Texte intégral
N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVTN
Minute n° 04 / 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
DEBITEUR :
Monsieur [F] [O]
né le 24 Novembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparant assisté de Me AMEUR-MEDDAH Sabrina, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CREANCIERS :
[1]
Réf. : 43336720849002, demeurant [Adresse 2] - IRLANDE - Non comparant
[2] (EX [3])
Réf. : 674107 (ex [4]), demeurant Chez [5] - [Adresse 3] - Non comparant
[6]
Réf. : 5030545352, demeurant [Adresse 4] - Non comparant
[7] [7]
Réf. : 30000754, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me MARTIN, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN substituant Me BOILEAU Ingrid, Avocat au Barreau de PARIS
[8]
Réf. : 57353, demeurant [Adresse 6] - Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Mme Corinne ROUX,
DÉBATS : à l'audience du 06 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision Réputée contradictoire et dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le : 15 Janvier 2026
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 février 2025, Monsieur [F] [O] (ci-après " le débiteur ") a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] aux fins d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Le 26 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] a déclaré sa demande recevable.
Après examen des ressources du débiteur et de ses charges, la commission a retenu qu'il disposait ressources mensuelles évaluées à 1.953 euros, de charges évaluées à 1.295 euros, et d'une capacité de remboursement, limitée à la quotité saisissable, de 447,27 euros. Considérant cependant que le débiteur avait déjà bénéficié de précédentes mesures conventionnelles ou imposées pour une durée totale de 84 mois et que l'endettement était resté majoritairement le même, de sorte que la durée maximale de 84 mois pour traiter la situation de surendettement était atteinte, la commission a considéré qu'elle se trouvait dans l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre de nouvelles mesures et a retenu que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise. Compte tenu de cette circonstance et de l'existence d'actifs réalisables, la commission a décidé d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La commission a consulté le débiteur sur l'opportunité d'une saisine du juge du surendettement en vue de l'ouverture de cette procédure.
Le 13 mars 2025, le débiteur a donné son accord pour la transmission du dossier aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 6 novembre 2025.
A cette audience le débiteur a comparu, assisté de son conseil.
Il expose sa situation personnelle et financière. Il indique être toujours célibataire et n'avoir personne à charge. Il explique qu'il est également toujours salarié en contrat à durée indéterminée (vendeur). Il perçoit un salaire de 1.754,38 euros par mois. Son employeur prend en charge ses frais de mutuelle. Au titre de ses charges, il ne mentionne pas d'évolution notable par rapport aux charges retenues par la commission, si ce n'est que la pension alimentaire qu'il verse à Madame [G] [O] née [L] est désormais de 350 euros par mois.
Il est toujours propriétaire de son logement situé [Adresse 1].
Il explique que le logement est constitué de deux lots qui ont été réunis, il est propriétaire d'un lot en pleine propriété, et en indivision avec Madame [G] [O] née [L] sur l'autre lot. Il indique que cette dernière occupe à nouveau, de façon temporaire et au regard d'une situation financière précaire, une partie du logement.
Il précise qu'il ne dispose d'aucune évaluation immobilière récente concernant ce bien immobilier.
Concernant les mesures de désendettement, il confirme avoir bénéficié de mesures antérieures pendant 84 mois. Il explique qu'il avait donné son accord à la commission pour l'orientation du dossier vers une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire mais qu'il a signé le document sans en comprendre les conséquences. Il s'oppose désormais à cette mesure et indique qu'il ne souhaite plus vendre le bien immobilier. Il sollicite une mesure de suspension d'exigibilité des dettes.
La [7], créancier, a également comparu, représentée par son conseil, qui a plaidé par référence à ses conclusions déposées à l'audience, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :
- fixer la créance de la [7] à la somme de 50.153,92 euros selon décompte au 28 avril 2025, sous réserve des intérêts et frais postérieurs, au passif de Monsieur [F] [O],
- prendre acte de l'hypothèque légale inscrite au profit de la [7] sur les biens immobiliers et droits immobiliers situés [Adresse 1], cadastrés lots n°9 sur les parts et portions appartenant à Monsieur [F] [O] et Madame [G] [O] née [L],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience, la [7] sollicite en outre la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La [7] fait valoir que sa créance résulte d'un jugement définitif rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan le 28 août 2020 qui a condamné solidairement Monsieur [F] [O] et Madame [G] [O] à lui payer la somme de 38.526,13 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,37% l'an à compter du 15 novembre 2019, sur la somme de 37.829,00 euros jusqu'à parfait paiement, outre les entiers dépens. Sa créance détaillée, arrêtée à la somme totale de 50.153,92 euros au 28 avril 2025, comprend, en principal, la somme de 38.526,13 euros, celle de 14.946,86 euros au titre des intérêts échus, celle de 656,65 euros au titre des frais irrépétibles, et des règlements du débiteur, à déduire, pour 3.975,72 euros.
Au jour de l'audience, le [8] ([8]) a usé de la faculté prévue à l'article R.713-4 du code de la consommation en adressant ses observations par écrit, par courriers reçus au greffe les 1er et 22 septembre 2025. Le créancier a justifié du respect du contradictoire en joignant le justificatif de l'envoi desdites écritures au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par ce dernier (AR signé) le 1er septembre 2025.
Ce créancier confirme le montant de sa créance déclarée auprès de la commission de surendettement (soit 59.929,65 euros), précise qu'il bénéficie d'une inscription hypothécaire de premier rang sur le bien immobilier situé [Adresse 1] dont le débiteur est propriétaire indivis, et indique être favorable à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu. Ils n'ont pas non plus usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Aux termes de l'article L.724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au premier alinéa, la commission peut, saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Aux termes de l'article L.742-1 du même code, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et dispose d'autres biens que ceux mentionné au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Suivant l'article L742-3 du même code, lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ains que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Il résulte de ces dispositions que la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire présente un caractère nécessairement volontaire et impose l'accord exprès du débiteur. Ce dernier doit en effet consentir aux sacrifices qui lui seront imposés dans le cadre de cette procédure, dès lors que l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de impliquant la liquidation des biens du débiteur (art. L742-14) et le dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens (art. L. 742-15).
Ainsi, suivant l'article L.742-1 dernier alinéa du code de la consommation, en cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-7 du même code.
Dans ces conditions, lorsque le débiteur n'est plus d'accord sur la poursuite de cette procédure, le dossier ne peut qu'être renvoyé devant la commission de surendettement.
En l'espèce, Monsieur [F] [O] a fait savoir à l'audience qu'il n'était plus d'accord sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dès lors, les conditions prévues par les articles L.724-1 et L.742-1 combinés du code de la consommation pour permettre l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ne sont pas remplies.
Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, en prévoyant, s'il y a lieu, l'application des dispositions de l'article L.731-2 alinéa 2 du code de la consommation (montant des remboursements excédant la quotité saisissable), et celles de l'article L.733-3 du même code (déplafonnement de la durée totale des mesures).
Sur la demande formée par la [7] tendant à la vérification de sa créance :
Le juge peut, même d'office, vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, à l'occasion des recours qui sont formés devant lui.
L'article R.723-7 précise que " la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure ".
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, le juge est tenu d'admettre la créance pour le montant constaté au titre, sauf à opérer les calculs nécessaires en cas d'exécution partielle ou d'intérêts produits.
En l'espèce, la [7] justifie qu'elle dispose à l'encontre du débiteur d'un titre exécutoire résultant d'un jugement définitif rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 28 août 2020, et produit le décompte de sa créance due en exécution de ce jugement, arrêté à la somme totale de 50.153,92 euros au 28 avril 2025.
Ces éléments, qui ne sont pas contestés et sont justifiés, permettent d'admettre la créance de la [7] à hauteur de la somme de 50.153,92 euros, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans les termes du dispositif.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes du créancier relatives aux sûretés dont il dispose dès lors, d'une part, que les demandes de " donner acte " ne sont pas des demandes en justice, et dès lors que, d'autre part, à ce stade de la procédure et hors procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers ne sont pas tenus de mentionner la nature du privilège ou de la sûreté dont leur créance est éventuellement assortie.
Il n'apparaît pas inéquitable que la [7] conserve la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [F] [O] s'oppose à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER une telle mesure,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du [Localité 2] aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation,
FIXE, pour les besoins de la procédure, la créance de la [7] portée sur l'état des créances sous la référence 3000754, à la somme de 50.153,92 euros au lieu de 35.178,09 euros,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTE la [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de
surendettement des particuliers du [Localité 2].
LA GREFFIERE LA JUGE