Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 08 JANVIER 2026
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N° MINUTE :
N° RG 24/00328 - N° Portalis DB3V-W-B7I-CEUC
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 08 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[A]/ S.A.R.L. BATISTORES
AVOCATS :
la SELARL AJM AVOCATS
Me Nancy PIERRE-LOUIS
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
NAC : 54G
LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [A]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BATISTORES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Téodora PETROVA, rédactrice
JUGE : Claire JAROUSSIE
JUGE : Emilie ZOSI
Assistés de Mme Nita CEROL, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition de la décision.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 6 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Basse-terre, tenue par Mme Téodora PETROVA, présidente, en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Mme Nita CEROL, greffier
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction.
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
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Suivant bon de commande en date du 19 mars 2021, Madame [Y] [A] a confié à la SARL BATISTORES la réalisation de travaux de rénovation de son immeuble situé [Adresse 5], au prix de 25 000 euros.
Les travaux ont débuté le 6 mai 2021.
Le 14 avril 2021, la SARL BATISTORES a établi un devis descriptif des travaux donnant droit à la garantie pour un montant de 25 000 euros, accepté par Madame [Y] [A] le 19 juillet 2021.
Les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception.
Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2022, Madame [Y] [A] a fait assigner la SARL BATISTORES devant le juge des référés de BASSE-TERRE qui a ordonné, par ordonnance du 14 février 2023, une expertise judiciaire dont le rapport a été rendu le 5 décembre 2023.
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Vu l'assignation du 14 juin 2024, aux termes de laquelle Madame [Y] [A] a fait assigner la SARL BATISTORES devant le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE afin d'obtenir la démolition des travaux et la condamnation de la SARL BATISTORES à des dommages et intérêts,
Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, aux termes desquelles Madame [Y] [A] demande au tribunal de :
- rejeter les demandes fins et conclusions formulées par la SARL BATISTORES ;
- ordonner la démolition des travaux aux frais de la SARL BATISTORES ;
- condamner la SARL BATISTORES, en réparation de son préjudice matériel, au paiement de la somme de 28 254,56 euros détaillée comme suit :
démolition de l’extension chiffrée à 6 798,96 euros ;
réalisation d’un escalier à hauteur de 2 955,60 euros ;
remboursement des règlements effectués à hauteur de 18 500 euros ;
- assortir la condamnation d’une astreinte journalière de 150 euros ;
- condamner la SARL BATISTORES à lui payer la somme de 3 625 euros en réparation de son préjudice financier ;
- condamner la SARL BATISTORES à lui payer la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la SARL BATISTORES à payer à Madame [Y] [A], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de 2530 euros au titre de la procédure d'expertise, 1085 euros au titre des frais liés à son conseil au cours de la procédure d'expertise ; 3400 euros au titre des honoraires de l’expert judiciaire ; 2500 euros au titre de l’article 700, outre les dépens,
Vu les dernières conclusions notifiées le 13 juin 2025, aux termes desquelles la SARL BATISTORES demande au tribunal de :
- débouter Madame [Y] [A] de toutes ses prétentions et fins ;
Reconventionnellement,
- ordonner la réception judiciaire des travaux ;
- ordonner la réparation des défauts de construction ;
- dire et juger que Madame [Y] [A] devra appeler l’association déclarée COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES, en sa qualité d’assureur au titre de la garantie décennale et de responsabilité civile, qui sera tenue de garantir Madame [Y] [A] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, dans la limite des garanties prévues au contrat,
- lui octroyer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu l’ordonnance de clôture,
Vu l’audience des débats, les parties ayant été avisées de la mise à disposition de la décision,
MOTIFS
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL BATISTORES
Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [A] invoque la responsabilité contractuelle de la SARL BATISTORES et fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, que l’intégralité des travaux réalisés présentent des défectuosités avérées qui impactent la solidité de l’ouvrage, de sorte que la seule réparation possible de l’inexécution contractuelle de la SARL BATISTORES serait la destruction de l’ouvrage.
La SARL BATISTORES s'y oppose aux motifs que Madame [A] n'a pas validé le descriptif des travaux en temps voulu, ce qui a retardé l'exécution des travaux, que l'expert n'a pas repris toutes les périodes d'interruption, que la demanderesse a contribué à son préjudice, que l'expert s'est référé, dans son rapport, aux règles DTU, à savoir la conformité des travaux à des normes qui ne constituent pas un référentiel légal, que ces normes n'ont pas été visées dans les documents contractuels, que la majorité des malfaçons sont cosmétiques ou ne touchent pas à la solidité de l'ouvrage, et qu'ils peuvent donc être corrigés par des travaux de remise en état.
En l'absence d'une réception expresse ou tacite de l'ouvrage, le litige est fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun avec obligation de résultat, et non pas sur la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil.
L'entrepreneur est donc tenu à une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage exempt de désordres.
Or, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la dalle haute du local présente des malfaçons et des désordres conséquents, et dont notamment l’absence de pente et la présence de nombreuses fissures en partie supérieure, certaines en surface, d’autres traversantes, dues à une qualité d’exécution insuffisante.
L'expert relève également que la qualité et la résistance du coffrage de la dalle ont été largement insuffisantes, que les poutres en béton de la structure sont également fissurées et que des fissures sont aussi présentes en sous-face de dalle, ces fissures étant dues à une qualité d’exécution insuffisante.
S’agissant du linteau, comme pour la dalle, l'expert précise que la qualité du coffrage des ouvertures était insuffisante, que le linteau présente des différences de niveau très importantes en dehors de toutes tolérances, qu'aucune menuiserie ne peut être mise en œuvre et que pourtant, les enduits ont été réalisés sans reprise préalable du linteau.
Quant à la dalle basse, l’expert note qu’en l’absence de reconnaissance du sol préalable, le dallage présente des fissures dues vraisemblablement à la qualité d’exécution.
De même, s’agissant de l’élévation, il ressort du rapport d’expertise que les murs enduits ne correspondent pas aux normes parasismiques et que les élévations ne permettant plus le drainage de l’espace entre les deux murs, ni la mise en œuvre d’une étanchéité sur ces parois enterrées, de sorte que des infiltrations sont probables.
D'une manière générale, l'expert indique que l’origine des désordres est liée à l’insuffisance de la qualité d’exécution du chantier, au non-respect de la réglementation, et à l’absence d’étude préalable au chantier.
Si l’expert se réfère effectivement à certaines règles telles les normes antisismiques, il n'en demeure pas moins que les malfaçons qu'il relève dans son rapport affectent la solidité de l’ouvrage, de sorte que la référence à ces normes n'a aucune incidence sur les préconisations ni sur les conclusions de l'expert.
Il en résulte que la SARL BATISTORES n'a pas exécuté des travaux exempts de vices, que les désordres et malfaçons sont dus à la mauvaise exécution des travaux par la SARL BATISTORES, et que celle-ci a ainsi manqué à son obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage, de sorte qu'elle engage sa responsabilité.
Sur la demande reconventionnelle de réception judiciaire des travaux
Si la SARL BATISTORES demande au tribunal d'ordonner la réception judiciaire des travaux, elle n'apporte pas la preuve d'une réception expresse ni tacite, la seule prise de possession de l'ouvrage étant insuffisante à caractériser la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage.
De plus, Madame [Y] [A] a versé à la SARL BATISTORES la somme de 18 500 euros à titre d’acompte, de sorte que la défenderesse ne démontre pas que le maigre d’ouvrage ait versé la quasi-totalité du prix.
Il en résulte que la demande de ce chef n'est pas justifiée et qu'elle sera donc rejetée.
Sur la réparation des préjudices
- sur la démolition de l'ouvrage et la réparation du préjudice matériel
Madame [Y] [A] sollicite, au titre de la réparation de son préjudice matériel, la démolition de l'ouvrage aux frais de la défenderesse ainsi que le remboursement des frais de démolition, alors que la SARL BATISTORES s'y oppose aux motifs que les malfaçons pourraient être réparées.
Il résulte du rapport d'expertise que certaines des non-conformités, notamment celles portant sur les élévations, ne peuvent être levées sans une démolition des ouvrages concernés, et que s’agissant de travaux neufs en cours, seule la démolition des ouvrages et donc, compte tenu de leur importance, de l’ensemble de l’extension, est envisageable.
Si la SARL BATISTORES considère que les désordres et malfaçons peuvent être réparés, elle n’en rapporte pas la preuve.
Dès lors, il convient de retenir la solution préconisée par l'expert, seule la démolition de l’ouvrage étant de nature à réparer les conséquences de l’inexécution contractuelle de la SARL BATISTORES.
Dans la mesure où Madame [Y] [A] sollicite la condamnation de la SARL BATISTORES au paiement des frais de démolition, il convient de faire droit à la demande de ce chef.
En revanche, Madame [Y] [A] ne peut demander au tribunal d'ordonner la démolition de l'ouvrage aux frais de la SARL BATISTORES et dans le même temps de condamner celle-ci au paiement des frais de démolition, ce qui reviendrait à une double indemnisation des préjudices.
Il convient en conséquence de condamner la SARL BATISTORES à payer les frais correspondant au montant de la démolition, soit la somme de 9 754,56 euros, correspondant aux frais de démolition de l'extension à hauteur de 6 798,96 euros et au coût de réalisation de l'escalier existant antérieurement aux travaux et chiffré à 2 955,60 euros.
Il convient également de condamner la SARL BATISTORES au remboursement des règlements, non contestés, que Madame [Y] [A] avait effectués à hauteur de 18 500 euros.
En revanche, s'agissant d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent, la demande en fixation d'une astreinte n'est pas justifiée et sera rejetée, l'astreinte n'étant pas destinée à sanctionner l'inexécution d'une telle obligation.
- sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral
Madame [Y] [A] sollicite au titre du préjudice de jouissance la somme de 3 625 euros correspondant aux redevances mensuelles de l’accueillant familial pendant 25 mois aux motifs que les désordres dans la réalisation des travaux ont mis en péril son activité d’accueillante familiale, que la non-conformité des travaux avec les normes qui lui sont imposées dans le cadre de l’accueil de personne lui a fait craindre une perte de son agrément et qu'elle prévoyait en outre d’accueillir une nouvelle personne dans l’extension litigieuse. Elle sollicite également la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral compte tenu du stress et de l’anxiété occasionnés par le retard dans les travaux. La SARL BATISTORES s'y oppose aux motifs que les interruptions de chantier et les démarches auprès de tiers, conciliateurs ou répression des fraudes, initiées par la demanderesse, ont aggravé la situation, et qu'il n'y a pas de lien direct entre le stress invoqué et l'attitude de la SARL BATISTORES.
Si Madame [Y] [A] n'apporte pas la preuve de la mise en péril de son activité d’accueillante familiale du fait des malfaçons, elle justifie en revanche d'un préjudice de jouissance réel du fait de la nécessité de travaux de reprise et des gênes habituelles d'un chantier de réfection.
Ce préjudice sera indemnisé par l'octroi de la somme de 2 000 euros.
Quant à la demande d'indemnisation du préjudice moral, celle-ci sera rejetée en l'absence d'éléments caractérisant un préjudice distinct du préjudice de jouissance.
Sur les autres demandes reconventionnelles
Les demandes reconventionnelles de la SARL BATISTORES d'ordonner la réparation des défauts de construction et de dire et juger que Madame [Y] [A] devra appeler l’association déclarée COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES en sa qualité d’assureur sont dénuées de tout fondement et seront donc rejetées.
Sur les autres demandes et les dépens
La SARL BATISTORES succombant à l'instance en supportera donc les dépens incluant, conformément à la demande de Madame [A], les dépens du référé expertise, les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la présente procédure.
La défenderesse versera en outre une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le surplus des demandes de Madame [A] sera rejeté.
Enfin, si la SARL BATISTORES demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit, elle ne démontre pas en quoi celle-ci serait incompatible avec la nature du litige, de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne la SARL BATISTORES à payer à Madame [Y] [A] les sommes de :
- 9 754,56 euros au titre des frais de démolition,
- 18 500 euros correspondant au remboursement des acomptes versés,
- 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
Rejette les autres demandes de Madame [Y] [A],
Rejette les demandes reconventionnelles de la SARL BATISTORES,
Condamne la SARL BATISTORES à payer à Madame [Y] [A] une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL BATISTORES aux dépens incluant les dépens du référé expertise, les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la présente procédure.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE