Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BENSA-TROIN + 1 CCC à Me CARLES
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[R] [G]
c/
Compagnie d’assurance PACIFICA, [E] [C], Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUHP
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [R] [G], Agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mademoiselle [L] [Y], née le [Date naissance 1] 2010
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Compagnie d’assurance PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 avril 2025, Mademoiselle [L] [Y], alors âgée de 14 ans, se trouvait au domicile de son amie Madame [E] [C] à [Localité 4], assurée auprès de la compagnie PACIFICA, lorsqu'elle a été blessée dans la salle de bain de cette dernière, à proximité de la baignoire, par un objet en verre rempli de coquillages qui s'est brisé.
À la suite de cet accident, Mademoiselle [Y] a été transportée au service des urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 5], où un certificat du 15 avril 2025 a fait état de deux plaies complexes du dos ayant nécessité 13 points de suture, d'un besoin en soins infirmiers à domicile pendant 14 jours ainsi que d'un arrêt initial.
C'est dans ce contexte que, suivant actes de commissaire de justice en date du 10 et 11 février 2026, Madame [R] [G] représentant sa fille mineure [L] [Y] a fait assigner en référé la La compagnie d'assurance PACIFICA et [E] [C] et la CPAM des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa et des articles article 1242 du Code Civil, 1240 et 1241 du code civil, 145 du Code de Procédure Civile, 835 du Code de Procédure Civile, L124-1 et suivants du Code des Assurances :
RECONNAITRE la responsabilité de Madame [E] [C] dans les dommages subis par Madame [L] [Y]
CONDAMNER en conséquence in solidum Madame [E] [C] et la compagnie d'assurance PACIFICA en qualité d'assureur responsabilité civile de Madame [C] à la prise en charge du préjudice corporel de Madame [Y]
CONDAMNER in solidum Madame [E] [C] et la compagnie d'assurance PACIFICA à verser à Madame [R] [G], Agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mademoiselle [L] [Y], une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
VOIR DESIGNER tel Expert médical judiciaire qu'il plaira avec mission de procéder à l'examen de Madame [L] [Y] et fournir dans un rapport circonstancié tout élément permettant de statuer sur l'indemnisation de son préjudice, suite à l'accident domestique dont elle a été victime à [Localité 4] le 14 avril 2025, poste par postes, conformément aux postes de préjudices décris par la nomenclature DINTILHAC.
DECLARER la décision commune et opposable à la CPAM
CONDAMNER la compagnie d'assurance PACIFICA à verser à Madame [R] [G], Agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mademoiselle [L] [Y], la somme de 1.500 € au titre de l'art.700 du Code de Procédure Civile et condamnation aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être finalement évoquée à l'audience de référé du 2 septembre 2026
Lors de l'audience, Madame [R] [G] représentant sa fille mineure [L] [Y] , par la voix de son conseil, demande le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2026 lesquelles reprennent les demandes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2026, reprises oralement à l'audience, la compagnie d'assurance PACIFICA et [E] [C] demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, de l'article 145 du Code de procédure civile, l'article 1242 du Code civil, des articles 1240 et 1241 du Code civil, de :
JUGER que les demandes de Madame [G], es qualité, se heurtent à des contestations sérieuses,
En conséquence,
DEBOUTER Madame [G], es qualité, de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, tendant d'une part à la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire et d'autre part à l'octroi d'une provision,
- En toutes hypothèses :
DEBOUTER Madame [G], es qualité, de toute demande tendant à voir condamner la compagnie PACIFICA au versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et des dépens,
Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à personne morale, la CPAM des Alpes Maritimes n'a pas constitué avocat.
Par courier en date du 17 février 2026, la CPAM du Var représentant la Cpam des Alpes Maritimes a cependant précisé qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance, que la victime a été prise en charge au titre du rique maladie et que le montant des débours provisoires s'élevait à 412,86 Euros.
Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, oralement reprises, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
S'agissant de la responsabilité du fait des choses invoquée à titre principal (article 1242, alinéa 1er, du Code civil), est nécessaire la démonstration du rôle actif de la chose, de la qualité de gardien et du lien de causalité ;
S'agissant d'une chose inerte, le rôle actif ne se présume que si un mouvement de la chose et son contact avec la victime sont établis ; qu'à défaut, il incombe à la victime de démontrer une position ou un agencement anormal de la chose.
A l'appui de sa demande d'expertise Madame [L] [Y] produit aux débats les pièces suivantes :
1. Fiche de prise en charge des sapeurs-pompiers du 14 avril 2025
2. Certificat du service d'accueil des urgences du 15 avril 2025
3. Certificat médical IDE du 15 avril 2025
4. Arrêt de travail du 15 avril 2025
5. Bulletin de sortie en date du 15 avril 2025
6. Certificat médical de constatation de blessures du service d'accueil des urgences du 17
avril 2025
7. Certificat médical du Docteur [V] du 17 avril 2025
8. Certificat médical du Docteur [V] du 22 avril 2025
9. Attestation psychologue 18 avril 2025 + facture
10. Certificat médical du 9 mai 2025 du Docteur [V]
11. Ordonnance d'imagerie du 27 mai 2025 du Docteur [S]
12. Capture d'écran déclaration de sinistre PACIFICA
13. Courriers du Conseil de Madame [Y]
14. Photographies des cicatrices
En l'espèce, la réalité de l'accident survenu le 14 avril 2025 et des blessures en étant résultées (plaies au dos ayant nécessité 14 points de suture, syndrome post-traumatique diagnostiqué par le Docteur [V], séquelles alléguées) n'est à aucun moment contestée par la compagnie PACIFICA et Madame [C], dont l'argumentation se concentre exclusivement sur l'incertitude entourant les circonstances précises de l'accident et sur l'imputabilité de la responsabilité en résultant ;
Or, cette incertitude relative aux circonstances de l'accident, à la supposer même établie, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction destinée à évaluer le préjudice corporel de la victime, dont l'existence n'est pas discutée, une telle mesure n'ayant pas pour objet de trancher la question de la responsabilité, laquelle demeure de la compétence exclusive du juge du fond.
Madame [L] [Y] justifie en l'espèce d'un motif légitime à solliciter une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité, avec mission de déterminer les conséquences dommageables de l'accident. Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2/ Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, les circonstances de l'accident font l'objet de quatre versions distinctes et pour partie contradictoires : celle des sapeurs-pompiers et celle de Madame [C] elle-même, selon lesquelles la victime a glissé ou s'est allongée avant de heurter un objet resté immobile ; celle du Docteur [B], selon laquelle la victime a fait un malaise avant que le vase ne se brise en chutant ; et celle, différente des trois précédentes et non rattachée à une pièce précise, présentée pour la première fois dans les conclusions récapitulatives de la demanderesse, selon laquelle c'est le vase lui-même qui aurait glissé et heurté son dos ;
Cette discordance affecte directement l'élément constitutif de la présomption de rôle causal invoquée à titre principal par la demanderesse sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, laquelle suppose un mouvement de la chose elle-même et non le seul mouvement du corps de la victime venant à son contact.
Par ailleurs, la preuve d'une position ou d'un agencement anormal du vase, seule susceptible de pallier l'absence de mouvement démontré de la chose, n'est pas davantage rapportée, la présence d'un objet décoratif sur le rebord d'une baignoire relevant d'une pratique domestique courante insuffisante, à elle seule, à caractériser une telle anormalité.
Le fondement subsidiaire tiré de la responsabilité du fait personnel (articles 1240 et 1241 du Code civil) se heurte à la même carence probatoire, ni la faute d'aménagement ni le défaut de surveillance allégués, s'agissant d'une adolescente de 14 ans utilisant seule une salle de bain, n'étant établis.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'obligation de Madame [C] et, par voie de conséquence, de son assureur la compagnie PACIFICA, ne peut être tenue pour non sérieusement contestable. En conséquence, la demande de provision sera rejetée.
3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et que les dépens ne sauraient être réservés.
Les dépens seront en conséquence mis à la charge de la demanderesse qui a intérêt à ce qu'une expertise soit ordonnée.
La provision étant rejetée pour contestation sérieuse et l'expertise n'emportant aucune reconnaissance de responsabilité, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ,
Déclare Madame [R] [G] représentant sa fille mineure [L] [Y] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise médicale ;
Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder
Le docteur [O] [X] [Z]octorat MEDECINE, DES CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
[Courriel 1]
[Adresse 5]
Tél. portable
0680744327
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire,
Avec mission de :
1° - convoquer Madame [L] [Y] , avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2° - Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
3° - Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;
Relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de l'accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
4° - Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'accident ou l'événement dommageable, leur évolution et les soins et traitements mis en oeuvre jusqu'à consolidation ;
Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
5° - Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
6° - Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
7° - Apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
donner son avis sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l'importance de l'aide apportée ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* Frais de logement adapté (FLA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* Assistance par tierce personne (ATP) : au vu des constatations médicales réalisées et le cas échéant des justificatifs fournis, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;
* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent (correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, ainsi qu'aux phénomènes douloureux, aux répercussions psychologiques et aux troubles ressentis par la victime dans les conditions d'existence) subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure ;
* Préjudice sexuel (PS) et préjudice d'établissement(PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Dit que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Dit que Madame [L] [Y] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 850 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Dit que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déboute Madame [R] [G] représentant sa fille mineure Madame [L] [Y] de sa demande d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
Déclare la présente ordonnance commune à la CPAM des Alpes Maritimes;
Condamne Madame [R] [G] représentant sa fille mineure [L] [Y], aux dépens ;
Déboute Madame [R] [G] représentant sa fille mineure [L] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés