Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : S.A.R.L. [Q] [U] / [X]
N° RG 26/00829 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBJG
MINUTE N° 26/468
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Cédric BIANCHI
Me Karima REGUIG
Expédition délivrée
S.A.R.L. [Q] [U]
[Z] [X]
Me GALTIER
Le 16.10.2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Q] [U], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karima REGUIG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1986
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cédric BIANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier
A l'audience du 06 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- ordonné l’expulsion de la Sarl [Q] [U] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, des locaux commerciaux à usage de restaurant, situés [Adresse 3] à [Localité 4], objets du bail commercial du 1ER janvier 2000, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, une fois expiré ledit délai de deux mois,
- dit que l’indemnité d’occupation due par la Sarl [Q] [U] est maintenue à la somme de 1250 euros par mois, jusqu’à libération effective des lieux, sans préjudice du paiement de la taxe foncière.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, Monsieur [Z] [X] a fait signifier le jugement précité à la Sarl [Q] [U].
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, un procès-verbal d’expulsion a été établi à la demande de Monsieur [Z] [X] en présence de la gérante de la Sarl [Q] [U], Madame [P] [K].
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, la Sarl [D] a fait assigner Monsieur [Z] [X] afin d’entendre le juge de l’exécution :
A titre principal,
- dire que le procès-verbal d’expulsion du 4 janvier 2026 est irrégulier,
- prononcer la nullité du procès-verbal d’expulsion du 4 janvier 2026,
A titre subsidiaire,
- octroyer un délai de vingt-quatre mois à la société [D],
En tout état de cause,
- ordonner la remise des clés à la société [D],
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,
- condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience du 6 juillet 2026 et visées par le greffe, la Sarl [D] modifie ses demandes en ce sens :
A titre principal,
- dire que le procès-verbal d’expulsion du 4 janvier 2026 est irrégulier,
Par conséquent,
- prononcer la nullité du procès-verbal d’expulsion du 4 janvier 2026,
A titre subsidiaire,
- octroyer un délai de vingt-quatre mois à la société [D],
En tout état de cause,
- ordonner la remise des clés à la société [D],
- ordonner la remise des meubles, marchandises et effets personnels dans les lieux litigieux,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,
- condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [Z] [X] demande au juge de l’exécution de :
- constater et au besoin dire et juger que la Sarl [Q] [U] ne justifie d’aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité du procès-verbal d’expulsion,
- constater et au besoin dire et juger que la Sarl [Q] [U] ne justifie grief,
En conséquence,
- débouter la Sarl [Q] [U] de sa demande de nullité du procès-verbal d’expulsion,
- constater et au besoin dire et juger que le juge de l’exécution ne peut légalement pas accorder un délai de vingt-quatre mois pour quitter les lieux,
- constater et au besoin dire et juger que la Sarl [Q] [U] n’a payé ni les arriérés de loyer ni l’indemnité d’occupation,
- constater et au besoin dire et juger que la Sarl [Q] [U] ne justifie d’aucune tentative de relogement,
- constater et au besoin dire et juger que la Sarl [Q] [U] est d’une mauvaise foi patente,
En conséquence,
- débouter la Sarl [Q] [U] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
Reconventionnellement,
- liquider l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 28 avril 2025 à la somme de 21 500 euros, somme fixée à la date du 9 mars 2026, sauf à parfaire au regard de la date de délibéré,
- autoriser Monsieur [X] à détruire les meubles et objets dépourvus de valeur marchande apparente appartenant à la société [Q] [U], tels que décrits dans le procès-verbal d’expulsion du 14 janvier 2026, et à défaut, fixer une nouvelle astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à ce que la Sarl [Q] [U] récupère l’intégralité de ses meubles,
- condamner la Sarl [Q] [U] à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sarl [Q] [U] aux entiers dépens,
- dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Cédric Bianchi, avocat au barreau de Nice, pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir perçu provision.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur
les demandes de “constater” ou de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de nullité du procès-verbal d’expulsion
L’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;
4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;
5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ;
6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.
En l’espèce, la demanderesse reproche au procès-verbal d’expulsion du 14 janvier 2026 de ne pas avoir fait l’inventaire des biens se trouvant dans la cave. Or il ressort de la lecture du bail commercial en date du 1er janvier 2000 ne mentionne pas au titre des lieux loués, une cave mais seulement un local situé au rez-de-chaussée. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la demanderesse, le procès-verbal d’expulsion du 14 janvier 2026 n’avait pas à faire inventaire des biens se trouvant dans la cave.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la demanderesse, le procès-verbal ne comporte pas de nombreuses ratures. En effet, la seule rature effectuée par le commissaire de justice porte sur la mention “liste des effets personnels” jugée inutile dans le cadre de cet inventaire. Le fait que les opérations d’expulsion se soient déroulés en trente-deux minutes ne suffit pas à caractériser l’absence de sérieux dans l’inventaire effectué. Enfin, le refus par le commissaire de justice d’accorder à la gérante de la Sarl [D] un délai pour récupérer les denrées alimentaires et réaliser un nettoyage ne peut entraîner la nullité du procès-verbal d’expulsion.
La Sarl [D] reproche à Monsieur [Z] [X] d’avoir fait déplacer les meubles et objets laissés sur les lieux alors que d’une part, la présente instance était en cours et d’autre part qu’elle n’a pas été informée de cette situation. Cependant, aucun texte ne prévoit que la contestation des opérations d’expulsion formée devant le juge de l’exécution suspend le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R433-1 3° ci-dessus rappelées. Par ailleurs ces mêmes dispositions ne prévoient pas que l’ancien locataire qui n’aurait pas récupéré ces meubles et objets dans le délai de deux mois à compter du procès-verbal d’expulsion, doive être averti du déplacement de ces objets.
En conséquence, la Sarl [D] sera déboutée de ses demandes en nullité du procès-verbal d’expulsion du 14 janvier 2026, de remise des clés et de restitution des meubles et objets laissés sur place.
Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
En l’espèce, l’expulsion de la Sarl [D] étant d’ores et déjà intervenue et plus précisément le 14 janvier 2026, le juge de l’exécution ne peut plus accorder des délais pour quitter les lieux en vertu des dispositions de l’article L412-3 alinéa premier ci-dessus rappelées.
Cette demande subsidiaire sera par conséquent rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en liquidation d’astreinte
Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation.
En l’espèce, par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l’expulsion de la Sarl [Q] [U] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, des locaux commerciaux à usage de restaurant, situés [Adresse 3] à Nice, objets du bail commercial du 1ER janvier 2000, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, une fois expiré ledit délai de deux mois.
La signification de ce jugement étant intervenue le 6 juin 2025, l’astreinte provisoire a commencé à courir le 7 août 2025 jusqu’au 14 janvier 2026, date à laquelle il a été procédé à l’expulsion de la Sarl [D]. Cette dernière est totalement taisante dans ses conclusions s’agissant de cette demande de liquidation d’astreinte provisoire et ne fait par conséquent, état d’aucune difficulté qu’elle aurait pu rencontrer pour exécuter son obligation de quitter les lieux. En conséquence, il convient de condamner la Sarl [D] à payer à Monsieur [Z] [X] la somme de 16 000 euros au titre de la liquidation d’astreinte.
Sur la demande reconventionnelle en destruction des meubles et objets dépourvus de valeur marchande
L’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Aux termes de l’article R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, la personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par le commissaire de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
Le commissaire de justice peut être entendu à l'audience sur cette contestation.
En l’espèce, le procès-verbal d’expulsion en date du 14 janvier 2026 mentionne que l’ensemble des biens se trouvant sur les lieux sont sans valeur marchande. Ce même procès-verbal rappelle que la personne expulsée a la possibilité de contester l’absence de valeur marchande des biens, à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification de l’acte. Il n’est pas sérieusement contesté que la Sarl [D] n’a pas émis de contestation sur l’absence de valeur marchande des biens dans le délai requis. En conséquence et en application des dispositions de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ci-dessus rappelées, les meubles laissés sur place par la Sarl [D] sont réputés abandonnés sans qu’il ne soit nécessaire d’autoriser Monsieur [Z] [X] de les détruire ou à défaut de fixer une astreinte jusqu’à ce que la Sarl [D] ne les récupère.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Monsieur [Z] [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Sarl [D] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Cédric Bianchi.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déboute la Sarl [D] de l’ensemble de ses demandes ;
Liquide l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 avril 2025 à la somme de 16 000 euros ;
Condamne la Sarl [D] à payer à Monsieur [Z] [X] la somme de 16 000 euros au titre de l'astreinte provisoire liquidée ;
Dit que les meubles laissés sur place par la Sarl [D] sont réputés abandonnés ;
Condamne la Sarl [D] à payer à Monsieur [Z] [X] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus ;
Condamne la Sarl [D] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Cédric Bianchi ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION