Texte intégral
N° RG 25/00333 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JF
N° :
Code : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE
c/
[H] [B] [P]
Copie exécutoire + 1 copie
délivrées le
à
la SCP NAIME-HALVOET-MORTIER KRASNICK
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
1ère chambre civile
JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Brigitte MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME-HALVOET-MORTIER KRASNICK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
ET :
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [H] [B] [P]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
❖
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
Audrey LANDEMAINE, Juge.
Aurélie LAGRANGE, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.
JUGEMENT :
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 08 décembre 2025 par Audrey LANDEMAINE, Juge, qui a signé le jugement avec la greffière.
❖
FAITS ET PROCEDURE
Selon acte sous seing privé du 21 octobre 2019, Monsieur [H] [P] a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt immobilier standard n° 05878134 d’un montant de 188.700 euros remboursable en 216 mensualités.
La CASDEN BANQUE POPULAIRE (ci-après la CASDEN) s’est portée caution des engagements de Monsieur [H] [P] à hauteur de 188.700 euros.
Par courrier recommandé du 9 avril 2024 revenu “pli avisé non réclamé”, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [H] [P] de lui régler 3 échéances impayées de 988,24 euros chacune sous peine de déchéance du terme.
A défaut de réglement, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a, par courrier recommandé du 14 juin 2024, revenu en raison d’une adresse incomplète ou incorrecte, informé Monsieur [H] [P] de la déchéance du terme et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 164.245,49 euros au titre du solde du prêt arrêté au 14 juin 2024.
Le 18 octobre 2024, la CASDEN a versé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 152.801,63 euros au titre du remboursement du prêt n° 05878134.
Par courriers recommandé du 21 octobre 2024 revenu “défaut d’accès ou d’adressage”, la CASDEN a informé Monsieur [H] [P] du remboursement du prêt et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 152.801,63 euros avant le 5 novembre 2024.
A défaut de réglement, la CASDEN a, par exploit du 10 mars 2025, fait assigner Monsieur [H] [P] devant le Tribunal judiciaire de MACON aux fins de condamnation au paiement de la somme de 152.801, 63 euros outre accessoires.
Monsieur [H] [P], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2025 et mise en délibéré au 8 décembre 2025 dans le cadre d’une procédure sans audience au regard de l’accord de la demanderesse.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, la CASDEN demande au Tribunal de :
- condamner, au titre du prêt de 188.700 euros en date du 21 octobre 2019, Monsieur [H] [B] [P] à lui payer la somme de 152.801, 63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt ;
- condamner Monsieur [H] [B] [P] au paiement des sommes précitées à compter de l’assignation ;
En tout état de cause,
- dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnementde la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
- condamner Monsieur [W]-[P] à lui payer la somme de 2.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que :
- à titre principal, elle est bien-fondée à solliciter le paiement des sommes versées, arrêtées au15 mai 2024 à la somme de 152.801, 63 euros, au visa des articles 2308 et 2309 du code civil ;
- plus subsidiairement, elle sollicte la résiliation judiciaire du contrat de prêt au jour de l’assignation sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et la condamnation de Monsieur [P] au paiement des échéances impayées et du capital restant dû à cette date
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que :
“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile :
“En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut”.
En l’espèce, Monsieur [H] [P], régulièrement assigné à domicile n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
Conformément à l’article 2305 ancien du code civil, dans ses dispositions applicables à l’espèce au regard de la date du contrat :
“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu”.
Le recours personnel visé à l’article 2305 ancien du code civil est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour le compte d’autrui, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, à savoir le prêteur de deniers.
En l’espèce, force est de relever en que la CASDEN produit aux débats :
- le contrat de prêt en date du 21 octobre 2019 et le tableau d’amortissement ;
- l’acte de cautionnement ;
- une mise en demeure de la banque, avant déchéance du terme, du 9 avril 2024 pour le paiement de la somme de 2.964,72 euros (trois échéances impayées de 988,24 euros) ;
- une mise en demeure, prononçant la déchéance du terme, du 14 juin 2024 pour le paiement de la somme de 64.245,49 euros et d’information de Monsieur [H] [P] ;
- une quittance subrogative du 18 octobre 2024 pour un montant de 152.801,63 euros ;
- une mise en demeure de la caution du 21 octobre 2024.
Au regard de ces éléments, qui permettent de justifier la créance de la CASDEN en sa qualité de caution, il convient de condamner Monsieur [H] [P] à lui payer la somme de 152.801,63 euros correspondant à 5 échéances impayées et le capital restant dû outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [H] [P] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance comprenant les frais des mesures conservatoires, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, avec distaction au profit de la SCP NAIME-HALVOET & MORTIER-KRASNICKI au visa de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur l’article 700
L’équité commande de condamner Monsieur [H] [P] à payer à la société CASDEN la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [H] [P] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 152.801,63 euros au titre de la caution du prêt n°05878134, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024;
CONDAMNE Monsieur [H] [P] à payer la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [P] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP NAIME-HALVOET & MORTIER-KRASNICKI au visa de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que la greffière.
La greffière, La présidente,
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