Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 25/18804 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIVP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025
Date de saisine : 19 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 25/01670 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Août 2025
Appelant :
Monsieur [E] [C], représenté par Me Giovanna Nino, avocat au barreau de Paris
Intimée :
S.A.S. Cofidim représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Btissam Dafia de la SELARL Dafia & Seizova avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1410 - N° du dossier 2025214
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° /2026, 2 pages)
Nous, Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany CasciolI, greffière,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, dans lesquelles la S.A.S. Cofidim a demandé au conseiller de mise en état de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des causes du jugement par M [E] [C].
Vu le message du 3 juin 2026, dans lequel le conseiller de la mise en état a invité M. [E] [C] à faire connaître sa position sur cette demande de radiation.
Vu l'absence d'observations de M [E] [C] sur la demande de radiation.
MOTIVATION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du même code, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 de ce code.
Au cas d'espèce, la demande de la S.A.S. Cofidim a été présentée dans le délai de l'article 909 et, défaillant dans l'exécution du jugement, M. [E] [C] ne démontre ni que celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation.
Succombant à l'incident, M [E] [C] sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condame M. [E] [C] aux dépens de l'incident ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M [E] [C] au paiement de la somme de 1 000 au titre des frais irrépétibles.
Ordonnance rendue par Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état assistée de Tiffany Cascioli, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 13 octobre 2026
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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