Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/00597 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STPD
NAC : 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 06 Août 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 01 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 24 juin 2026, puis prorogé au 6 août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [Q], [K], [Z] [E]
née le 07 Juillet 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Faustine BARBIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 311 et Me Gilles LAMARQUETTE, avocat au barreau du GERS, avocat plaidant.
DÉFENDEURS
Société QBE EUROPE SA/NV,
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 551 et Me Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
S.E.L.A.R.L. GACP, RCS [Localité 2] 910 484 393.,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 175
Me Aurélien FOURNIE,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 175
S.A.R.L. PROSERVICES, RCS [Localité 2] 450 400 767.,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
************************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de vente reçu le 17 mars 2021 par Me [T] [D], notaire associé au sein de la Selarl GACP, titulaire d’un office notarial à [Localité 3], Mme [Q] [E] a acquis auprès de la société MB Immo Savoye les lots n° 1 et n° 4 d’une maison d’habitation divisée en deux appartements indépendants située [Adresse 5] à [Localité 4], au prix de 169 000 euros. Le lot n° 1 est notamment constitué au rez-de-chaussée d’un appartement de type 3, et le lot n° 4 d’un jardin.
Rapidement confrontée à des problèmes d’humidité, Mme [Q] [E] a sollicité une expertise judiciaire par assignation en référé du 25 mai 2022, qui a été confiée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 août 2022 à M. [N] [W].
Par ordonnances des 16 décembre 2022 et 10 octobre 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société Proservices, qui avait réalisé des travaux selon facture du 23 juillet 2020, à Me [T] [D] et à la Selarl GACP, ainsi qu’à la société QBE Europe, ès qualités d’assureur de la société Proservices.
Le rapport définitif d’expertise judiciaire a été rendu le 15 décembre 2023.
Par actes de commissaire de justice des 29, 30 et 31 janvier 2024, Mme [Q] [E] a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société Proservices et son assureur, la société QBE Europe, ainsi que Me [T] [D] et la Selarl GACP, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant des désordres constatés dans son bien immobilier.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024, Mme [Q] [E] demande au tribunal de :
- condamner in solidum la société Proservices, la société QBE Europe, Me [T] [D] et la Selarl GACP à lui verser la somme de 141 560,53 euros au titre des réparations à effectuer, avec indexation sur l’indice BT01,
- condamner in solidum la société Proservices, la société QBE Europe, Me [T] [D] et la Selarl GACP à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l’inconfort des lieux depuis 2021,
- condamner in solidum la société Proservices, la société QBE Europe, Me [T] [D] et la Selarl GACP à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la nécessité de relogement durant trois mois,
- condamner in solidum la société Proservices, la société QBE Europe, Me [T] [D] et la Selarl GACP à lui verser la somme de 4 032 euros au titre de la nécessité de déménager,
- condamner in solidum la société Proservices, la société QBE Europe, Me [T] [D] et la Selarl GACP à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,
subsidiairement sur la responsabilité notariale,
- condamner Me [T] [D] et la Selarl GACP à supporter 99 % du préjudice global,
dans tous les cas,
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, la société QBE Europe, ès qualités d’assureur de la société Proservices, demande au tribunal de :
à titre principal,
- débouter Mme [Q] [E] de ses prétentions à son encontre,
à titre subsidiaire,
- limiter strictement l’application de sa garantie à la prise en charge du coût des travaux devant remédier à l’absence d’isolant dans les cloisons intérieures, soit 30 066,14 euros TTC, et des frais de déménagement, soit 4 032 euros, et rejeter le surplus des demandes indemnitaires de Mme [Q] [E],
en tout état de cause,
- l’autoriser à opposer à la société Proservices sa franchise contractuelle de 1 000 euros au titre de sa garantie décennale, et à l’ensemble des parties dont Mme [Q] [E] sa franchise contractuelle de 1 000 euros au titre de sa garantie facultative dommages immatériels consécutifs,
- écarter l’exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Me [T] [D] et la Selarl GACP demandent au tribunal de :
- débouter Mme [Q] [E] de l’intégralité de ses demandes à leur encontre,
- condamner Mme [Q] [E] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- écarter l’exécution provisoire.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société Proservices, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024 déposé à l’étude de commissaires de justice, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 11 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie à juge unique du 1er avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 juin, prorogé au 6 août 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité :
En ce qui concerne la responsabilité du notaire :
Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Mme [Q] [E] soutient que le notaire instrumentaire a commis une faute en ne listant pas en page 25 de l’acte authentique l’ensemble des travaux de rénovation effectués en 2020, mais seulement une partie d’entre eux.
Toutefois, l’acte authentique de vente du 17 mars 2021 mentionne, en page 30, que « les personnes et entreprises dont la responsabilité peut être engagée pour des travaux relevant de la garantie décennale est l’entreprise PROSERVICES dont le siège social est à [Localité 5] (Haute-Garonne) [Adresse 6]. Une copie de la facture en date du 23 juillet 2020 demeure annexée ». En page 31, l’acte mentionne encore, en caractère gras, que « les parties déclarent avoir pris connaissance de ce qui précède et des travaux réalisés ».
Par ailleurs, était effectivement annexée en page 147 de cet authentique de vente la facture de la société Proservices du 23 juillet 2020, listant précisément les travaux effectués dans le bien immobilier en 2020, consistant en une rénovation complète du bien immobilier, pour un montant de 42 192 euros TTC.
Ainsi, Mme [Q] [E] disposait de l’ensemble des informations quant à la nature des travaux effectués, lui permettant si elle le souhaitait de les faire vérifier par un homme de l’art.
Dès lors, Me [T] [D] n’a pas manqué à ses obligations de conseil et d’assurer l’efficacité de l’acte de vente.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [Q] [E] de l’ensemble de ses prétentions dirigées contre Me [T] [D] et la Selarl GACP.
En ce qui concerne la responsabilité de la société Proservices :
Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
La mise en œuvre de cette responsabilité de plein droit suppose l'existence d'un ouvrage, une réception de l'ouvrage et l'existence d'un dommage non apparent à la réception, imputable à l’intervention d’un constructeur et présentant une gravité telle que prévue aux dispositions sus-visées.
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le bien immobilier acquis par Mme [Q] [E] est affecté de quatre types de désordres : un défaut d’étanchéité des murs périphériques, un problème de condensation, un défaut d’étanchéité du sol et des défauts électriques. Les défauts d’étanchéité ont pour cause une absence d’étanchéité des parois externes, une absence partielle d’isolant, une ventilation défaillante et non-conforme, une absence d’entrée d’air et un dallage encaissé sans protection verticale d’étanchéité.
Il est constant que ces désordres, qui affectent l’ouvrage que constitue le bien immobilier acquis par Mme [Q] [E], n’étaient pas apparents à la réception des travaux intervenue en 2020.
Ces désordres, compte tenu de leurs conséquences sur l’habitabilité du logement et la sécurité de ses occupants, rendent cet ouvrage impropre à sa destination.
Par suite, ils présentent un caractère décennal.
La société QBE Europe, ès qualités d’assureur de la société Proservices, conteste l’imputabilité de ces désordres à son assurée.
Toutefois, il résulte de la facture du 23 juillet 2020 de la société Proservices, annexée à l’acte de vente du 17 mars 2021, d’un montant total de 42 192 euros TTC, que cette société, qui a réalisé une rénovation complète du bien, a effectué notamment des travaux d’électricité, comprenant la pose d’un tableau électrique et d’un disjoncteur, pour 7 800 euros HT, des travaux d’isolation intérieure en laine de verre et de doublage sur murs extérieurs, pour 8 000 euros HT, de fourniture et de pose de carrelage au sol, et de pose d’une climatisation.
Il en résulte que s’il n’est pas exclu que la société Proservices soit également intervenue dans l’appartement situé à l’étage de la maison divisée en deux logements distincts, ses travaux ont en premier lieu concerné l’appartement acquis par Mme [Q] [E], ainsi que cette entreprise l’a d’ailleurs confirmé par téléphone à l’expert judiciaire. L’acte authentique de vente mentionne l’intervention en 2020 de la seule société Proservices. La société QBE Europe, qui se borne à faire valoir que les travaux ont pu concerner l’appartement de l’étage, n’allègue elle-même l’intervention d’aucune autre entreprise dans l’appartement acquis par Mme [Q] [E], qui a été rénové entièrement.
Les travaux d’électricité et d’isolation intérieure et extérieure effectués par la société Proservices sont précisément une des causes des désordres identifiées par l’expert judiciaire.
Dès lors, le lien d’imputabilité entre l’intervention de la société Proservices et les désordres constatés par l’expert judiciaire est acquis.
En conséquence, ces désordres engagent la responsabilité décennale de la société Proservices.
En ce qui concerne la garantie de société QBE Europe :
L’article L.124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
La société QBE Europe, ès qualités d’assureur décennal de la société Proservices, conteste la mise en œuvre de sa garantie.
Il ressort de l’attestation d’assurance contrat cube entreprises de construction pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 que les garanties de la société QBE Europe s’appliquent aux activités suivantes : 4.2 platrerie-staff-stuc-gypserie, 4.5 peinture hors imperméabilisation et étanchéité de façades, 4.7 revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés, 5.1 plomberie, installations sanitaires.
Dès lors, Mme [Q] [E] ne peut se prévaloir de la garantie de la société QBE Europe, ès qualités d’assureur décennal de la société Proservices, qu’en ce qui concerne les conséquences des désordres consistant en un problème de condensation dû à l’absence partielle d’isolant, à une ventilation défaillante et non-conforme et à l’absence d’entrée d’air, ainsi qu’en un défaut d’étanchéité du sol, ces désordres ayant été causés par les erreurs de conception et d’exécution de la société Proservices dans ses activités 4.2, 4.7 et 5.1.
En revanche, Mme [Q] [E] ne peut se prévaloir de la garantie de la société QBE Europe, ès qualités d’assureur décennal de la société Proservices, en ce qui concerne les conséquences des désordres consistant en un défaut d’étanchéité des murs périphériques et en des défauts électriques, ces désordres ayant été causés par des erreurs de la société QBE Europe dans des activités non garanties.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance (…) / Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ».
L’annexe I de l’article A.243-1 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale d’une personne « garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité ».
Les préjudices de jouissance, de frais de relogement et de déménagement, ainsi que le préjudice moral dont Mme [Q] [E] demande l’indemnisation ne sont donc pas couverts par la garantie de responsabilité civile décennale obligatoire.
Il ressort de l’attestation produite que la police souscrite par la société Proservices comprend également une garantie facultative couvrant « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré, en raison des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti » au titre de la responsabilité décennale, lesquels consistent, aux termes des conditions générales auxquelles renvoient les conditions particulières du contrat, en les « préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou perte de clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis ».
Dès lors, la société QBE Europe ne doit sa garantie que pour le préjudice matériel, les frais de relogement et de déménagement dont Mme [Q] [E] demande l’indemnisation, à l’exclusion du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société Proservices et son assureur, la société QBE Europe, à indemniser Mme [Q] [E] de son préjudice matériel ainsi que des frais de relogement et de déménagement résultant des désordres consistant en un problème de condensation et un défaut d’étanchéité du sol.
La société QBE Europe pourra opposer à Mme [Q] [E] les limites contractuelles de sa garantie (franchise et plafond) pour les garanties facultatives, soit les frais de relogement et de déménagement.
En revanche, il y a seulement lieu de condamner la société Proservices à indemniser Mme [Q] [E] de ses préjudices résultant des désordres consistant en un défaut d’étanchéité des murs périphériques et des défauts électriques, de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral, à les supposer avérés.
Sur les préjudices :
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de réparation des désordres consistant en un problème de condensation dû à l’absence partielle d’isolant, à une ventilation défaillante et non-conforme et à l’absence d’entrée d’air, ainsi qu’en un défaut d’étanchéité du sol supposent la dépose et la repose des installations sanitaires existantes, pour un montant de 6 367,75 euros TTC, des frais de préparation du chantier de 4 215 euros HT, des travaux de traitement de l’humidité en soubassement, d’un montant de 18 887,93 euros HT, des travaux de réfection des cloisons intérieures, d’un montant de 27 332,86 euros HT, la fourniture et la pose de grilles de ventilation, d’un montant de 400 euros HT, des travaux de plâtrerie d’un montant de 16 533,68 euros HT ainsi que des frais de nettoyage de 300 euros HT, soit des travaux de réparation selon devis de la société Réalisations [X] [L] d’un montant total de 67 669,47 euros HT, soit 74 436,42 euros TTC, auxquels s’ajoutent des travaux de peinture intérieure de 20 998,83 euros TTC, soit des travaux de réparation de ces désordres d’un montant total de 101 803 euros TTC.
Il résulte encore du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de réparation des désordres consistant en un défaut d’étanchéité des murs périphériques et des défauts électriques s’élèvent à 19 558 euros HT, soit 21 513,80 euros TTC (traitement du défaut d’étanchéité des façades extérieures) et 6 203,36 euros TTC (électricité), soit des travaux de réparation d’un montant total de 27 717,16 euros TTC.
La quasi-totalité de ces travaux étant réalisés par la même entreprise générale de travaux, les frais de maîtrise d’œuvre ne sont pas justifiés.
Le préjudice de jouissance subi par Mme [Q] [E] résultant de l’inconfort peut être évalué à 1 000 euros.
Mme [Q] [E] va par ailleurs exposer des frais de déménagement, évalués à 4 032 euros, et des frais de relogement pendant la durée des travaux, trois mois, évalués à 3 000 euros, dont il y a lieu de l’indemniser.
En revanche, le préjudice moral de Mme [Q] [E] n’est pas établi.
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner in solidum la société Proservices et la société QBE Europe à verser à Mme [Q] [E] la somme de 101 803 euros TTC au titre du préjudice matériel résultant des désordres consistant en un problème de condensation et en un défaut d’étanchéité du sol.
Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 15 décembre 2023, date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Il y a lieu, également de les condamner in solidum à verser à Mme [Q] [E] les sommes de 4 032 euros et 3 000 euros au titre des frais de déménagement et de relogement pendant les travaux. S’agissant de ces postes d’indemnisation, la société QBE Europe pourra opposer à Mme [Q] [E] les limites contractuelles de sa garantie (franchise et plafond).
Il y a lieu de condamner seulement la société Proservices à verser à Mme [Q] [E] la somme de 27 717,16 euros TTC au titre du préjudice matériel résultant du défaut d’étanchéité des murs périphériques et des défauts électriques.
Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 15 décembre 2023, date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Enfin, il y a lieu de condamner seulement la société Proservices à verser à Mme [Q] [E] une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Sur les frais liés au litige :
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société Proservices et la société QBE Europe aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser à Mme [Q] [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il y a lieu de condamner Mme [Q] [E] à verser à Me [T] [D] et la Selarl GACP une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Aucun motif ne justifie en l’espèce de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire assorti de plein droit de l’exécution provisoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
DÉBOUTE Mme [Q] [E] de l’ensemble de ses prétentions dirigées contre Me [T] [D] et la Selarl GACP,
CONDAMNE in solidum la société Proservices et son assureur la société QBE Europe à verser à Mme [Q] [E] la somme de 101 803 euros TTC au titre du préjudice matériel résultant des désordres consistant en un problème de condensation et en un défaut d’étanchéité du sol, cette somme étant actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 15 décembre 2023,
CONDAMNE in solidum la société Proservices et son assureur la société QBE Europe à verser à Mme [Q] [E] les sommes de 4 032 euros et 3 000 euros au titre des frais de déménagement et de relogement pendant les travaux,
AUTORISE la société QBE Europe, s’agissant de ces deux postes de préjudice, à opposer à Mme [Q] [E] les limites contractuelles de sa garantie (franchise et plafond),
CONDAMNE la société Proservices à verser à Mme [Q] [E] la somme de 27 717,16 euros TTC au titre du préjudice matériel résultant du défaut d’étanchéité des murs périphériques et des défauts électriques, cette somme étant actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 15 décembre 2023,
CONDAMNE la société Proservices à verser à Mme [Q] [E] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
DÉBOUTE Mme [Q] [E] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral,
CONDAMNE in solidum la société Proservices et son assureur la société QBE Europe aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum la société Proservices et son assureur la société QBE Europeainsi à verser à Mme [Q] [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Q] [E] à verser à Me [T] [D] et la Selarl GACP une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE chacune des parties du surplus de ses prétentions, notamment de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT