Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00505 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHB2
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LES BLANQUES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, aux droits de laquelle vient désormais la SCI BARTAVELLES
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat au barreau D’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-84007-2025-4732 du 16/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 23/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2017, la SCI LES BLANQUES aux droits de laquelle vient désormais la SCI BARTAVELLES a consenti à [G] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 340,00 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 340,00 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 07 juillet 2025, la SCI BARTAVELLES a fait délivrer à [G] [S] un commandement de payer la somme totale de 5049,67 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2025 (quittancement inclus) et dont la somme de 4890,00 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
Cet acte faisait également sommation au locataire de justifier de la souscription d’un contrat garantissant d’assurance habitation garantissant les risques sur le bien loué.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCI BARTAVELLES a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, [G] [S] par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2025 aux fins de :
constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail, d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, ainsi que la suppression du délai de 2 mois pour l’expulsion, lui régler la somme de 875,00 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au titre de la demande d’apurement,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale à une fois et demi au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux5. lui régler la somme de 1500,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
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Au cours des audiences du 06 janvier 2026 et du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée afin de permettre aux parties d’être en état.
A l'audience du 23 juin 2026, la SCI BARTAVELLES, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle a souligné l’absence de paiement des loyers depuis mai 2025.
Au cours de cette audience, [G] [S], représenté, a sollicité le bénéfice de ses conclusions écritures soutenues à l’oral et a formulé les demandes suivantes :
le rejet des demandes, l’annulation du commandement de payer, le rejet de la demande de résiliation du bail, la suspension du paiement des loyers à compter du constate de l’indécence et jusqu’à la remise en état du logement, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire, la condamnation de la requérante aux entiers dépens.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de [Localité 4] a été communiqué et mentionne que le locataire perçoit le RSA et qu’il éprouve des difficultés à trouver un emploi du fait de problèmes de mobilité. Il indique qu’en tenant compte des régularisations des paiements de la CAF, la dette s’élève à la somme de 1626,00 euros et qu’eu égard à la prochaine régularisation, elle devrait diminuer à la somme de 768,00 euros.
A l'audience du 23 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 23 octobre 2025, au moins six semaines avant la première audience fixée au 06 janvier 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 09 juillet 2025 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la nullité du commandement de payer, la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas:
le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois.
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Au cas d'espèce, le contrat de bail du 15 juillet 2017 contient en en page 08 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Cette clause étend à deux mois le délai laissé au locataire pour régulariser la dette locative, de sorte qu’il convient d’apprécier à l’aune d’un délai de deux si le locataire a régularisé la dette locative.
La SCI BARTAVELLES a fait signifier à [G] [S], le 07 juillet 2025, un commandement de payer la somme totale de 4890,00 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
[G] [S] soulève la nullité du commandement de payer en indiquant que le décompte produit ne distingue pas le montant mensuel du loyer et des charges outre qu’il ne tiendrait pas compte des versements réalisés par la CAF.
A cet égard, s’agissant des versements réalisés par la CAF entre les mains du bailleur, force est de constater que le décompte les mentionne (notamment en mai 2024, janvier 2025 et février 2025) et qu’après vérifications avec l’attestation CAF versées par le locataire aux débats, au moment de la délivrance du commandement payer, les seules sommes versées par l’organisme correspondent à celles indiquées dans le commandement. Dès lors, ce moyen est inopérant.
En outre, s’agissant de l’absence de ventilation entre le montant du loyer et celui des charges réclamés dans l’appel de loyer mensuel, il importe de rappeler que les nullités du commandement sont des nullités de forme de sorte qu’elles sont assujetties à la démonstration d’un grief. Or, le montant réclamé mensuellement par le bailleur est de 408,00 euros. La lecture du bail mentionne que le loyer est de 340,00 euros et que les charges sont fixées à la somme de 68,00 euros, soit un loyer charges comprises fixé lors de la conclusion du bail en 2017 à un montant de 408,00 euros.
Dès lors, en l’absence d’indexation du montant du loyer et des charges depuis l’année 2017, le locataire échoue manifestement à démontrer les raisons pour lesquelles il n’a pu comprendre que le montant réclamé du loyer charges comprises était de 408,00 euros et qu’il n’a pu ventiler les sommes entre les deux postes.
Aussi, ce moyen étant également inopérant, la demande de nullité du bail sera rejetée.
Par ailleurs, il ressort du décompte produit par la SCI BARTAVELLES que [G] [S] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé.
[G] [S] ne démontre pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti.
Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 08 septembre 2025 (commandement + 2mois) au profit de la SCI BARTAVELLES. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 15 juillet 2017, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI BARTAVELLES produit un décompte arrêté au mois de juin 2026 à hauteur de 2397,00 euros.
La clause résolutoire étant acquise depuis le 08 septembre 2025, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par [G] [S] s'élèvent à 685,00 euros en se fondant sur les relevés CAF et décompte produit par les deux parties qui sont in fine en accord sur la fixation de la dette locative arrêtée à cette date précise. Il convient de préciser que les sommes dues postérieurement à cette date sont des indemnités d’occupation et seront évoquées supra.
[G] [S] ne justifie pas d'avoir réglé les sommes susvisées.
Aussi, [G] [S] sera condamné à régler à la SCI BARTAVELLES la somme de 685,00 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 08 septembre 2025.
Sur la demande de suspension du paiement du loyer à compter de décembre 2025,
Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
Au titre des critères définissant la décence d'un logement, il existe l'obligation pour le bailleur d'assurer le clos et le couvert afin de protéger les locaux contre les infiltrations et les inondations, ainsi que l'obligation d'installer des dispositifs de ventilation permettant un renouvellement de l'air.
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Au cas d’espèce, [G] [S] sollicite la suspension du paiement du loyer à compter du mois de décembre 2025 pour cause d’indécence.
Nonobstant le caractère sans objet de cette demande puisque l’acquisition de la clause résolutoire a été constatée à compter du 08 septembre 2025, soit à une date antérieure à la demande qui prévoit une suspension des paiements pour l’avenir – outre la réalisation de travaux, sans détail au demeurant - les éléments produits sont insuffisants à caractériser l’absence de décence. A ce titre, la seule pièce produite en ce sens, ne constitue pas un rapport de visite permettant de caractériser l’absence de décence du logement loué ni dans son principe ni dans son tenu (éléments d’indécences, critères non remplis…).
Dès lors, la demande sera rejetée.
Sur l'expulsion
L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce et compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 08 septembre 2025, [G] [S] est occupant sans droit ni titre des lieux et devra quitter les lieux.
En l'absence de départ volontaire, il conviendra d'ordonner l'expulsion de [G] [S] et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'occupation du logement sans droit ni titre par [G] [S] constitue une faute et cause un préjudice à la SCI BARTAVELLES qui se trouve privé du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel de la SCI BARTAVELLES.
En l'espèce, il convient de condamner [G] [S] à verser à la SCI BARTAVELLES, une somme au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle et ce à compter du 09 septembre 2025, lendemain de la date de l’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés.
[G] [S] sera donc condamné à verser à la SCI BARTAVELLES la somme de 408,00 euros par mois correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d'occupation, sans que la juridiction ne fixe à un montant égale à une fois et demi.
Sur la demande de suppression du délai de 02 mois dans la phase d’expulsion
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
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Au cas d’espèce, le bailleur sollicite la suppression du délai de deux mois prévus par l’article précité.
Il convient de rappeler que ce texte prévoit notamment la possibilité pour le juge de supprimer ce délai si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte mais également si la personne expulsée est de mauvaise foi.
Or, il est constant que l’absence de règlement du loyer ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi du locataire expulsé.
Aucune explication et élément ne caractérisant la mauvaise foi du locataire la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
[G] [S] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 07 juillet 2025
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner [G] [S] à verser une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles que la SCI BARTAVELLES a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de résiliation formée par la SCI BARTAVELLES concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], loué par [G] [S] suivant contrat de bail du 15 juillet 2017,
REJETTE la demande de nullité du commandement de payer,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2017 entre la SCI BARTAVELLES et [G] [S] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 08 septembre 2025,
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 08 septembre 2025,
CONDAMNE [G] [S] à payer à la SCI BARTAVELLES, la somme de 685,00 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 08 septembre 2025,
CONSTATE que [G] [S] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 09 septembre 2025,
AUTORISE l'expulsion de [G] [S] et de tous occupants de son chef des locaux précités, et DIT qu'à défaut de départ volontaire, [G] [S] pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux,
DIT qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois dans le cadre de la procédure d’expulsion,
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 408,00 euros,
CONDAMNE [G] [S] à régler à la SCI BARTAVELLES une indemnité d'occupation de 408,00 euros par mois charges comprises, somme due à compter du 09 septembre 2025 (lendemain de la date de la résiliation du bail) et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés,
DIT que cette somme sera indexée et révisée conformément aux stipulations contractuelles,
DIT que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture de [Localité 4],
REJETTE la demande de suspension de paiement du loyers,
CONDAMNE [G] [S] à régler à la SCI BARTAVELLES la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE [G] [S] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 07 juillet 2025,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 3], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.