Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01276 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBYC
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE HARMONY 19, rue Jean Allemane à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), représentée par son syndic en exercice, la société CITYA NOISY LE GRAND C/ SCCV RÉSIDENCE HARMONY, S.A.R.L. TCI, S.A.R.L. ARCREA STUDIO, S.A.S. PCE TECH, S.A.R.L. GROUPE STRUCTIM, S.A.S. RISK CONTROL, S.A. ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE HARMONY 19, rue Jean Allemane à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), représentée par son syndic en exercice, la société CITYA NOISY LE GRAND, EURL dont le siège social est sis 22 B avenue Emile Cossoneau - 93160 NOISY-LE-GRAND
représenté par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0514
DEFENDERESSES
SCCV RÉSIDENCE HARMONY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 832 835 797, dont le siège social est sis 9 Place Bellevue - 64200 BIARRITZ
S.A.R.L. TCI BAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 798 125 753, dont le siège social est sis 20 RUE JEAN COCTEAU - 77340 PONTAULT-COMBAULT
S.A.R.L. ARCREA STUDIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 192 110, dont le siège social est sis 19 ROUTE DES GARDES - 92190 MEUDON
S.A.S. PCE TECH , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 398 986 505, dont le siège social est sis LES RIVES DE MARNE, 8 QUAI BIR-HAKEIM, - 94410 SAINT-MAURICE
et S.A.R.L. GROUPE STRUCTIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 505 061 242, dont le siège social est sis 1 RUE DES CHAMPS ELYSEES - 31000 TOULOUSE
non représentées
S.A.S. RISK CONTROL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis TOUR CIEL - ETAGE 40, 20 T RUE DE BEZONS, - 92400 COURBEVOIE
représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0168
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis CS 30051, 1 COURS MICHELET, - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La résidence " Harmony" est un ensemble immobilier, situé 19, rue Jean Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), édifié dans le cadre d'une opération de vente en l'état futur d'achèvement.
La société résidence Harmony est intervenue en qualité de maître d'ouvrage et de venderesse des lots composant cet ensemble immobilier.
La livraison des parties communes est intervenue le 27 novembre 2020.
Les premières livraisons de lots aux acquéreurs ont débuté le 30 novembre 2020.
L'opération de construction a fait l'objet d'une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la société Allianz Iard, au bénéfice notamment du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société City Noisy le Grand.
Postérieurement à la réception des travaux, le syndicat des copropriétaires expose avoir été confronté à de nombreux désordres affectant l'immeuble.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, a fait assigner la société Risk control, la S.A. Allianz Iard, la société résidence Harmony, la société TCI BAT, la société Arcrea studio, la société PCE tech et la société Groupe structim devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, demande que les dépens soient réservés.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 5 octobre 2026, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, a maintenu ses demandes.
Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 5 octobre 2026, la société Allianz Iard a formulé les plus vives réserves et protestations, sollicité un complément à la mission de l'expert et demandé que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.
Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 2 octobre 2026, par la société Risk Control.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignées par acte remis à personne, la société résidence Harmony, la société TCI BAT, la société Arcrea studio, la société PCE Tech et la société Groupe Structim n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 5 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas au vu notamment :
- du procè-verbal de constat de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026,, lequel relève l'existence de plusieurs désordres affectant les bâtiments A et B et notamment : des dégradations affectant plusieurs parties des façades des deux bâtiments; au niveau de la sous face de toiture, le long du pignon du bâtiment A: le décollement et le décrochage d'éléments de bardage lambrissé et de pièces de bois; des désordres affectant le ravalement du mur du jardin, ainsi que la présence de tuiles cassées; la présence, dans le jardin, d'une descente d'eau pluviale dans les eaux se desservent directement dans le sol ; une allée bétonnée situé entre les deux bâtiments bordés de deux murets demeurés à l'état brut sans finition; des infiltrations d'eau affectant le parking ;
- du rapport de visite en date du 10 juillet 2026, établi par Citya Immobilier, lequel fait également l'état de plusieurs désordres et malfaçons, et relève notamment : l'absence d'achèvement du muret situé dans la cour intérieure, demeuré inachevé depuis sa construction; les dégradations des bardages de la copropriété, présentant un risque de chute ; l'absence de certains tuiles et de couvertures ; la persistance de fuite et d'infiltration d'eau récurrentes dans le parking malgré les interventions effectuées à plusieurs reprises ;
Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, le paiement de la provision initiale.
Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand,, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [E] [G]
7 avenue Pierre Curie
91450 SOISY SUR SEINE
Port. : 06.73.86.51.16
Email : oliver.fournier@expert-de-justice.org
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a accepté par un courriel du 13 octobre 2026 et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner, pour chaque désordre, sa date d'apparition et préciser s'il était apparent et/ou réservé à la réception ou à la livraison ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise,
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 19, rue Jean Allemane à Champigny-sur-Marne (94500) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand, à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
" La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",
DISONS que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Harmony, située 19 rue Jean Allemane à Champigny-sur-Marne (94500), représenté par son syndic la société Citya Noisy le Grand,,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 2 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES