Texte intégral
Copie exécutoire : DE CASTELNAU Max, NADAL Soizic Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021490
ENTRE :
SAS ACTING EXECUTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490095973
Partie demanderesse : comparant par Me Soizic NADAL Avocat (E1904)
ET :
1) SASU MARCY INFINITY, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 514684760
2) SAS MECAFINANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 353863418
Parties défenderesses : comparant par Me Max de CASTELNAU Avocat (T03)
APRES EN AVOIR DELIBERE
En cours d'instance, les parties ont signé les 26 et 27 juin 2025 un protocole d'accord transactionnel, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal des activités économiques de Paris.
En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge « aux fins de le rendre exécutoire. »
Le tribunal constate que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, au visa de l'article 2044 du code civil, qu'il a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public.
En conséquence, il homologuera cet accord intervenu entre les parties qui, compte tenu de son caractère confidentiel stipulé en son article 9, restera joint à la procédure.
Le tribunal constatera l'extinction de l'instance et son désistement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile.
Le tribunal dira, comme précisé à l'article 6 du protocole d'accord transactionnel, que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort :
* Homologue le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 26 et 27 juin 2025, qui reste joint à la procédure ;
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 385 CPC ;
* Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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