Texte intégral
N° RG 24/04724 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDGM - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 24 Septembre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
1ère chambre
N° RG 24/04724 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDGM
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.
DEMANDEUR
S.A.S. SAS SKC FRUITS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
M. [W] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Thierry GANGATE, Maître Georges-andré HOARAU le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [U] a été engagé en qualité de comptable par la SAS LM DISTRIBUTION, société du groupe LM, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2013 ; son contrat de travail a été transféré à la SASU LA CARTONNERIE DE LA REUNION, autre société du groupe, par accord tripartite du 1er octobre 2022.
À la suite de la découverte d'irrégularités comptables au sein des sociétés du groupe LM, une plainte a été déposée à son encontre le 14 avril 2023 et Monsieur [W] [U] a été licencié pour faute lourde par courrier du 5 mai 2023.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a autorisé la SAS SKC FRUITS REUNION à prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de Monsieur [W] [U] situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré section EY n° [Cadastre 1], pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à la somme de 133.772,27 euros ; le bordereau d'inscription a été déposé au service de la publicité foncière le 6 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la SAS SKC FRUITS REUNION a fait assigner Monsieur [W] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 133.772,27 euros en réparation de son préjudice financier, outre une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Parallèlement, à l'issue de l'enquête pénale, Monsieur [W] [U] a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notamment pour des faits de falsification de chèques, d'usage de chèques falsifiés, d'abus de confiance et d'escroquerie commis au préjudice, entre autres, de la SAS SKC FRUITS REUNION. Par ordonnance du 25 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a homologué la peine proposée par le procureur de la République et, statuant sur l'action civile, a reçu les constitutions de partie civile de la SAS SKC FRUITS REUNION, de la SAS LM DISTRIBUTION, de la SAS LM PACK, de la SAS CARTONNERIE DE LA REUNION et de la SARL FRUITS ET LEGUMES DES 400, déclaré Monsieur [W] [U] responsable des préjudices subis et renvoyé l'affaire sur intérêts civils (RG n° 25/81).
Par conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2026, Monsieur [W] [U] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision définitive à intervenir devant le Tribunal correctionnel de SAINT-PIERRE statuant sur intérêts civils dans l'affaire enregistrée sous le numéro 25/81 ;
DIRE que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente après intervention de cette décision ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions d'incident n° 2 notifiées le 7 septembre 2026, la SAS SKC FRUITS REUNION demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que les demandes de sursis à statuer de Monsieur [W] [U] à l'égard des sociétés LM PACK, SAS SKC FRUITS et SAS LM DISTRIBUTION sont désormais sans objet ;
DÉBOUTER Monsieur [W] [U] de sa demande de sursis à statuer ;
ORDONNER la poursuite de l'instruction de l'affaire et RENVOYER la cause à la mise en état;
DÉBOUTER Monsieur [W] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
CONDAMNER Monsieur [W] [U] à verser à la SAS SKC FRUITS REUNION la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER Monsieur [W] [U] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 10 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : « 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] ».
Selon l'article 378 du même code, « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »
Selon l'article 426 du même code, « Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente. »
Il résulte de ces dispositions que le sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, ne s'impose au juge civil saisi de l'action en réparation du dommage causé par une infraction que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur l'action publique ; hors ce cas, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il est constant que l'action publique engagée à l'encontre de Monsieur [W] [U] a été définitivement jugée par l'ordonnance d'homologation du 25 avril 2025, ce que le défendeur admet lui-même en faisant état d'une infraction « définitivement jugée », la SAS SKC FRUITS REUNION produisant du reste un certificat de non-appel du 1er juillet 2026, de sorte que les conditions du sursis obligatoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale ne sont pas réunies, étant observé que Monsieur [W] [U] ne s'en prévaut d'ailleurs pas et fonde sa demande sur les seules dispositions de l'article 378 du code de procédure civile et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Au soutien de sa demande, Monsieur [W] [U] fait valoir que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils demeure saisi, sous le numéro 25/81, des demandes indemnitaires de la SAS SKC FRUITS REUNION, lesquelles procèdent des mêmes faits et opposent les mêmes parties au titre des mêmes chefs de préjudice que la présente instance, de sorte que la poursuite simultanée des deux procédures l'exposerait à un risque de contrariété de décisions et de double indemnisation.
S'il est exact qu'à la date de ses conclusions d'incident, la SAS SKC FRUITS REUNION poursuivait devant la juridiction pénale, par conclusions sur intérêts civils du 12 février 2026, la condamnation de Monsieur [W] [U] à lui payer les sommes de 133.612,50 euros au titre de son préjudice matériel et économique et de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, il sera relevé que la demanderesse justifie s'être désistée de sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, par conclusions du 3 septembre 2026.
Il sera rappelé que le désistement de la partie civile, qui n'est pas subordonné à l'acceptation du prévenu, ne met pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant la juridiction civile compétente, de sorte que la présente juridiction demeure seule saisie des demandes indemnitaires de la SAS SKC FRUITS REUNION ; dès lors, le risque de contrariété de décisions et de double indemnisation invoqué par le défendeur, qui constitue l'unique fondement de sa demande, est devenu sans objet.
Au surplus, l'antériorité de la saisine de la juridiction pénale sur intérêts civils, dont se prévaut le défendeur, est inopérante dès lors que cette juridiction n'est plus saisie des demandes de la SAS SKC FRUITS REUNION ; il sera souligné en outre que l'action publique ayant été définitivement jugée, seule demeure en débat devant la présente juridiction l'évaluation du préjudice allégué par la demanderesse, qu'il lui appartient d'apprécier au vu des pièces produites, de sorte qu'un sursis à statuer n'aurait d'autre effet que de retarder sans nécessité l'issue du litige.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée, et l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Considérant la nature du litige et l'état d'avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [W] [U] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 8 octobre 2026 pour conclusions au fond de Monsieur [W] [U] ;
RÉSERVE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Magalie GRONDIN, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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