Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Seebach l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2106628 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 26 juillet 2021, enjoint à la commune de Seebach de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et a mis à la charge de la commune le versement à M. B... de la somme de 1 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n°s 23NC01422 et 24NC00139, du 6 juin 2024, cette cour a rejeté l'appel de la commune de Seebach contre ce jugement et, saisie de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la commune de Seebach, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de procéder à la réintégration juridique de M. B... et de lui verser les frais de première instance, assortis des intérêts au taux légal, d'autre part, enjoint à la commune de Seebach, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après mise en œuvre le cas échéant du droit d'avancement d'échelon de M. B... et détermination des rémunérations qu'il aurait perçues sur la période allant du 26 juillet 2021 jusqu'à la date effective de sa réintégration, de verser aux organismes compétents les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite, le tout sous astreinte de cinquante euros par jours de retard, et enfin, a mis à la charge de la commune le versement à M. B... de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure d'exécution :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2025 et 18 juin 2026, ce dernier non communiqué, M. B..., représenté par Me Dreyer, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) de prononcer toute mesure utile en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) de liquider provisoirement l'astreinte due en exécution de l'article 2 de l'arrêt de la cour à une somme de 21 300 euros ;
3°) de liquider provisoirement l'astreinte due en exécution de l'article 3 de l'arrêt de la cour à une somme de 16 700 euros ;
4°) d'assortir l'article 7 de l'arrêt du 6 juin 2024 d'une astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard outre les intérêts au taux légal ;
5°) d'assortir les condamnations à venir au titre de la liquidation provisoire des astreintes ainsi que celle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'une astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Seebach le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune n'a réglé les sommes liées aux frais des litiges qu'en novembre 2025 et n'a toujours pas réglé les intérêts de retard ;
- la commune ne l'a pas réintégré juridiquement durant sa période d'exclusion mais ne l'a toujours pas réintégré dans ses fonctions à l'issue de la période d'exclusion illégale, le laissant depuis 2021 sans revenus ; le versement d'une somme sans aucune précision à l'Urssaf ne pouvant tenir lieu de réintégration.
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 octobre 2025, 18 février 2026 et 13 mai 2026, la commune de Seebach conclut au rejet de la requête et subsidiairement, à la modération la plus large des astreintes provisoires.
Elle soutient que :
- les sommes dues en exécution de l'article 3 du jugement ont bien été payées le 21 août 2023 ;
- les sommes dues en exécution de l'article 7 de l'arrêt de la cour du 6 juin 2024 ont été payées le 31 octobre 2025 après un premier virement en 2024 sur un compte Carpa erroné ;
- les intérêts sur ces sommes ont été payés le 18 février 2026 ;
- trois arrêtés de reconstitution de carrière ont été pris le 1er janvier 2022 pour bonification d'ancienneté et avancement d'échelons tandis que les fiches de paie de régularisation ont été établies pour la période du 29 juillet 2021 au 31 janvier 2026 ;
- l'intéressé a repris le service le 4 mai 2026 ;
- les cotisations sociales afférentes à ces périodes ont été effectuées et versées, l'Urssaf est désormais en mesure de régulariser les droits de l'intéressé, ces difficultés ne lui étant pas imputables, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte et encore moins de la majorer.
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la présidente de cette cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 25NC02997.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des la fonction publique ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Agnel ;
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Dreyer, représentant M. B... et de Me Dartois représentant la commune de Seebach.
Considérant ce qui suit :
1. Recruté par la commune de Seebach (Bas-Rhin) le 1er octobre 2010, M. B... est adjoint technique principal de 2ème classe. Il se trouvait en congé de maladie ordinaire depuis le 1er juin 2020 lorsque, par un courrier du 16 octobre 2020, remis en main propre le 20 octobre, le maire de la commune l'a informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le maire de la commune de Seebach a infligé à M. B... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter de sa notification. M. B... demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt ci-dessus visés enjoignant à la commune de Seebach, en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021, de le réintégrer dans ses fonctions et de verser aux organismes compétents les cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits à pensions de retraite.
Sur les mesures d'exécution du jugement du 7 mars 2023 et de l'arrêt du 6 juin 2024 :
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. /Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes ". Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être.
En ce qui concerne le paiement des sommes dues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il résulte de l'instruction que le paiement des sommes dues en exécution de l'article 3 du jugement du 7 mars 2023 et de l'article 7 de l'arrêt du 6 juin 2024, ci-dessus visés, est intervenu le 21 août 2023 et le 31 octobre 2025 respectivement. Le paiement des intérêts au taux légal dus sur ces sommes en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier a été effectué le 18 février 2026. Par suite, il y a lieu pour cette cour de constater que les décisions de justice ci-dessus analysées ont été exécutées en ce qui concerne leurs dispositions relatives aux frais des litiges.
4. Si l'article 3 du jugement du 7 mars 2023 a été exécuté antérieurement au prononcé de l'arrêt du 6 juin 2024, bien que la commune, n'ayant pas produit de défense, n'ait pas jugé utile d'en informer le juge de l'exécution, le versement des intérêts de retard dus sur la somme de 1 750 euros n'est intervenu que le 18 février 2026, postérieurement à l'expiration du délai d'exécution fixé par l'article 2 de l'arrêt ci-dessus visé du 6 juin 2024. S'il y a par suite lieu de constater une exécution partielle tardive de l'arrêt de la cour sur ce point, il n'y a toutefois pas lieu de liquider l'astreinte provisoire prévue par l'article 4 de l'arrêt du 6 juin 2024.
En ce qui concerne la réintégration juridique de M. B... et ses droits à pension :
5. Par ses trois arrêtés du 9 février 2026, portant avancement aux 10ème et 11ème échelons de son grade et bonification d'ancienneté, la commune de Seebach doit être regardée comme ayant reconstitué la carrière de M. B... qui a en outre été réintégré dans ses fonctions par arrêté du 27 avril 2026, avec régularisation de ses fiches de paye à compter du 1er janvier 2026. Il en résulte que la commune de Seebach justifie de l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 6 juin 2024. Il y a lieu en revanche de constater un retard d'exécution sur ce point de cinq-cent-quatre-vingt jours entre le 6 juillet 2024 et le 9 février 2026.
6. Il résulte de l'instruction que compte tenu des échanges entre la commune et l'Urssaf, la situation de M. B... en ce qui concerne ses cotisations en vue d'une pension de retraite a été régularisée au cours le 16 février 2026 par les déclarations effectuées au titre de la période à compter du 1er juillet 2021. Il résulte de l'instruction que s'il subsiste du côté de l'Urssaf des difficultés techniques pour prendre en compte ces données, elles ne sauraient plus être imputables à la commune laquelle a désormais déclaré les données sociales concernant M. B.... Il y a lieu de constater un retard d'exécution de l'article 3 de l'arrêt du 6 juin 2024 de quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit jours entre le 6 octobre 2024 et le 16 février 2026.
7. Enfin, si M. B... soutient être privé de revenus depuis le 1er juillet 2021 et ne pas pouvoir percevoir sa pension de retraite, un tel préjudice relève d'un litige distinct, de nature indemnitaire, que l'intéressé a d'ores et déjà engagé.
8. Il résulte de ce qui précède que les décisions des 7 mars 2023 et du 6 juin 2024 doivent être regardées comme ayant été exécutées, certes tardivement, à la date à laquelle cette cour est amenée à statuer. Par suite, il n'y a pas lieu de fixer de nouvelles astreintes.
9. En revanche, il résulte de cette exécution tardive de la chose jugée qu'il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte due au titre de l'article 2 de l'arrêt du 6 juin 2024, à raison de cinq-cent-quatre-vingt jours de retard à cinquante euros, à la somme de 29 000 euros et celle due au titre de l'article 3 du même arrêt, à raison de quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit jours à cinquante euros, à la somme de 24 900 euros, formant le total de 53 900 euros. Contrairement à ce que soutient la commune de Seebach, aucune circonstance ne permet de modérer cette somme, la collectivité ayant en réalité attendu le mois de février 2026 pour s'exécuter sans pouvoir invoquer aucune explication valable. Il y a lieu toutefois de prévoir que la moitié de cette somme de 53 900 euros sera versée au budget de l'Etat en application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Seebach le versement à M. B... de la somme de 1 800 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Les astreintes dues en application de l'article 4 de l'arrêt n°s 23NC01422 et 24NC00139 du 6 juin 2024 sont liquidées définitivement à la somme de 53 900 euros.
Article 2 : La moitié de la somme due en exécution de l'article 1er ci-dessus sera versée au budget de l'Etat.
Article 3 : La commune de Seebach versera à M. B... la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Seebach.
Copie du présent arrêt sera transmise au directeur régional des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin et au ministère public près la Cour des comptes.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2026, à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président de chambre,
M. Agnel, président assesseur,
Mme Antoniazzi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
Le rapporteur,
Signé : M. AgnelLe président,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
N° 25NC02997 2
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