Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/10622 N° RG : 2026CG00465 SA SOCIETE GENERALE contre SAS M.K FACADES
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Jérome DE MONTBEL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS M.K FACADES [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 15 juillet 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SASU M.K FACADES aux fins d'entendre :
Condamner la SASU M.K FACADES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 24.298,72 € avec intérêts conventionnels au taux de 7,64% à compter du 20 juin 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la SASU M.K FACADES à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;
Condamner la SASU M.K FACADES aux entiers frais et dépens ;
SUR CE
La SASU M.K FACADES bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SASU M.K FACADES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 24.298,72 € en remboursement du solde du prêt nonobstant mise en demeure, avec intérêts conventionnels au taux de 7,64% à compter du 20 juin 2026 jusqu'à parfait paiement et capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SASU M.K FACADES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 24.298,72 € (vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douze centimes) en remboursement du solde du prêt nonobstant mise en demeure, avec intérêts conventionnels au taux de 7,64% à compter du 20 juin 2026 jusqu'à parfait paiement et ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamne la SASU M.K FACADES au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SASU M.K FACADES aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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