Texte intégral
N° RG 26/01173 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKAR Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [X] [S], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [G] [W], né le 03 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
Date de l’admission : 28/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Tiers demandeur :
[A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 02 novembre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [G] [W], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [I] [Y] s’en rapporte au discours de son client et d’accéder à sa demande de mainlevée avec établissement d’un programme de soins.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article R. 3212-1 du code de la santé publique,
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [X] [S], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 28/10/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [A] [W], frère .
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [U] le 28/10/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 28/10/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [V] le 29/10/2026
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [F] le 31/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 31/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [F] le 02/11/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce, il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet, [G] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence au constat médical d’hallucinations acoustico-verbales, d’un risque suicidaire, de mises en danger itératives avec des consommations d’alcool excessive et une adhésion aux soins et aux traitements insuffisantes pour espérer une amélioration.
Le certificat médical de 24 heures rédigé par le Docteur [V] le 29/10/2026 fait état d’une présentation négligée, une bizarrerie du contact avec évitement du regard, un discours pas toujours cohérent, une négation des troubles délirants ou hallucinatoires mais une acceptation de sa rupture de traitement et de soins. Le médecin indique que le patient se situe dans l’anosognosie de ses troubles et ne se montre pas dans l’opposition aux soins même si celle-ci reste peu fiable.
Le certificat médical de 72 heures rédigé par le Docteur [F] faitr état d’un patient calme sur le plan comportemental mais avec un contact singulier, un discours parfois incohérent. Malgré cette absence d’agitation, le médecin indique que le patient n’a pas conscience de la nécessité d’une prise en charge régulière et l’adhésion aux soins reste fragile.
L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, l’adhésion aux soins restant fragile et faisant craindre une nouvelle rupture thérapeutique et une rechute psychotique.
A l’audience, Monsieur [W] a lu une lettre qu’il avait écrite. Il demande la mainlevée de son hospitalisation complète sans consentement, souhaitant faire part de son souhait de retrouver sa liberté. Il disait regretter d’avoir acquiescé à son hospitalisation. Il souhaitait attirer l’attention sur l’amélioration de son état de santé, notamment depuis son injection pour schizophrénie. Il disait ne plus entendre de voix; être mieux et se sentir plus calme. Il souhaiterait suivre un suivi à l’extérieur de l’établissement si son état le permettait. A défaut, il souhaitait que sa situation soit réé-xaminée.
Il résulte des débats que si l’état de santé du patient s’est bien amélioré, il résulte des éléments médicaux que celui-ci doit être maintenu en hospitalisation pour garantir la continuité des soins et préparer sereinement un retour progressif au domicile.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [G] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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