Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/15602 -
N° Portalis 352J-W-B7E-C6UJV
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Octobre 2012
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [J] agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [E]
[Localité 2] (MADAGASCAR)
représentée par Me Didier-Jean PARR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0012
DÉFENDERESSE
Madame [V] [L] [C] veuve [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0992, et Monsieur le Bâtonnier Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre
N° RG 24/15602 - N° Portalis 352J-W-B7E-C6UJV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure [Y], Vice-Président, statuant en juge unique.
assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[Y] [E] est décédé le 16 août 2011, laissant pour lui succéder :
- Mme [V] [C], en sa qualité de conjoint survivant, pour avoir été mariée au de cujus depuis le 19 décembre 2006, avec contrat préalable instituant un régime de communauté universelle,
- Mlle [R] [Z] [E], en sa qualité de fille du de cujus, issue d’une autre union, héritière réservataire.
Selon acte notarié du 22 février 2010, [Y] [E] avait fait donation à son épouse de l’universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession en cas de prédécès le concernant.
Suivant jugement en date du 28 janvier 2014 (RG 13/07212), confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 février 2019, la juridiction de céans, saisie par Mme [Z] [J] es qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [E], a ordonné l’ouverture des opérations de comptes – liquidation – partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux [E] – [C] ainsi que de la succession du de cujus, avec désignation du président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris pour y procéder, lequel a nommé la SCP PERRINE & ASSOCIES.
Un procès-verbal d’ouverture des opérations a été dressé le 05 octobre 2020, et l’affaire a été enrôlée devant le juge commis sous le RG 20/10914.
Le 20 octobre 2021, le notaire commis a adressé aux parties un premier projet d’état liquidatif, suivi d’un second projet le 20 juin 2022.
Les parties ayant trouvé un accord, les parties ont été convoquées devant le notaire commis pour lecture et signature du projet d’état liquidatif le 20 octobre 2023, rendez-vous auquel Mme [B] ne s’est pas déplacée.
Un nouveau rendez-vous fixé le 14 novembre 2023, auquel Mme [B] ne s’est pas davantage présentée, en dépit d’une sommation délivrée par huissier.
Un procès-verbal de carence a dès lors été établi par Me [U].
Le juge commis a rendu son rapport le 14 février 2024.
Une ordonnance de radiation pour défaut de diligences des parties a été rendue le 1er juillet 2024 ; l’affaire a été ensuite réinscrite au rôle.
Bien que représentée, Mme [B], es qualité de représentante légale de Mlle [W] [E], n’a pris aucune écriture à la suite du rapport du juge commis, précité.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, Mme [C] demande au tribunal de :
« Et tous autres à suppléer si besoin est,
Vu le jugement du 28 janvier 2014
Vu l’arrêt du 27 février 2019
Vu le PV de difficulté du 5 octobre 2020
Vu l’ordonnance de radiation du 1er juillet 2024
JUGER recevable la remise au rôle par les présentes conclusions
JUGER qu’il sera homologué le rapport d’expertise de M. [I] [M]
JUGER qu’il sera homologué par voie judiciaire l’état des opérations de compte, liquidation et partage :
1°/ de la communauté ayant existé entre Monsieur [Y] [E] et Madame [V] [C],
2°/ et de la succession de Monsieur [Y] [E], décédé à [Localité 4] (Hauts de Seine) le 16 août 2011.
Le tout dressé par Maître [P] [U] Notaire au sein de la Société dénommée « PERINNE Notaires » Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial sis à [Adresse 2], commis à cet effet par le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, à la date du 28 janvier 2014 et renouvelé dans sa mission suivant une ordonnance du Juge commis au partage en date du 24 juin 2021.
JUGER que le Maître [P] [U] Notaire au sein de la Société dénommée « PERINNE Notaires » Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial sis à PARIS, commis à cet effet par le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, à la date du 28 janvier 2014 et renouvelé dans sa mission suivant une ordonnance du Juge commis au partage en date du 24 juin 2021, devra exécuter la décision à intervenir sur simple présentation d’une simple copie.
CONDAMNER Mme [J] [Z] es-qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [R] au paiement de la moitié des frais d’expertise et de liquidation à hauteur de 11.300 €.
JUGER que la somme de 11.200 € sera restituée à Madame [C] par le notaire Maître [P] [U] Notaire au sein de la Société dénommée « PERINNE Notaires » sur les 71.912,25 € qu’elle a versé.
JUGER que la décision à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire.
CONDAMNER Mme [J] [Z] es-qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier GUILBAUD ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 08 décembre 2025.
L'affaire, appelée à l'audience du 05 mai 2026, a été mise en délibéré au 08 juillet suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de «juger »
Il n'y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont uniquement la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Sur la demande principale
Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
L’article 1374 du code de procédure civile précise que « toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis ».
Sur ce,
Il s’avère à la lecture des écritures de Mme [C] que sa demande de condamnation de la partie adverse « au paiement de la moitié des frais d’expertise et de liquidation à hauteur de 11.300 € » ne concerne par les opérations de partage à proprement parler mais les frais d’acte et d’expertise, relevant des dépens, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une contestation sérieuse au sens de l’article 1374 du code de procédure civile.
Il convient, de manière subséquente, le tribunal n’étant saisi d’aucun point de désaccord persistant au sens des textes précités, d’homologuer l’état liquidatif établi par le notaire commis le 20 juin 2022 et ayant donné lieu à un procès-verbal de carence le 14 novembre 2023.
Sur les demandes accessoires
L'article 695 du code de procédure civile dispose que « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9°Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 ».
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi (frais relatifs à la procédure d'expertise et frais d'expertise (Civ. 3ème, 17 mars 2004, n°00-22.522).
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage, qui seront donc supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans l’indivision partagée.
Le surplus des demandes de Mme [C] sur ce point seront rejetées.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, introduite antérieurement au 1er janvier 2020, autorise le juge à ordonner l’exécution par provision de sa décision chaque fois qu’il l’estime nécessaire et que cette mesure est compatible avec la nature de l’affaire et autorisée par la loi.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif établi par Maître [P] [U], notaire au sein de la SCP PERRINE Notaires, établi le 20 juin 2022 et annexé au procès-verbal de carence du 14 novembre 2023.
DEBOUTE Mme [V] [C] du surplus de ses demandes,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision,
REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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