Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
Redressement Judiciaire : [A] [Localité 1] (SAS) RG 2026012320
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/10/2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par requête adressée au tribunal le 3 septembre 2026, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [W] [F] (SAS), [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro sous le numéro B 851 608 943 pour une activité de boucherie charcuterie traiteur plats cuisinés à emporter rôtisserie ainsi que tous produits dérivés tels qu'épicerie, produits du terroir.
Par ordonnance présidentielle, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société [W] [F] (SAS),
En vertu de cette ordonnance, la société [A] [Localité 1] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l'audience du 15/10/2026 pour être entendue et faire valoir toutes observations utiles.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
La société [A] [Localité 1] (SAS) a fait défaut.
Madame le Procureur de la République nous expose à l'appui de sa requête que :
* 6 ordonnances portant injonction de payer ont été rendues à l'encontre de la société au profit de créanciers distincts, pour un montant total en principal d'environ 26.097 euros. Qu'à sa connaissance, ces ordonnances n'ont pas fait l'objet d'opposition et ont été revêtues de la formule exécutoire. Ces ordonnances portent donc sur des créances certaines, liquides et exigibles, demeurées impayées malgré les poursuites engagées par les créanciers.
* un procès-verbal de carence a été dressé, la société [W] [F] (SAS) ne s'étant pas présentée à l'entretien de prévention auquel elle avait été convoquée par le Président du tribunal.
Attendu que bien que régulièrement convoquée par acte extrajudiciaire, la société [W] [F] (SAS) n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Que selon les informations recueillies et notamment le montant du passif exigible de la société [W] [F] (SAS) rapporté par Madame le Procureur de la République, il convient de constater que cette dernière n'est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements.
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société [W] [F] (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la société [W] [F] (SAS) et de fixer la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025, eu égard aux éléments recueillis.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant exposé sa requête,
Prononce à l'encontre de la société [W] [F] (SAS), [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 20 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Monsieur [B] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 décembre 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société [W] [F] (SAS).
Dit que lors de cette audience du 10 décembre 2026 à 9h00, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON
A)
Le Président.
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