de l’ouvrage, est versé aux débats une pièce en date du 9 juin 2025 signée par [T] [V] qui laisse supposer l’existence d’un accord entre [T] [V] et SARL ELLIPSYS PROMOTION sur la mise en place d’un tracé droit conformément au détail y annexé de sorte qu’il apparaît qu’il existe une contestation sérieuse sur la volonté de la demanderesse de faire remettre l’ouvrage dans son état antérieur aux travaux ;
En tout état de cause la demande apparaît trop imprécise pour qu’il y soit fait droit et il y aura donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre ;
En raison de la présente décision les demandes d’appel en garantie sont devenues sans objet ;
Les défenderesses ne peuvent être qualifiées de parties perdantes et il y aura lieu en conséquence de débouter [T] [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à sa charge ;
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [R] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
METTONS la SARL ELLIPSYS PROMOTION hors de cause ;
RECEVONS la SCCV OSNY BRIAND en son intervention volontaire ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
M. [B], [Y] [X]
expert près la cour d'appel de Versailles,
[Adresse 12],
[Localité 3]
[Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
- Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
- Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- Relever et décrire les désordres expressément mentionnés dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
DONNONS à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 3 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [T] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la remise en conformité de l’ouvrage ;
REJETONS les demandes de [T] [V] et [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, Le Président,