Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Christine JULIENNE, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
S.A.S. CALI SOMME AUTO - ENSEIGNE SIMPLICICAR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTHK
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque TOYOTA modèle RAV4 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S. CALI SOMME AUTO exerçant sous l’enseigne SIMPLYCAR suivant bon de commande du 04 août 2025, au prix de 15 723,76 € TTC comprenant les frais de mise à la route et d'édition de carte grise, suivant procès-verbal de contrôle technique favorable du 4 juillet 2025.
À l’occasion d’une révision des 150 000 km du véhicule le 06 août 2024 suivant facture 2-97516 en date du 06 août 2025 au prix de 559 euros, la concession TOYOTA de BOURGES a diagnostiqué le remplacement des plaquettes de frein, tout comme le joint SPI de sortie de pont, ainsi qu'une fuite affectant la rotule de suspension arrière gauche.
Les travaux ont été réalisés le 06 octobre 2025 suivant facture 26/2510/106402 du garage CGA NANTES SUD moyennant la somme de 729,59 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 août 2025, Monsieur [W] a sollicité auprès de la S.A.S. CALI SOMME AUTO une indemnisation d'un montant de 2 288 € en raison des vices affectant le véhicule, montant comprenant une réduction du prix de vente et le remboursement des frais de garagiste correspondant aux réparations effectuées.
Par courrier du 19 août 2025, le conseil de la société CALI SOMME AUTO a refusé cette demande.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mai 2026 Monsieur [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la S.A.S. CALI SOMME AUTO au visa des articles 217-1, L. 217-3, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-14, L. 217-15 du code de la consommation, 700 du code de procédure civile, 1217, 1641, 1644 et 1645 du code civil aux fins de :
- CONDAMNER la société CALI SOMME AUTO à verser à Monsieur [A] [W] la somme de 1 288,59 euros au titre de la réduction du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025 ;
- CONDAMNER la société CALI SOMME AUTO à verser à Monsieur [A] [W] la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance ;
- CONDAMNER la société CALI SOMME AUTO à verser à Monsieur [A] [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la S.A.S. CALI SOMME AUTO non représenté a été citée à étude, la présente affaire étant susceptible d’appel.
Par ailleurs, au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie légale de conformité L. 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans, ce délai étant réduit à douze mois pour les biens d'occasion.
Par ailleurs, l'article L. 217-7 du même code prévoit que les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’article L.217-8, alinéa 1, du même code ajoute que en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
L’article L. 217-14 du même code prévoit que le consommateur peut obtenir une réduction immédiate du prix lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que cette mesure soit immédiate, sans demande préalable de réparation.
En l'espèce, Monsieur [A] [W] a constaté, dès le lendemain de la livraison du 5 août 2025, l'usure marquée des plaquettes de frein, un défaut du joint SPI de sortie de pont ainsi qu'une fuite de la rotule de suspension arrière gauche. Ces désordres, affectant directement les organes de freinage et de liaison au sol, présentent une gravité telle qu'ils compromettent la sécurité du véhicule et de ses occupants.
Dès lors que le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur professionnel, lequel est tenu d'assurer la préparation du bien avant sa mise en vente, l'acheteur ne pouvait raisonnablement prévoir d'avoir à supporter des frais de remise en état dès le lendemain de la livraison.
Aussi, le défaut de conformité est d'une gravité justifiant que la réduction du prix puisse être sollicitée immédiatement, sans mise en œuvre préalable d'une tentative de réparation par le vendeur.
Par ailleurs, l'article L. 217-7 du code de la consommation prévoit que les défauts apparaissant dans un délai de douze mois pour un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance.
En conséquence, la demande de réduction du prix à hauteur de 1 288,59 euros, correspondant aux frais de réparation justifiés par les factures produites, est bien fondée et sera accordée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 août 2025.
La demande de dommages et intérêts Sur la demande de dommages et intérêts, l'article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté de demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Il apparaît que la société CALI SOMME AUTO a affirmé avoir réalisé une révision totale du véhicule une semaine avant la vente. Or, les défaillances de sécurité constatées dès le lendemain démontrent que cette révision a été soit inexistante, soit réalisée avec une négligence caractérisée.
Ce manquement contractuel et l'information trompeuse sur l'état du véhicule ont causé à Monsieur [A] [W] un préjudice moral et un trouble dans la jouissance de son bien.
Toutefois, la somme de 5 000 euros sollicitée apparaît excessive, la S.A.S. CALI SOMME AUTO sera condamnée à payer une somme de 300 euros en réparation de son préjudice.
La demande subsidiaire fondée sur la garantie des vices cachés devient sans objet.
Sur les mesures de fin de jugementEn application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. CALI SOMME AUTO qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens et tenue de verser à Monsieur [A] [W] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la S.A.S. CALI SOMME AUTO à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 1 288,59 euros au titre de la réduction du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 août 2025 ;
CONDAMNE la S.A.S. CALI SOMME AUTO à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A.S. CALI SOMME AUTO à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. CALI SOMME AUTO aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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