Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC75P
N° : 3
Assignation du :
05 Juin 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026
par Jean-Baptiste MARTIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. VEGAS, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BHIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Baptiste MARTIN, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 1996, la SCI des Goets aux droits de laquelle vient la SCI Vegas a donné à bail commercial à la Sarl BHIF pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 1996, un local situé [Adresse 2] à Paris 15ème.
Ce bail a été renouvelé à deux reprises par actes du 27 mars 2006 et du 04 février 2020. Dans le dernier état des relations contractuelles, le loyer mensuel était de 2.438,49 euros, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 juin 2026, la SCI Vegas a assigné la Sarl BHIF en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d'obtenir:
- l'expulsion de la Sarl BHIF ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le preneur en garantie des sommes dues, au frais de la Sarl BHIF, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance,
- la condamnation de la Sarl BHIF à payer à la requérante à titre provisionnel, au titre des sommes dues au 31 juillet 2026, avec intérêts au taux légal,
- la condamnation de la Sarl BHIF au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer normalement exigible TTC majoré de 30%, majorations incluses,
- la condamnation de la Sarl BHIF au paiement de la somme 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer et d'assignation.
Lors de l'audience du 13 août 2026, la SCI Vegas, représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes.
La Sarl BHIF, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l'article 10 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d'arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, la SCI Vegas a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, peu important qu'elles aient été ultérieurement réglées, entre le 07 et le 13 août 2026.
Il y a lieu en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l'obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation, coût du commandement de payer dus à la SCI Vegas au 1er août 2026 est éteinte par les règlements intervenues les 07, 12 et 13 août 2026.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l'espèce, la majoration du loyer s'analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges et accessoires, la dite indemnité étant indexée selon l'indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l'ordonnance, et le défendeur sera condamné à payer cette indemnité d'immobilisation jusqu'à la libération effective des lieux.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la Sarl BHIF qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la Sarl BHIF au paiement à la SCI Vegas de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 avril 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la Sarl BHIF et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande provisionnelle au titre des sommes dues et arrêtées au 31 juillet 2026;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la Sarl BHIF à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, la dite indemnité étant indexée selon l'indice de référence des loyers en fonction du dernier indice publié à la date de l'ordonnance normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;
Disons n'y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d'indemnité d'occupation;
Condamnons la Sarl BHIF à payer à la SCI Vegas la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la Sarl BHIF aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Jean-Baptiste MARTIN
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