Texte intégral
[S] [O]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE [Etablissement 2]
[X] [O]
Expédition délivrées le
23 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3Y7
APPELANT :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIMES :
MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE [Etablissement 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, qui a pris des réquisitions écrites
DÉBATS : audience publique du 22 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. [S] [O] a été hospitalisé à la Clinique [Etablissement 2] à [Localité 3] le 2 octobre 2026, à la demande d'un tiers, M. [X] [O], son père, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du même jour établi par le docteur [D], du pôle des urgences de l'hôpital [Etablissement 3], indiquant qu'il s'agit d'un patient qui est en rupture de traitement depuis probablement plusieurs semaines, avec des épisodes récurrents de ce type avec agitation, propos incohérents, qui est ingérable à domicile avec une mise en danger de lui et des autres, exerçant le chantage et tenant des propos suicidaires.
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le temps et à la nécessité de poursuivre des soins sous le régime de l'hospitalisation complète ont été établis, dans les 24 heures, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission.
Ils relevaient :
le certificat médical à 24h : que le patient a été admis dans le cadre d'une rupture de traitement depuis des semaines, et dans un contexte de dégradation de son état psychique ; qu'il présente un contact psychotique et qu'un temps d'évaluation et de reprise de traitement en milieu sécurisée est nécessaire ;
le certificat de 72h : que le patient a été admis pour une rechute de son trouble de l'humeur ; qu'il existe une légère familiarité et élévation de l'humeur ; que certains éléments rapportés sont rapportés (médaille de bronze mondiale de coiffure à [Localité 6]) ; que lors de l'entretien, on observe une labilité émotionnelle marquée avec une alternance entre des phases d'élation où il évoque ses championnats et son patrimoine et des phases d'effondrement lorsqu'il parle de la bipolarité de sa mère ; que le traitement thymorégulateur a été reconduit.
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, la directrice de l'établissement de Santé de [Etablissement 2] a, le 6 octobre 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
L'avis motivé du 8 octobre 2026 joint à la saisine du magistrat faisait état d'une absence d'amélioration clinique ; que l'anosognosie des troubles est complète , que l'attitude est irascible et provocante envers les équipes soignantes et lors des entretiens médicaux, avec une négociation permanente des traitements ; que le patient est suivi pour bipolarité depuis de nombreuses décennies avec un terrain d'insuffisance rénale associé à un probable déclin cognitif, se traduisant par des comportements désorganisés (accumulation de détritus dans les poches : mégots de cigarettes, pots de confiture) ; que M. [O] se trouve dans un épisode maniaque sur probable interruptions des thymorégulateurs.
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le magistrat a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [S] [O].
M. [O] a interjeté appel de la décision par courrier électronique adressé au greffe le 13 octobre 2026.
L'appelant et son avocat, le directeur de l'établissement de santé, ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 22 octobre 2026.
M. [S] [O] a comparu pour maintenir son appel et solliciter la levée de son hospitalisation. Il a affirmé qu'il suivait son traitement depuis la sortie de sa dernière hospitalisation en février mars 2025 ; qu'il est stabilisé grâce au traitement.
Son conseil est intervenu au soutien des demandes de M. [O] et a sollicité infirmation de la décision de première instance, la levée immédiate de l'hospitalisation au vu d'irrégularités soulevées, à savoir une notification de la décision d'admission qui n'est pas horodatée deux jours après l'admission, et l'absence de convocation du curateur en première instance comme en appel, alors que M. [O] est placé sous curatelle renforcée.
M. [O] a confirmé être sous curatelle renforcée instaurée en 2025 suite à sa précédente hospitalisation, et être actuellement suivi [Etablissement 4].
La représentante du Ministère Public a requis par la confirmation de la décision par un avis écrit qui a été mis à la disposition des parties.
Suite à l'audience, il a été demandé au tribunal de proximité du Creusot et auprès de la Clinique du [Etablissement 2] des informations sur la mesure de protection dont bénéficierait M. [O].
Le tribunal du Creusot et la Clinique ont transmis au greffe la décision de placement sous curatelle renforcée de M. [O] prise le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection agissant comme juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et désignant Mme [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et le secrétariat médical de la clinique [Etablissement 2] a indiqué qu'il y avait eu une erreur par la non transmission de la décision de curatelle renforcée dans le dossier au magistrat chargé du contrôle de l'hospitalisation psychiatrique.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Aux termes de l'article R3211-19 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [O] est recevable.
Sur la régularité de la procédure :
En droit, l'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué.
Il résulte de l'article 119 du code de procédure civile que le défaut d'information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d'un grief, n'est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat et peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.
Les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique prévoient qu'à réception de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, le greffier la communique au curateur ou au tuteur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques et qu'il le convoque, par tout moyen, à l'audience.
L'article 117 du code de procédure civile énonce que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
Selon l'article 118 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause.
Il en résulte que le tuteur de la personne objet d'une hospitalisation complète sans son consentement doit être informé de la saisine du juge et convoqué par tout moyen, à peine de nullité.
Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce, l'établissement de soins n'ayant pas informé la curatrice de l'hospitalisation de M. [O] et le greffe du tribunal du juge des tutelles de la mesure de protection.
En conséquence, au regard du défaut d'information et de convocation du curateur constitutif d'une nullité de fond, il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, d'ordonner la mainlevée de la mesure.
Il convient par ailleurs de constater que l'existence des troubles psychiques de M. [O] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure jusqu'à l'avis motivé qui rapportait leur persistance, ainsi que rappelé ci-dessus. Les termes de ces certificats rappelés décrivent manifestement suffisamment les troubles dont souffre M. [O], ainsi que la nécessité de maintenir les soins sous contrainte ordonnés.
Dans son dernier certificat médical du 21 octobre 2026 transmis préalablement à l'audience de la cour, le docteur [U] fait état d'un état maniaque chronique du patient, dont l'amélioration est en cours avec les traitements mis en place.
Aussi, il convient de prévoir que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures en application des dispositions de l'article L3211-12-1 III alinéa 2 du code de la santé publique, de manière à ce qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce sens.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de M. [S] [O] à l'encontre de la décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 12 octobre 2026 recevable,
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office sous laquelle est placée M. [S] [O],
Dit que cette mesure prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L3211-2-1.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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