Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBAP
Jugement du 24 Septembre 2026
N°26/ 918
Etablissement public NEOTOA
C/
[I] [B]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXELlors du délibéré, greffières ;
Audience des débats : 02 Juillet 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [S], muni d’un pouvoir,
ET :
DEFENDEUR :
M. [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 16 août 2023, l’Office Public de l’Habitat [Localité 3], a donné à bail à Monsieur [I] [B] un bien situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 338,51€.
Par requête reçue le 23 janvier 2026, arguant une impossibilité d’accéder au domicile pour réaliser des travaux pour effectuer des travaux d’amélioration, le bailleur a sollicité auprès du juge des contentieux de la protection qu’il lui soit enjoint de laisser pénétrer la société [Localité 3] dans son logement, accompagné de tout professionnel qualifié, afin de procéder à la préparation et à l’exécution des travaux de réhabilitation et qu’il soit fixé une date d’audience à laquelle l’affaire serait rappelée.
Par ordonnance du 13 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné à Monsieur [I] [B] de laisser pénétrer la société [Localité 3] dans son logement, accompagnée de tout professionnel qualifié, afin de procéder à la préparation et à l’exécution des travaux de réhabilitation avant le 23 avril 2026. Il a été dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 07 mai 2026.
A l’audience du 07 mai 2026, Monsieur [B] n’a pas comparu l’affaire a été renvoyée au 02 juillet 2026 pour que le demandeur puisse faire signifier de nouvelles conclusions.
A l’audience du 02 juillet 2026, par le biais de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la société [Localité 3] demandait à la juridiction de :
- Autoriser [Localité 3] à pénétrer dans le logement loué par Monsieur [B] [I], situé [Adresse 5], même en son absence ou en cas de refus, afin de procéder à la préparation et l’exécution des travaux de réhabilitation, avec le concours des forces de l’ordre et d’un commissaire de justice et l’assistance des personnes ou entreprises dont le concours est nécessaire pour la réalisation des opérations
- Condamner Monsieur [B] [I] à payer à [Localité 3] la somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [B] [I] aux entiers dépens
- Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Bien que régulièrement convoqué à l’audience et alors qu’il était mentionné sur les conclusions notifiées à étude le 26 juin 2026 la date de l’audience de renvoi, Monsieur [B] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
L’affaire est mise en délibéré au 24 septembre 2026 ;
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I) Sur la demande de pénétration dans le logement aux fins de réparation de la fuite d’eau
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
Il est mentionné dans les conditions générales du contrat de bail, alinéa 5, « Le locataire est tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »
En l’espèce, le bailleur produit le projet de présentation des travaux de réhabilitation des bâtiments situés au [Adresse 6]. Le bailleur produit un courrier du 11 avril 2024 adressé à Monsieur [B] précisant qu’il peut donner son avis sur le projet avant le 13 mai 2024.
Le 20 juin 2025, un avis de passage mentionnait à Monsieur [B] qu’une visite était programmée le 04 juillet 2025.
Le 11 juillet 2025, un courrier recommandé à été envoyé à Monsieur [B] précisant qu’une visite technique obligatoire avant travaux est nécessaire, qu’une visite avait été programmée le 04 juillet 2025 mais qu’il n’y avait pas eu de suite, et le bailleur mettait en demeure le locataire de laisser accès à son logement.
L’injonction de faire a été signifiée à Monsieur [B] le 14 avril 2026 par le biais d’un acte remis à étude.
Le 04 juin 2026, la société [Localité 3] a effectué une sommation de prendre contact avec eux par le biais d’un commissaire de justice afin de fixer un rendez-vous pour procéder à la préparation et à l’exécution des travaux de réhabilitation.
Il ressort de ces éléments que [Localité 3] a multiplié les prises de contact avec le locataire pour permettre la réalisation de travaux nécessaires pour le logement. Malgré les prises de contact, et l’injonction judiciaire, Monsieur [B] n’a pas laissé accès au logement.
Dans ces conditions, alors même le locataire est tenu de permettre la réalisation des travaux nécessaires à l’entretien du logement en vertu de la loi et du règlement, il sera fait droit à la demande du bailleur de pouvoir pénétrer dans le logement pour procéder aux travaux.
En application des articles L153-1 et R153-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera prévu que le concours de la force publique sera possible si nécessaire.
Au regard de l’ancienneté de la prise de contact, de l’absence de réponse de la part du locataire malgré les relances, il sera fait droit à la demande du bailleur de dire que les opérations pourront se faire en sa présence ou en son absence.
II. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [B] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens,
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Localité 3], Monsieur [B] sera condamné à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
AUTORISE [Localité 3] à pénétrer dans le logement loué par Monsieur [B] [I], situé [Adresse 5], même en son absence ou en cas de refus, afin de procéder à la préparation et l’exécution des travaux de réhabilitation, avec le concours des forces de l’ordre et d’un commissaire de justice et l’assistance des personnes ou entreprises dont le concours est nécessaire pour la réalisation des opérations.
CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à [Localité 3] la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux dépens de l’instance
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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