Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02755 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZS2
Minute : 26/00052
OK
S.A. EMMAUS HABITAT
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [C] [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [R] [E] de la SELARL CABINET SALLARD [E]
Copie délivrée à :
Mme [C] [S]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié, ès qualités audit siège,
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [C] [S], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 décembre 2022 prenant effet le même jour, la SA HLM EMMAUS HABITAT a consenti à Madame [C] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3] à [Localité 2] un loyer mensuel de 293,42 €, outre les provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, la SA HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner Madame [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu,
- condamner la défenderesse à payer :
. la somme de 4017,73 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le surplus ;
. les loyers et charges contractuelles jusqu'à la date de la résiliation et à compter du 20 octobre 2024 une indemnité d'occupation, équivalente au montant du loyer ,tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisation si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles ;
- 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, .
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2025.
À cette audience, la SA HLM EMMAUS HABITAT , représentée par son avocat, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 6744,08 euros arrêtée au , en 16 septembre 2025 août 2025 inclus précisant que Madame [U] épouse [N] paie irrégulièrement ses loyers, qu'il s'oppose à l'octroi de délais de paiement en raison du montant important de la dette et maintient les demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance ;
Madame [C] [S] , comparant en personne expose sa situation financière, personnelel et professionnelle en précisant qu'elle a eu plusieurs saisies sur salaire pour dette de stationnement ; qu'elle a réglé les loyers des mois de juillet et août et 200 euros pour apurer la dette , qu'elle a retrouvé un travail en CDI et qu'elle est en mesure de payer sa dette et propose de verser avant le 10 de chaque mois : la somme de 200 euros en plus du loyer courant ;
Un diagnostic social et financier est parvenu au tribunal avant l'audience et il en a été donné lecture aux parties ;
À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 1er décembre 2025 et prorogé au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L'assignation a été régulièrement dénoncée au représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1986 modifiée.
La SA HLM EMMAUS HABITAT a saisi au moins deux mois avant l'audience la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-Saint-Denis de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de Madame [C] [S] .
En conséquence, l'action de la SA HLM EMMAUS HABITAT est recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
En l'espèce, le bail conclu le 27 décembre 2022 contient en son article 7.5 une clause prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers et charges , le bail pourra être résilié de plein droit dans le cadre des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer la somme en principal de 1800,15 € au titre des loyers et charges ayant été signifié à la locataire le 19 août 2024 rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 que la clause résolutoire insérée dans le bail, est resté sans effet au vu du décompte produit, aucun paiement n'étant pas intervenu dans le délai de six semaines imparti par la loi.
En conséquence, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ont été réunies au 19 octobre 2024 à minuit , par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Sur le montant de l'arriéré locatif
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes des contrats de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La SA HLM EMMAUS HABITAT actualise le jour de l'audience, la créance à la somme de 6744,08 €, arrêtée au 31/08/2025.
Par ailleurs ce décompte arrêté au 31 août 2025 , comprend des frais de contentieux à hauteur de la somme totale de 255,83 euros, non justifiés ; Il conviendra de soustraire cette somme totale du montant réclamé par la SA HLM EMMAUS HABITAT , cette somme ne correspondant pas à une dette locative ;
En conséquence, Madame [C] [S] sera condamnée à verser à la SA HLM EMMAUS HABITAT la somme de 6488,25 euros , arrêtée au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années (36 mois).
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par la juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort de l'audience et des pièces versées aux débats notamment le dernier décompte, que Madame [C] [S] qui ne consteste pas la dette, a repris le paiement des loyers par des versements en juin et juillet 2025, qu'elle propose de verser la somme de 200 euros avant le 10 de chaque pour apurer sa dette locative en plus du paiement du loyer courant et qu'elle souhaite se maintenir dans le logement.
Compte tenu des efforts financiers réalisés par la défenderesse, il conviendra d'accorder à Madame [C] [S] des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Faute pour Madame [C] [S] de respecter les délais de paiement ainsi accordés et quinze jours après une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à reprendre les paiements, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à compter de son acquisition et permettant son expulsion tant pour ce qui concerne le logement.
Sur l'indemnité d'occupation
Sur le fondement de l'article 1240 de code civil, tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, ou tout non-respect des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation de Madame [C] [S] au paiement, en lieu et place des loyers et charges, d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Madame [C] [S] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation.
L'équité commande en revanche de rejeter la prétention de la société demanderesse au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 décembre 2022 entre la SA HLM EMMAUS HABITAT et Madame [C] [S] s'agissant d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 19 octobre 2024 à minuit ;
CONDAMNE Madame [C] [S] à verser à la SA HLM EMMAUS HABITAT la somme de 6488,25 euros , arrêtée au 31 août 2025 , avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [C] [S] à se libérer de la dette locative en 36 mensualités de 200 € payables avant le 10 de chaque mois, la première mensualité étant due avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et la 28e et dernière mensualité devant solder la dette, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que ces versements viendront en sus des loyers et charges courants ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Madame [C] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA HLM EMMAUS HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est tant pour ce qui concerne le logement ;
- que Madame [C] [S] soit condamnée à verser à la S.A HLM EMMAUS une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation des baux, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la SA HLM EMMAUS HABITAT du surplus de ses demandes, y compris celle formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [S] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Le 12 janvier 2026,
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02755 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZS2
DÉCISION EN DATE DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. EMMAUS HABITAT
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [C] [S]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment