Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* SAS VALDA RCS : 841 452 527
[Adresse 1] Présidente : Madame [Z] [R]
Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES représentée par Maître Jérôme NIBERON, avocat au barreau de Guadeloupe, substitué par Maître Gladys SAINT-CLEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Monsieur Yann LE BLISS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/10/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [W]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [J] [P]
Par jugement du 20/04/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VALDA SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société VALDA SAS, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Z] [R], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société VALDA SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [J] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [W], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/10/2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société VALDA SAS, Activité : Restauration,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculée au RCS sous le numéro 841452527,
À l'audience du 18/01/2027 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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