Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 22/09/2026
2026 001233
Report de la date d'examen de la clôture
AU COIN NATURE (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 15/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 26/09/2023, la société AU COIN NATURE (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [T] [N], ès-qualités de Président de la SAS AU COIN NATURE, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que Mme [T] [U], dûment mandatée par M. [T] [N], était présente lors de cette audience et a été entendue en ses observations desquelles il ressort qu'elle indique avoir compris la demande formulée par le liquidateur judiciaire,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 15/09/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport qu'une instance est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Riom, outre l'existence de diverses opérations de recouvrement,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report d'un an de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte d'un an la date d'examen de la clôture de la procédure de la société AU COIN NATURE (SAS) - [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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