Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 21/11/2025
N° de rôle : 2025 003863
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 21/11/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
FRANCE TERROIR [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: François MARCHAND et Guillaume PAUTOUT
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : FRANCE TERROIR [Adresse 1] [Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
FRANCE TERROIR exploite une activité de Restauration (traditionnelle), bistronomique, dégustation oenologique, bar à vin, épicerie, vente à distance de produits du terroir, vente à emporter de plats préparés et paniers assemblés, opérations événementielles et touristiques, opérations commerciales et ambulantes, vente en gros et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 814 658 100,
FRANCE TERROIR a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Le dirigeant, entendu en ses explications, expose que la société exploitait un fonds de commerce de petite restauration avec vente de produits du terroir ; qu'en raison de la baisse du chiffre d'affaire due aux travaux et à la situation générale du commerce à [Localité 2], il a fermé son fonds de commerce et tente de développer une activité de prestataire sur les salons et espère développer son chiffre d'affaire afin de régler ses dettes également avec la cession de son fonds de commerce.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture du redressement judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de la cessation des paiements au 01/11/2024, date du premier impayé.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
FRANCE TERROIR [Adresse 1] [Localité 1]
Restauration (traditionnelle), bistronomique, dégustation oenologique, bar à vin, épicerie, vente à distance de produits du terroir, vente à emporter de plats préparés et paniers assemblés, opérations événementielles et touristiques, opérations commerciales et ambulantes, vente en gros,
N° SIREN : 814 658 100
Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Z]-FLOREK
mission conduite par Maître [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 19/12/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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