Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03832 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YEU
Ordonnance du : 28 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 22.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [V] épouse [N]
née le 04 Mai 1946 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 26 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [K] [V] épouse [N] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence, représentant Madame [K] [V] épouse [N],
Sur la régularité de la procédure :
Sur le moyen tiré de l’absence de caractère circonstancié du premier certificat médical d’admission
Aux termes de l’article L. 3212-1, II, 1° du code de la santé publique, la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés attestant que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Le premier certificat médical doit constater l’état mental de la personne, indiquer les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la décision d’admission en hospitalisation complète de Mme [V] épouse [N] du 22 octobre 2026 repose sur deux certificats médicaux établis le même jour, respectivement par son médecin traitant et par un médecin urgentiste.
Toutefois, le certificat établi par le médecin traitant se borne à indiquer que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Cette formulation, qui reprend les conditions légales de l’admission en soins psychiatriques sans consentement, ne comporte aucune description de la nature des troubles présentés par la patiente ni aucune constatation clinique permettant de caractériser son état mental et la nécessité des soins.
La seule mention selon laquelle le médecin a procédé à l’examen de Mme [V] épouse [N] ne saurait suppléer cette absence de motivation médicale.
Si le second certificat médical, établi par le médecin urgentiste, comporte des éléments cliniques circonstanciés, cette circonstance ne permet pas de pallier l’insuffisance du premier certificat, dès lors que l’article L. 3212-1, II, 1° exige expressément deux certificats médicaux circonstanciés.
Cette exigence constitue une garantie essentielle destinée à assurer que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement repose sur deux appréciations médicales distinctes et suffisamment motivées.
L’insuffisance du premier certificat a ainsi privé Mme [V] épouse [N] de cette garantie et porté atteinte à ses droits au sens de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement dont elle fait l’objet, avec effet différé de 24 heures maximum afin de permettre l’établissement d’un programme de soins éventuellement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de hospitalisation complète de Madame [K] [V] épouse [N] ;
Disons que cette mesure n'entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03832 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YEU
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Madame [K] [V] épouse [N] le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Octobre 2026
Le Greffier,
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