Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01833 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMSU
AFFAIRE : [J] [Z], [T] [G] épouse [Z] / S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (COSIVIA)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 29 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [Z], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [T] [G] épouse [Z], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (COSIVIA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, M. [J] [Z] et Mme [T] [G] épouse [Z] ont fait assigner la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (COSIVIA) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, aux fins de :
A l’audience du 29 septembre 2026, M. [J] [Z] a maintenu les demandes de communication de pièces, la demande indemnitaire et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il n’a pas contesté la caducité de la saisie attribution contestée.
La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, représentée par son conseil, a soulevé l’irrecevabilité des demandes adverses et, à titre subsidiaire, leur rejet, outre la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
Sur le moyen tiré de la représentation obligatoire
L’article L121-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci (…) lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce, la créance à l’origine des contestations soulevées par les époux [Z] est inférieure à 10.000 €, de sorte que la représentation par avocat n’était pas obligatoire.
Sur l’intérêt à agir
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, les parties s’accordent sur la caducité de la mesure de saisie attribution, dès lors que s’étant révélée infructueuse, elle n’a pas été dénoncée aux débiteurs. En conséquence, les époux [Z] ne justifient pas d’un intérêt à agir.
Les demandes de production de pièces et indemnitaire seront déclarées irrecevables.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle
Si la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (COSIVIA) sollicite l’indemnisation de son préjudice, elle s’abstient de le caractériser, invoquant simplement la mauvaise foi des débiteurs.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les demandeurs, succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [J] [Z] et Mme [T] [G] épouse [Z] ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (COSIVIA) ;
CONDAMNE M. [J] [Z] et Mme [T] [G] épouse [Z] aux dépens ;
CONDAMNE M. [J] [Z] et Mme [T] [G] épouse [Z] à payer à la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (COSIVIA) la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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